TA76 · Juge Unique 1 — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 05 juillet 2021, et un mémoire, enregistré le 19 novembre 2021, la société anonyme (SA) L'Immobilière Leroy Merlin France, représentée par l'AARPI Baker et McKenzie, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans la commune de Montivilliers ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SA L'Immobilière Leroy Merlin France soutient que les délibérations de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole fixant le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2019 et 2020 déterminent un taux disproportionné au regard des dispositions de l'article 1520 du code général des impôts. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2021, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par la SCP Seban et Associés, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ;  
 2°) à titre subsidiaire, à la substitution du taux retenu lors du vote du budget de l'année 2018 aux taux critiqués s'il venait à être jugé que les délibérations fixant les taux des années 2019 et 2020 étaient illégales et, en tout état de cause, au rejet d'une décharge totale ; 
 3°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SA L'Immobilière Leroy Merlin France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La communauté urbaine soutient que : 
 - elle est partie au litige et n'est pas simple observateur ; 
 - l'institution de la redevance spéciale ne fait pas obstacle à l'application de la TEOM ; 
 - elle produit les éléments financiers et techniques demandés par la juridiction dans la mesure de ce qu'elle est à même de justifier ; 
 - le moyen de la requête n'est pas fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2021, la directrice régionale des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête. 
 La directrice soutient que : 
 - l'intervention de la communauté urbaine est recevable ; 
 - le moyen soulevé par la société requérante n'est pas fondé. 
 Vu :  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, notamment son article 23 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après la présentation du rapport, ont été entendues les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SA L'Immobilière Leroy Merlin France demande la décharge de la TEOM à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison de l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire à Montivilliers. Elle excipe de l'illégalité des délibérations des 27 mars 2019 et 19 décembre 2019 par lesquelles le conseil de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a fixé le taux de cette taxe pour les années 2019 et 2020.  
 Sur la qualité de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole : 
 2. En vertu du IV de l'article 1520 du code général des impôts, le dégrèvement de la TEOM consécutif à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, fondée sur la circonstance que le produit de la taxe et, par voie de conséquence, son taux sont disproportionnés par rapport au montant des dépenses mentionnées au premier alinéa du I et non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux, est à la charge de cette commune ou de cet établissement public de coopération intercommunale. Ce dégrèvement s'impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2, L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du code général des collectivités territoriales. En application du II de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ces dispositions sont applicables aux impositions établies à compter du 1er janvier 2019, lorsque la délibération instituant la part incitative mentionnée au I de l'article 1522 bis du code général des impôts est postérieure au 1er janvier 2018. 
 3. Les recettes budgétaires de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole sont susceptibles d'être directement affectées par la constatation de l'illégalité des délibérations de son organe délibérant fixant le taux de la TEOM à compter de l'année 2019. Cette incidence budgétaire pourrait conduire cet établissement public de coopération intercommunale à former tierce opposition à un jugement qui constaterait le caractère excessif du taux de TEOM et prononcerait la décharge totale des impositions mises en recouvrement en application des délibérations fixant le taux de la taxe. Par suite, la communauté urbaine Le Havre Métropole est fondée à revendiquer la qualité de partie. 
 Sur l'année 2019 : 
 3. Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction applicable aux impositions en cause : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. () " En vertu des articles 1521 et 1522 du même code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La TEOM n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées. Il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de telles dépenses, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux. 
 4. Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages () " Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76. " Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu permettre, à compter du 1er janvier 2016, le financement par la TEOM du coût de collecte des déchets non ménagers. 
 5. S'agissant des dépenses, il résulte de l'instruction que le montant des dépenses réelles de fonctionnement du service s'élève à 39 569 579 euros et que le montant des dépenses d'ordre, correspondant seulement aux amortissements des immobilisations inscrits au budget, est de 2 728 812 euros. Il en résulte que le montant total des dépenses s'établit à 42 298 391 euros. La société requérante soutient que le taux global des dépenses liées au traitement des ordures non ménagères doit être fixé à 20 % du coût de la gestion du service, en se fondant sur le taux moyen national établi par la Cour des comptes dans son rapport thématique sur les collectivités locales et la gestion des déchets ménagers et assimilés rendu public le 13 septembre 2011. Elle en conclut que la redevance spéciale instaurée pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers est insuffisante et contribue à la disproportion critiquée dès lors que les recettes du service financent une partie non négligeable du traitement de déchets non ménagers. Toutefois, ces données statistiques constituent seulement un indice dont la société requérante peut se prévaloir pour considérer qu'une partie des déchets traités par le service et financé par la taxe en litige concerne des déchets non ménagers. 
 6. Il résulte de l'instruction que le montant des recettes non fiscales à prendre en compte, incluant notamment le produit de la redevance spéciale, est de 4 505 880 euros.  
 7. Ainsi, le montant des dépenses prévisionnelles non couvertes par des recettes n'ayant pas le caractère fiscal s'élève à 37 792 511 euros alors que le produit attendu de la TEOM s'établit à la somme, nettement moindre, de 32 750 260 euros. Par conséquent, le produit de cette taxe n'excède pas le montant des charges qu'elle a pour objet de couvrir. Par suite, le moyen, soulevé par voie d'exception, tiré de l'illégalité de la délibération du conseil communautaire ayant institué le taux de TEOM pour l'année 2019 doit être écarté.  
 Sur l'année 2020 : 
 8. S'agissant des dépenses, il résulte de l'instruction que le montant des dépenses de fonctionnement du service s'élève à 40 277 390 euros et que le montant des dépenses d'ordre, correspondant seulement aux amortissements inscrits au budget est de 2 548 117 euros. Il en résulte que le montant total des dépenses s'établit à 42 825 507 euros. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent jugement, il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement de 20 % sur cette dernière somme. 
 9. Il résulte de l'instruction que le montant des recettes non fiscales à prendre en compte est de 4 505 880 euros, incluant notamment le produit de la redevance spéciale. 
 10. Ainsi, le montant des dépenses prévisionnelles non couvertes par des recettes n'ayant pas le caractère fiscal s'élève à 38 319 627 euros alors que le produit attendu de la TEOM s'établit à la somme, moindre, de 33 220 260 euros. Par conséquent, le produit de cette taxe n'excède pas le montant des charges qu'elle a pour objet de couvrir. Par suite, le moyen, soulevé par la voie de l'exception, tiré de l'illégalité de la délibération du conseil communautaire ayant institué le taux de TEOM pour l'année 2020 doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la SA L'Immobilière Leroy Merlin France n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations de TEOM auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans la commune de Montivilliers. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la SA L'Immobilière Leroy Merlin France et non compris dans les dépens. 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SA L'Immobilière Leroy Merlin la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, partie gagnante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SA L'Immobilière Leroy Merlin France est rejetée. 
 Article 2 : La SA L'Immobilière Leroy Merlin France versera la somme de 1 000 euros à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme L'Immobilière Leroy Merlin France, au directeur régional des finances publiques de Normandie et à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la chambre régionale des comptes de Normandie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. ALa greffière, 
 F. HAY        
 N°210263