TA78 · 5ème chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2021, la commune de Longnes, représentée par Me Havet, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018, 2019 et 2020 à raison de la station d'épuration située au lieudit les Sureaux ; 
 2°) de prononcer en conséquence : 
 - à titre principal, le dégrèvement partiel des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties à concurrence de la station d'épuration en application de l'article 1382 11° du code général des impôts ; 
 - à titre subsidiaire, le dégrèvement partiel des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties à concurrence des outillages, installations et moyens matériels d'installation de la station d'épuration en application de l'article 1382 9° du code général des impôts ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'improductivité des revenus visée à l'article 1382 1° du code général des impôts n'est pas remplie ; le contrat d'affermage conclu avec la société Suez ne prévoit pas le versement de loyer ou de redevance en contrepartie de la mise à disposition de la station d'épuration ; 
 - il doit être fait application du BOI-IF-TFNB-10-40-10-10, n° 60, dès lors que le contrat d'affermage ne produit pas de loyers ; 
 -  à titre subsidiaire, il y a lieu de faire application de l'exonération visée au 11° de l'article 1382 et d'exclure de la base imposable les cuves et bassins ;  
 - le Conseil d'Etat dans son arrêt du 11 décembre 2020, GKN Driveline a retenu une nouvelle définition de la notion d'outillages, installations et matériels d'exploitation ce qui exclut les cuves et bassins de la station d'épuration des bases de calcul de la taxe ;  
 - elle a souligné dans ses réclamations le caractère disproportionné de la base d'imposition et les outillages et matériels d'exploitation doivent être exclus du calcul de la valeur de l'ouvrage, en application du BOI-IF-TFB-10-10-20, n° 40.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le  21 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 -  la condition d'improductivité n'est pas remplie dès lors que l'article 8.8 du contrat d'affermage prévoit que le délégataire reverse à la collectivité des sommes qu'il a reçues pour le compte de la collectivité ; 
 - le bien a été réévalué sous les dispositions de l'article 1498 du code général des impôts dans la catégorie des biens exceptionnels, à savoir la valeur vénale ; les impositions au titre des années 2028, 2019 et 2020 ressortent respectivement à 6 636 euros, 6 416 euros et 6 028 euros ;  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Longnes, qui a confié l'exploitation de son service d'assainissement à la société Suez par contrat d'affermage, a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de la station d'épuration, dont elle est propriétaire, située au lieudit les Sureaux. Par réclamations contentieuses des 18 et 21 décembre 2020, elle a contesté les taxes foncières des années 2018, 2019, et 2020, respectivement de 12 815 euros, 13 084 euros et 12 728 euros. Ces réclamations ont été rejetées par décision du directeur départemental des finances publiques des Yvelines le 29 janvier 2021. Par la présente requête, la commune de Longnes demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, ou subsidiairement, leur réduction.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction, que postérieurement à l'enregistrement de la requête, l'administration fiscale a procédé à la réévaluation du bien par application des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts en le classant dans la catégorie des biens exceptionnels. Les impositions à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2018, 2019 et 2020 ressortent respectivement à 6 636 euros, 6 416 euros et 6 028. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur de ces sommes. 
 Sur les conclusions en décharge des impositions contestées : 
 En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 
 3. La commune de Longnes soutient qu'ayant confié gratuitement à la société Suez les biens matériels et immatériels utiles au fonctionnement du service d'assainissement collectif  dans le cadre du contrat d'affermage, la condition d'improductivité au sens du 1° de l'article 1382 du code général des impôts est remplie.  
 4.  Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ". Selon les termes de l'article 1382 du même code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les immeubles nationaux, les immeubles régionaux, les immeubles départementaux pour les taxes perçues par les communes et par le département auquel ils appartiennent et les immeubles communaux pour les taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle ils appartiennent, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus () Pour l'application des conditions prévues au 1°, la condition relative à l'absence de production de revenus doit être appréciée au regard de la personne publique au domaine de laquelle l'immeuble doit être incorporé. (). ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que les communes peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont ils sont propriétaires à condition, d'une part, que ces immeubles soient affectés à un service public ou d'utilité générale et, d'autre part, qu'ils ne soient pas, pour leurs propriétaires, productifs de revenus, même symboliques. 
 6. Lorsqu'un immeuble affecté par l'un des propriétaires visés à l'article 1382 du code général des impôts à un service public ou d'intérêt général est, à cette fin, mis à disposition d'un tiers exploitant dans le cadre d'un contrat prévoyant que cet exploitant reverse au propriétaire une fraction des recettes ou des résultats de l'activité qu'il exerce dans cet immeuble, ce dernier doit être regardé comme productif de revenus au sens des dispositions du 1° de l'article 1382. 
 7. Il résulte de l'instruction que la commune de Longnes a, par convention d'affermage, confié l'exploitation de son service d'assainissement collectif à la société lyonnaise des eaux devenue suez. Les articles 8.1 et 8.3 de cette convention prévoient que le fermier perçoit, pour le compte de la commune, la part communale de la redevance d'assainissement et la reverse à la collectivité dans le délai de 20 jours après leur réception. Ainsi, la station d'épuration, demeurée propriété de la commune, doit être regardée comme productrice de revenus, au sens des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts, pour la commune de Longnes. Elle ne peut, par suite, bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du 1° de l'article 1382 précité du code général des impôts. 
 En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 
 8.  Pour demander la décharge des cotisations de taxe foncière la commune se prévaut des commentaires administratifs publiés au BOFIP sous la référence BOI-IF-TFB-10-50-10-30 paragraphe 60 qui précisent que : " Lorsque immeuble n'est pas utilisé par la collectivité publique propriétaire, il est considéré comme étant productif de revenus dès lors que la mise à disposition s'accompagne d'une rémunération, même si cette rémunération est symbolique ou insuffisante pour couvrir les dépenses. / Conformément au 1° de l'article 1382 du code général des impôts, les immeubles appartenant notamment à une commune sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties à la double condition qu'ils soient affectés à un service public ou d'intérêt général et qu'ils ne soient pas productifs de revenus. Cette seconde condition s'apprécie au regard du propriétaire. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, les immeubles qui ne sont pas utilisés par la collectivité propriétaire elle-même sont considérés comme productifs de revenus dès lors que la mise à disposition s'accompagne d'une rémunération même si cette rémunération est symbolique ou insuffisante pour couvrir les dépenses engagées. La condition de productivité de revenus est appréciée par l'administration, sous le contrôle du juge de l'impôt au vu de l'analyse des contrats conclus par la collectivité propriétaire (RM Esneu n° 30990, JO Sénat du 26 juillet 2001, p. 2450). ".  Cette prise de position formelle ne donne pas de la loi une interprétation différente de celle adoptée par la présente décision en ses points 5 et 6. 
 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du caractère improductif du bien en litige doit être écarté.  
 Sur les conclusions en réduction des impositions contestées : 
 10. La commune fait valoir que les cuves et les bassins de la station d'épuration doivent être exclus de la base imposable conformément à l'interprétation l'article 1382 11° du code général des impôts et des commentaires administratifs publiés au BOFIP sous la référence        BOI-IF-TFB-10-10-20, n° 40 
 11. Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; / 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication () ". Selon l'article 1382 du même code: " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° ". Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ". Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation ". 
 12. Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est tenu compte, non seulement de tous les éléments d'assiette mentionnés par ces deux derniers articles mais également des biens faisant corps avec eux. Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un établissement industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381. 
 13. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a pris en compte, pour déterminer la valeur des biens assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les cuves et les bassins de la station d'épuration. Ces cuves et bassins concourent au traitement des eaux usées et font corps avec les terrains sur lesquels ils sont implantés. Ils constituent, par leur nature et leurs caractéristiques, des biens spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel et ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 du code général des impôts dès lors qu'ils ne sont pas destinés à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits, ne constituent pas des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions, ni des ouvrages d'art ou des voies de communication. Par suite, la commune est fondée à soutenir que ces cuves et bassins sont au nombre des biens entrant dans les prévisions du 11° de l'article 1392 du code général des impôts et qu'ils doivent, à ce titre, être exclus des bases de calcul de la valeur locative de l'établissement industriel, ainsi que l'a d'ailleurs admis, sur le principe, l'administration dans sa décision statuant sur les réclamations préalables. Elle est fondée, dès lors, à être déchargée dans cette mesure des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2020.   
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la commune est uniquement fondée à demander à ce que soient écartés de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2020, les bassins et cuves de la station d'épuration située au lieudit les Sureaux. Le surplus de ses conclusions à fin de décharge de l'imposition en litige doit être rejeté. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'État, partie perdante, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins de décharge des impositions à concurrence des dégrèvements mentionnés au point 2 du présent jugement.  
 Article 2 : Les bassins et cuves de la station d'épuration sont exclus de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la commune de Longnes a été assujettie au titre des années 2018, 2019 et 2020. 
 Article 3 : La commune de Longnes, qui devra présenter au service les éléments permettant au service de liquider la taxe, est déchargée de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2018, 2019 et 2020 à concurrence de la réduction de base prononcée à l'article 2. 
 Article 4 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Longnes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Longnes et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delage, président, 
 Mme Winkopp-Toch, première conseillère,  
 M. Thivolle, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 La rapporteure, 
       Signé  
 A. A 
 Le président, 
        Signé  
 Ph. Delage La greffière, 
 Signé  
 V. Retby 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.