TA95 · 1ère Chambre — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 février 2021, les 15 avril et 19 mai 2022, la commune d'Auvers-sur-Oise, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé la carence de la commune d'Auvers-sur-Oise en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, a fixé à 330 % le taux de majoration du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de trois ans, a transféré à l'autorité administrative de l'État l'exercice du droit de préemption urbain dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ainsi que les droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé dès lors, d'une part, qu'il ne vise ni ne mentionne la réunion de la commission départementale prévue à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation du 16 décembre 2020 et d'autre part, qu'il ne précise pas les motifs fixant à 330% le taux de majoration ; 
 - il est entaché d'un défaut du contradictoire, s'agissant du taux de majoration appliqué ; 
 - l'arrêté est illégal en raison de l'illégalité du décret du 30 décembre 2019 en tant qu'il ne fait pas figurer la commune d'Auvers-sur-Oise sur la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022) ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 juillet 2021 et le 3 mai 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la commune d'Auvers-sur-Oise n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le décret n°2019-1577 du 30 décembre 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chaufaux, 
 - les conclusions de  M. Louvel, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Guranna, substituant Me Gentilhomme, représentant la commune d'Auvers-sur-Oise, et de M. A, représentant le préfet du Val-d'Oise. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 21 décembre 2020, le préfet du Val-d'Oise a prononcé la carence de la commune d'Auvers-sur-Oise en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, a fixé à 330 % le taux de majoration du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de trois ans, a transféré à l'autorité administrative de l'État l'exercice du droit de préemption urbain dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ainsi que les droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer. Par la présente instance, la commune d'Auvers-sur-Oise demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation :  
 2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II et III de l'article L. 302-9-1-1, prononcer la carence de la commune. Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d'application, le transfert à l'Etat des droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification des conventions de réservation passées par elle avec les bailleurs gestionnaires, ainsi que l'obligation pour la commune de communiquer au représentant de l'Etat dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés. Cet arrêté peut aussi prévoir les secteurs dans lesquels le représentant de l'Etat dans le département est compétent pour délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour des catégories de constructions ou d'aménagements à usage de logements listées dans l'arrêté. Par le même arrêté et en fonction des mêmes critères, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article L. 302-7. () ". Aux termes de l'article L. 302-9-1-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.- Pour les communes n'ayant pas respecté la totalité de leur objectif triennal, le représentant de l'Etat dans le département réunit une commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux. () Cette commission est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs. () ". 
 3. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci vise les textes dont il fait l'application et notamment l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. Il précise que le bilan triennal fait état de l'absence de réalisation de logements sociaux, que les règles du plan local d'urbanisme sont trop contraignantes pour la densification du tissu urbain existant et la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2017-2019. Par ailleurs, et contrairement à ce que fait valoir la commune, le montant de la majoration n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique. L'arrêté ne devait pas non plus viser le compte-rendu de la commission départementale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, lequel ne se rapporte pas à la procédure de constat de carence. Par suite, l'arrêté est suffisamment motivé. 
 Sur le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire :  
 4. Il ne résulte d'aucune disposition réglementaire ou législative, et notamment pas des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation précédemment citées, que le représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'il informe le maire de la commune de son intention d'engager la procédure de constat de carence et lui précise les faits qui motivent l'engagement de la procédure afin qu'il puisse présenter utilement ses observations, lui communique le coefficient de majoration envisagé. Au demeurant, il résulte de l'instruction que le préfet du Val-d'Oise a informé la commune d'Auvers-sur-Oise par courrier du 10 juillet 2020 de son intention de mettre en œuvre la procédure de carence prévue par les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation dans la réalisation des objectifs de construction de logements sociaux, et que la commune a, par un courrier daté du 7 août 2020, présenté ses observations tendant notamment à la définition du taux de majoration. Par suite, la commune n'est pas fondée à soutenir que la procédure suivie à son encontre n'aurait pas revêtu un caractère contradictoire faute d'avoir été informée du montant de la majoration du prélèvement que le préfet entendait fixer. 
 Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation : 
 5. Pour contester l'appréciation du préfet, la commune d'Auvers-sur-Oise soutient qu'elle se heurte à de nombreuses contraintes pour réaliser les objectifs fixés. Elle fait valoir, outre les contraintes patrimoniales et le coût du foncier très élevé, que la moitié de son territoire communal est soumise à un plan de prévention des risques naturels. Toutefois, elle n'établit pas que ces contraintes rendraient la construction de logements sociaux impossible, alors que d'autres communes du territoire, ainsi que le fait valoir le préfet du Val-d'Oise, sont soumises aux mêmes contraintes et construisent des logements sociaux. Par ailleurs, les règles du plan local d'urbanisme limitant la hauteur des constructions à 6,5 mètres et l'emprise au sol à 20% dans la zone UG et autorisant les seuls changements de destination et extensions d'une emprise au sol inférieure ou égale à 25 m2 pour les constructions à usage d'habitation en zone UA b, contraignent très fortement la réalisation de logement locatifs sociaux et  privent d'effet utile la disposition imposant à toute opération d'un minimum de six logements de comporter au moins 50% de logements locatifs sociaux. En outre, si l'orientation d'aménagement et de programmation des Perruchets prévoit l'accueil d'un maximum de 100 logements sur une surface de 4,9 hectares, cette faible densité sur l'unique secteur d'orientation d'aménagement et de programmation de la commune obère les possibilités d'atteindre les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux fixés à la commune. Enfin, si la commune fait valoir que le préfet du Val-d'Oise, titulaire du droit de préemption urbain sur la commune depuis 2017, ne l'a jamais mis en œuvre, il ressort des pièces du dossier que la commune d'Auvers-sur-Oise a donné un avis défavorable sur chaque déclaration d'intention d'aliéner transmise par le préfet. 
 6. Il s'ensuit que les contraintes géographiques comme patrimoniales peuvent expliquer certaines difficultés rencontrées, mais ne permettent pas de justifier qu'aucun logement locatif social n'ait été réalisé sur la période triennale 2017-2019. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté litigieux prononçant sa carence serait entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Sur l'exception d'illégalité soulevée :  
 7. Si les requérants peuvent invoquer à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative l'illégalité dont serait entaché un règlement devenu définitif faute d'avoir été attaqué dans le délai du recours pour excès de pouvoir, un tel moyen ne peut être accueilli que dans la mesure ou la décision dont l'annulation est demandée constitue une mesure d'application des dispositions réglementaires dont l'illégalité est invoquée par voie d'exception et où sa légalité est subordonnée à celle de ces dispositions. L'arrêté contesté ne constitue pas une mesure d'application des dispositions du décret du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022). Il s'ensuit que le moyen tiré de l'exception d'illégalité du décret du 30 décembre 2019 doit être écarté comme inopérant. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la commune d'Auvers-sur-Oise, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de de la commune d'Auvers-sur-Oise est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la commune d'Auvers-sur-Oise et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Edert, présidente, 
 M. Baude, premier conseiller,  
 Mme Chaufaux, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. Chaufaux 
 La présidente, 
 signé 
 S. EdertLa greffière, 
 signé 
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.