TA13 · 9ème Chambre — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 D une requête, enregistrée le 25 mars 2021, M. B A, représenté D Me Cuzin-Tourham, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis réservé émis à son encontre le 14 avril 2020 D le ministre des armées ainsi que la décision du 10 février 2021 rejetant sa demande de retrait de cet avis ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision et l'avis attaqués sont entachés d'un défaut de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'avis réservé a été pris au terme d'une procédure irrégulière d'une part, du fait de son absence de caractère contradictoire en méconnaissance des articles L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et, d'autre part, en raison de l'inexistence d'une décision de refus d'habilitation ; 
 - l'avis réservé est entaché d'une erreur de fait ou d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que lui-même ne présente de menaces ni pour la sûreté de l'Etat ni pour l'ordre public. 
 D un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que la décision du 10 février 2021 est dépourvue de caractère décisoire et est confirmative de la décision implicite D laquelle elle a elle-même refusé de retirer l'avis réservé du 14 avril 2020, celle-ci étant devenue définitive en l'absence de contestation de l'ordonnance du 28 décembre 2020 du tribunal ; l'autorité de la chose jugée s'attache à cette ordonnance ; 
 - les moyens soulevés D M. A sont inopérants. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'avis réservé émis le 14 avril 2020 D le ministre des armées au motif que cet avis ne fait pas grief à M. A. 
 Les observations présentées pour M. A en réponse à cette communication, enregistrées les 9 et 20 janvier 2023, ont été communiquées les mêmes jours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénal ; 
 - l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale du 30 novembre 2011 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 -  et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Daher Aérospace, qui employait M. A en qualité d'agent logistique en contrat à durée indéterminée pour le compte de la société Airbus Hélicopters, a retiré à celui-ci, à la suite d'un avis réservé émis le 14 avril 2020 à son encontre D le ministre des armées, la possibilité d'accéder à compter du 20 avril 2020 aux zones protégées de cette dernière société, dont elle est sous-traitante. La demande d'annulation de cet avis formée devant le tribunal administratif de Marseille a été rejetée D une ordonnance du 22 mai 2020 devenue irrévocable. D une lettre du 27 mai 2020, reçue le 5 juin suivant, le requérant a demandé au ministre de armées de retirer ce même avis. Cette demande a été implicitement rejetée. D une lettre du 23 juin 2020, reçue le 3 juillet 2020, le requérant a de nouveau demandé au ministre de retirer l'avis réservé du 14 avril 2020 en se prévalant d'éléments présentés comme nouveaux. D une ordonnance du 28 décembre 2020 également devenue irrévocable, le tribunal a rejeté la demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de retrait de l'avis réservé du 14 avril 2020. D une lettre du 29 janvier 2021, reçue le 1er février 2021, le requérant a demandé au ministre des armées de retirer l'avis réservé du 14 avril 2020 pris à son encontre. D une décision du 10 février 2021, le ministre a rejeté cette demande. M. A demande au tribunal d'annuler l'avis réservé émis le 14 avril 2020 ainsi que la décision du 10 février 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 413-7 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, de s'introduire, sans autorisation, à l'intérieur des locaux et terrains clos dans lesquels la libre circulation est interdite et qui sont délimités pour assurer la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications. / Un décret en Conseil d'Etat détermine, d'une part, les conditions dans lesquelles il est procédé à la délimitation des locaux et terrains visés à l'alinéa précédent et, d'autre part, les conditions dans lesquelles les autorisations d'y pénétrer peuvent être délivrées ". Aux termes de l'article R. 413-1 du même code : " Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l'article 413-7 sont délimitées dans les conditions prévues à la présente section ". Aux termes de l'article R. 413-5 de ce code : " L'autorisation de pénétrer dans la zone protégée est donnée D le chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise, selon les directives et sous le contrôle du ministre ayant déterminé le besoin de protection () ". 
 3. Aux termes de l'article 73 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale du 30 novembre 2011 : " L'objet de la zone protégée est d'assurer aux lieux intéressant la défense nationale, qu'il s'agisse de services, d'établissements ou d'entreprises, publiques ou privées, une protection juridique contre les intrusions, complémentaire de la protection physique évoquée précédemment. Elles sont érigées en fonction du besoin de protection déterminé D le ministre compétent. La zone protégée est définie à l'article 413-7 du code pénal. Elle consiste en tout local ou terrain clos délimité, où la libre circulation est interdite et l'accès soumis à autorisation afin de protéger les installations, les matériels, le secret des recherches, des études ou des fabrications ou les informations ou supports classifiés qui s'y trouvent. Les limites sont visibles et ne peuvent être franchies D inadvertance. Les modalités de création de la zone protégée sont définies aux articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal. Des mesures d'interdiction d'accès sont prises D l'autorité responsable. L'ensemble des accès doit être contrôlé en permanence afin que toute pénétration à l'intérieur d'une zone protégée ne puisse être exécutée D ignorance. A cet effet, des pancartes sont disposées en nombre suffisant aux endroits appropriés. L'autorisation de pénétrer dans une zone est donnée D le chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise, selon les directives et sous le contrôle de l'autorité ayant décidé de la création de la zone protégée. En vertu des dispositions pénales précitées, toute personne non autorisée s'introduisant dans une zone protégée encourt une peine correctionnelle ". Aux termes de l'article 32 de la même instruction générale : " Différent de l'habilitation D sa nature et D son objet, le contrôle élémentaire est une enquête administrative simplifiée, sollicitée D l'autorité d'habilitation, destinée à s'assurer de l'intégrité d'une personne. Il garantit que le degré de confiance qu'il est possible d'accorder à cette personne est compatible avec la fonction, l'affectation ou le recrutement pour lequel elle est pressentie ou lui permet d'avoir accès à certaines zones protégées. Il est tout particulièrement applicable au cas du personnel d'entretien. / Les demandes de contrôle élémentaire sont instruites D le service enquêteur compétent, qui émet un avis adressé au demandeur. La durée de validité de cet avis est laissée à l'appréciation de chaque département ministériel ". 
 4. Il ressort de ces dispositions que l'accès aux zones protégées, dont l'objet est d'assurer aux lieux intéressant la défense nationale, qu'il s'agisse de services, d'établissements ou d'entreprises, publiques ou privées, une protection juridique contre les intrusions, est soumis à autorisation D le chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise, selon les directives et sous le contrôle du ministre ayant déterminé le besoin de protection. Ces autorisations sont précédées du contrôle élémentaire prévu D l'article 32 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 du 30 novembre 2011 qui garantit que le degré de confiance qu'il est possible d'accorder à une personne lui permet d'avoir accès à certaines zones protégées. Les demandes de contrôle élémentaire sont instruites D le service enquêteur compétent, qui émet un avis adressé au demandeur. Ainsi, cet avis constitue un acte préparatoire à la décision D laquelle le chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise situé sur un lieu intéressant la défense nationale autorise l'intéressé à accéder à la zone protégée correspondante et n'est dès lors pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'avis réservé émis le 14 avril 2020 à l'encontre de M. A D le ministre des armées a été pris à la suite d'un contrôle élémentaire réalisé pour évaluer le degré de confiance qu'il était possible d'accorder au requérant pour l'autoriser à accéder aux zones protégées de la société Airbus Hélicopters. Contrairement à la décision de refus d'autorisation d'accès à ces zones prise D la société Daher Aérospace au vu de l'avis émis D le ministre des armées, ni cet avis ni, D voie de conséquence, la décision du 10 février 2021 D laquelle le ministre des armées a refusé de procéder à son retrait ne constituent des actes faisant grief. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de l'avis réservé du 14 avril 2020 et de la décision 10 février 2021 doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés D lui et non compris dans les dépens. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de armées. 
 Copie en sera adressée aux sociétés Daher Aérospace et Airbus Hélicopters. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Balussou, première conseillère, 
 Assistées D Mme Faure, greffière. 
 Rendu public D mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E.-M. C 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-LecroqLa greffière, 
 Signé 
 N. Faure  
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.