TA30 · 1ère Chambre — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 août 2021, Mme B D, représentée par Me Duhil de Bénazé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel la préfète du Gard s'est opposée à la déclaration préalable n° DP 030 009 21 AA003 portant sur la division d'un terrain en vue de construire ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable, dans un délai d'un mois, à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfère du Gard de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois, à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé en fait ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des article L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du code de l'urbanisme, dès lors que : 
 . le terrain d'assiette du projet se situe en continuité de l'urbanisation existante depuis le centre-bourg de la commune d'Alzon ; 
 . ce terrain est bordé d'une dizaine de constructions ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dans la mesure où la configuration et les caractéristiques du terrain contribuent à réduire le risque d'inondation.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 7 novembre 2022, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. 
 La préfète fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lagarde, 
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Fortunet, représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 10 mai 2021, Mme B D a déposé auprès des services de la commune d'Alzon une déclaration préalable valant division pour un projet situé sur les parcelles cadastrées section E n°36 et n°39. Par arrêté du 4 juin 2021 dont Mme D demande l'annulation, la préfète du Gard s'est opposée à cette déclaration préalable.  
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été signé par Mme A E, sous-préfète du Vigan. Par arrêté du 8 mars 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, la préfète du Gard a donné délégation à Mme E en ce qui concerne les actes relatifs à l'occupation des sols délivrés au nom de l'Etat, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, lorsqu'il y a une divergence d'avis entre le maire et le directeur départemental des territoires et de la mer. En l'espèce, le maire d'Alzon avait émis un avis favorable au projet de Mme D le 10 mai 2021. Le directeur départemental des territoires et de la mer avait ensuite émis un avis défavorable à ce même projet, en date du 1er juin 2021. Par suite, Mme E était compétente pour signer l'arrêté attaqué. 
 3. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / () ". 
 4. L'arrêté en litige vise les textes dont il fait application, décrit le projet et précise les raisons pour lesquelles la préfète du Gard s'oppose au projet de Mme D. La circonstance que cet arrêté ne rappelle pas que la commune d'Alzon fait partie des zones de montagne définies à l'article 3 de la loi sus visée du 9 janvier 1985, ce qui n'est au demeurant pas contesté par la requérante, est sans incidence sur le caractère suffisant de sa motivation en fait. 
 5. Aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition. ". Aux termes de l'article L. 122-11 du même code : " Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : /1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières ; /2° Les équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée ; / 3° La restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que les extensions limitées de chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière. L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme D avait indiqué que le terrain d'assiette du projet n'était occupé par aucune exploitation agricole, ce qu'a confirmé le maire d'Alzon, qui a émis un avis favorable sur la déclaration préalable de la requérante. En se bornant à produire dans la présente instance une photographie aérienne datant de 2018 et en alléguant, sans davantage de précisions, que les parcelles cadastrées section E n° 36 et n° 39 seraient respectivement recensées comme " terre " et " prairie ", la préfète du Gard n'établit pas que ce terrain serait, à la date du dépôt de la déclaration préalable, nécessaire au maintien et au développement des activités agricoles au sens des dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'inexacte application par la préfète de ces dispositions doit être accueilli. 
   
 7. Pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par Mme D, la préfète du Gard s'est également fondée sur deux motifs, tirés de ce que l'opération projetée ne serait pas réalisée en continuité de l'urbanisation existante et que cette opération porterait atteinte à la sécurité publique eu égard au risque d'inondation.  
 8. Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. ". L'article L. 122-5-1 du même code dispose : " Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseaux. ". Enfin, aux termes de l'article L. 122-6 du même code : " Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte : / () b) Pour l'interprétation des notions de hameaux et de groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale. ". 
 9. L'urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d'urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, mais également en continuité avec les "groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants" et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui, ne s'inscrivant pas dans les traditions locales, ne pourrait être regardé comme un hameau. L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux, peuvent être perçues comme appartenant à un même ensemble. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, desservi par la route de Vissec, est situé à environ 250 mètres au sud du centre-bourg de la commune d'Alzon, dont il est notamment séparé par la RD 99. Si Mme D se prévaut de la présence de plusieurs constructions entre les parcelles cadastrées section E n° 36 et n° 39 et le centre-bourg, celles-ci sont éparses et ne forment pas un groupe de constructions traditionnelles appartenant à un même ensemble, de sorte que le terrain d'assiette du projet n'est ainsi pas situé en continuité de l'urbanisation existante depuis le centre-bourg d'Alzon. Par ailleurs, le compartiment de terrain dans lequel se situent ces parcelles est, ainsi que le fait valoir la préfète, à dominante naturelle, seule une construction d'une superficie très modeste y étant située. Les constructions situées à l'ouest du terrain, de l'autre côté de la rivière la Vis, et celles situées le long de la route de Vissec, ne forment pas davantage, au regard de leurs caractéristiques et des distances qui les séparent, un groupe de constructions traditionnelles. Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Gard a fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l'urbanisme relatives à l'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante. 
 11. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 12. Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises.  
 13. S'il est constant que la commune d'Alzon n'est couverte ni par un document d'urbanisme, ni par un plan de prévention des risques, il ressort des pièces du dossier qu'une étude réalisée par le cabinet Cereg en 2014 indique que la parcelle cadastrée section E n° 39, qui borde la rivière la Vis, est concernée par un aléa fort au regard du risque inondation. Ce même niveau d'aléa concerne également une partie de la parcelle cadastrée section E n° 36. Ces éléments, produits par la préfète dans son mémoire en défense qui a été communiqué à la requérante, n'ont pas été contredits par celle-ci. Dans ces conditions, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la préfète aurait commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 14. Il résulte de l'instruction que la préfète du Gard aurait pris la même décision si elle s'était seulement fondée sur ces deux derniers motifs. Il s'ensuit que les conclusions à fins d'annulation de la requête de Mme D ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et d'astreinte, et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et à la préfète du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Antolini, président, 
 M. Lagarde, premier conseiller, 
 Mme Lahmar, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. LAGARDE       Le président, 
 J. ANTOLINI 
 La greffière, 
  A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.