TA30 · 1ère Chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 août 2021 et des mémoires enregistrés les 15 septembre, 15 octobre et 22 novembre 2021, la SCI Marbel et M. B E, représentés par Me Valette, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le maire de Tornac ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. D en vue de la construction d'une terrasse couverte et d'un mur végétal sur un terrain situé lieu-dit la Madeleine, parcelles cadastrées section AO n°s 423 et 519 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Tornac une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le dossier de déclaration préalable est incomplet ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les articles Ub-3 et Ub-11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il viole les dispositions des articles Ub-9 et Ub-13 du règlement du PLU. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2021, la commune de Tornac, représentée par Me Margall, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 27 septembre et 19 octobre 2021, M. D doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'il n'existe aucune servitude de passage sur ses parcelles pour accéder aux locaux commerciaux des requérants, lesquels sont correctement desservis par le trottoir existant.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le plan local d'urbanisme de Tornac ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lahmar, 
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Pechon pour les requérants, et celles de Me Teles pour la commune de Tornac.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 31 décembre 2020, M. D, associé de la SCI Bayou, a déposé une déclaration préalable de travaux pour construire une terrasse couverte et un mur végétal sur un terrain situé lieu-dit la Madeleine, parcelles cadastrées section AO n°s 423 et 519, en zone Ube du PLU. Par arrêté du 22 février 2021 assorti de prescriptions, le maire de Tornac ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. Le 12 avril 2021, M. E et M. A, ce dernier étant gérant de la SCI Marbel, ont formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, lequel a été rejeté implicitement. Par la présente requête, la SCI Marbel et M. E demandent l'annulation de l'arrêté du 22 février 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : () b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante () Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10. " L'article R. 431-10 de ce code dispose que : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". La circonstance que le dossier de déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la déclaration préalable qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 3. Il ressort des pièces versées au débat que le dossier de déclaration préalable a été déclaré complet par les services de la commune de Tornac le 18 janvier 2021, date à laquelle M. D l'a complété suite à une demande de pièces complémentaires du 12 janvier précédent. D'une part, si le plan de masse joint au dossier de déclaration préalable, qui correspond à la pièce DP2, ne comporte pas à lui seul toutes les côtes du projet dans les trois dimensions, cette insuffisance est palliée par le fait que les côtes manquantes apparaissent dans les pièces DP3 et DP4 du dossier. Ainsi que le fait valoir la commune en défense, la hauteur de 4,7 mètres de la terrasse projetée depuis son toit apparaît bien dans la pièce DP3. D'autre part, l'extrait de plan cadastral et la photographie aérienne joints au dossier initial permettent de situer le terrain d'assiette du projet dans son environnement lointain. Les pièces DP7 et DP8 permettent quant à elles de le situer dans son environnement proche. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que le dossier de déclaration préalable était incomplet.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article Ub-3 du règlement du PLU : " () Une autorisation d'urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées, ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic () ". L'article Ub-11 de ce règlement dispose que : " () Façades () Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales sans distinction qualitative dans leur traitement () / Clôtures, murs de soutènement, rampes () c) Les clôtures localisées en bordure de voies ouvertes à la circulation doivent être réalisées de manière à ne pas créer de gêne, notamment en diminuant la visibilité aux abords des carrefours ou dans les virages. ". L'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la SCI Marbel et M. E sont respectivement propriétaires des parcelles cadastrées section AO n° 420 et n° 421, parcelles sur lesquelles sont implantés des locaux commerciaux, à l'instar de la parcelle d'assiette du projet sur laquelle est installée un bar-brasserie. La parcelle cadastrée section AO n° 423 fait office de parking commun à destination, notamment, des clients venant se rendre dans ces différents commerces.  
 6. D'une part, les requérants font valoir qu'alors qu'ils bénéficiaient d'une servitude de passage permettant aux clients se rendant dans leurs locaux commerciaux d'y accéder par la terrasse surplombant la parcelle section AO n° 519, la construction de la terrasse couverte et du mur végétal projetés fera obstacle à ce passage, de telle sorte que les clients seront tenus de passer par la route départementale 907 pour accéder à ces locaux, ce qui présenterait un risque pour la sécurité publique et ferait obstacle à l'accès des personnes à mobilité réduite. Cependant, s'ils produisent à l'appui de ces allégations un acte manuscrit signé le 18 juin 1986 par M. E, M. A, et M. C, ancien propriétaire de la parcelle cadastrée section AO n° 519, selon lequel les terrasses des commerces implantés sur les parcelles cadastrées section AO n°s 519, 420 et 421 restent dégagées sur une largeur de 1,50 mètre minimum afin de garantir qu'elles puissent être empruntées pour accéder aux enseignes, cet acte, qui ne présente pas les garanties d'un acte notarié, n'a pas été signé par M. D, et ne lui est pas opposable, comme le confirme le document établi par un notaire qu'il produit à l'instance. En outre, à supposer même que ce document conférerait des droits aux requérants, les autorisations d'urbanisme étant délivrées sous réserve des droits des tiers, la suppression de ces droits ne peut être utilement invoquée à l'encontre de l'arrêté litigieux. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'un trottoir longeant la route départementale 907 permet de desservir les enseignes implantées sur les parcelles cadastrées section AO n°s 420 et 421, de telle sorte que les clients qui souhaiteront s'y rendre n'auront pas à emprunter cette route, contrairement à ce que soutiennent les requérants. Les caractéristiques de ce trottoir, qui au demeurant ne semble présenter aucune dangerosité, ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de l'autorisation litigieuse.  
 7. D'autre part, à supposer même que les dispositions invoquées de l'article Ub-11 du règlement du PLU relatives aux clôtures soient bien applicables au mur végétal projeté, qui ne sera pas construit en bordure de voie mais perpendiculairement à la route départementale 907, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'une telle installation diminuerait la visibilité aux abords du carrefour situé à proximité ou dans le virage entre les routes départementales 907 et 982, comme le soutiennent les requérants. De la même manière, si ce mur aura une ossature en bois de palettes, il est indiqué à plusieurs reprises dans le dossier de déclaration préalable qu'il sera recouvert de végétaux. Il ne ressort pas enfin des pièces du dossier que l'aspect de ce mur ne s'harmonisera pas avec les façades du bâtiment existant, alors que l'Architecte des bâtiments de France a émis un avis favorable sur le projet le 27 janvier 2021. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions des articles Ub-3 et Ub-11 du règlement du PLU, ou celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 8. En troisième lieu, en application de l'article Ub-9 du règlement du PLU : " () Dans le secteur Ube : () Le Coefficient d'Emprise au Sol (CES) est fixé à 0,35. Ce CES pourra être dépassé pour la rénovation de bâtiments existants, excédant ce CES à la date d'approbation du PLU sans pouvoir créer d'emprise au sol supplémentaire ".  
 9. Contrairement à ce que fait valoir la commune en défense, la terrasse couverte projetée a bien pour effet de créer une emprise au sol supplémentaire, de telle sorte que les dispositions précitées de l'article Ub-9 du règlement du PLU sont opposables. Cependant, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est composé des deux parcelles n°s 423 et 519, représentant une superficie totale de 1 155 m². La parcelle n° 423, qui fait office de parking, représente à elle seule une superficie de 454 m² et ne comporte pas de construction avec emprise au sol. Par suite, les requérants n'établissent pas, par les pièces versées au dossier, que l'emprise au sol des constructions déjà implantées sur la parcelle AO n° 519, en y ajoutant l'emprise au sol créée par la terrasse couverte projetée, représenterait plus de 35% de la superficie totale du terrain d'assiette du projet. Le moyen tiré de la violation de l'article Ub-9 du règlement du PLU doit donc être écarté.  
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article Ub-13 du règlement du PLU : " Pour chaque construction, tous les espaces extérieurs restant libre de toute utilisation (c'est-à-dire hors bâti annexes, terrasses, accès, stationnement, piscine) sur l'unité foncière doivent être au minimum de 30% et plantés d'arbres de hautes tiges à raison d'un plant tous les 50m² minimum () " 
 11. Ainsi que le font valoir les requérants, la réalisation de la terrasse projetée entraînera une augmentation de la surface construite du terrain d'assiette du projet, et donc nécessairement une réduction de la surface des espaces extérieurs restant libre de toute utilisation de cette parcelle. Or, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la parcelle cadastrée section AO n° 423 fait office de parking et n'est donc pas libre de toute utilisation. De la même manière, la parcelle cadastrée section AO n° 519 supporte des constructions sur la majeure partie de sa superficie et comporte seulement, en fond de parcelle, une mince bande de terre restée libre de toute utilisation. En outre, ni la commune ni le pétitionnaire en défense ne font valoir que le terrain d'assiette du projet comporterait, avant même sa réalisation, une surface d'espaces libres supérieure à 30%, surface qui deviendra donc encore inférieure suite à la construction de la terrasse projetée. Il ne ressort enfin pas davantage des pièces du dossier que l'obligation de planter un arbre tous les 50 m² minimum, ce qui implique en l'espèce que soient plantés 23 arbres sur le terrain d'assiette entier qui représente une superficie de 1 155 m², serait respectée. Au regard de ces éléments, les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article Ub-13 du règlement du PLU.  
 Sur la régularisation possible : 
 12. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".  
 13. Ces dispositions permettent au juge de l'excès de pouvoir de procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme non divisible dans le cas où l'illégalité affectant une partie identifiable d'un projet de construction ou d'aménagement est susceptible d'être régularisée par une autorisation modificative. Eu égard à la nature du vice relevé au point 11, une régularisation est possible par la délivrance d'une autorisation modificative. Il y a lieu, en l'espèce, de fixer à trois mois le délai dans lequel M. D pourra obtenir une autorisation modificative régularisant son autorisation. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Tornac au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans cette instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les requérants sur le fondement de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 12 avril 2021 du maire de Tornac est annulé en tant qu'il méconnaît les dispositions de l'article Ub-13 du règlement du plan local d'urbanisme, comme exposé au point 11. Ce vice pourra être régularisé par la délivrance d'une autorisation modificative dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Marbel, à M. B E, à M. F D, et à la commune de Tornac.  
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Antolini, président, 
 M. Lagarde, premier conseiller, 
 Mme Lahmar, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 L. LAHMAR 
 Le président,  
 J. ANTOLINI 
 La greffière, 
  A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.