TA83 · 2ème chambre — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, sous le numéro 2102109, la SAS SERIP, représentée par Me Mendes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif en date du 4 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Sainte-Maxime a prononcé le caractère irréalisable du programme immobilier de 67 logements collectifs dont 38 sociaux sur un terrain situé à Sainte-Maxime ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Sainte-Maxime de lui délivrer le permis de construire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Maxime une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'auteur de l'acte ne justifie pas d'une délégation de pouvoir ou de signature  
 pour signer la décision attaquée ; 
 - les dispositions du plan de prévention des risques naturels incendies de forêt  
 sur lesquelles se fonde la commune sont entachées d'une erreur de droit et d'un détournement de procédure dès lors que leur application immédiate, décidée par arrêté du préfet en date  
 du 13 octobre 2013, est nécessairement temporaire et qu'un plan de prévention aurait dû intervenir près de 4 ans et demi suivant l'arrêté du 13 octobre 2003 qui en a prescrit l'élaboration ;  
 - ces dispositions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que  
 les aménagements qu'elles prescrivent au titre de la défense de la forêt contre l'incendie  
 pour rendre la zone litigieuse comme étant constructible ont été réalisés et réceptionnés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le moyen tiré de l'exception d'illégalité est inopérant en ce que la requête a été enregistrée à l'expiration du délai de 6 mois prévu par l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, la commune de Sainte-Maxime, représentée par Me Orlandini, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SAS SERIP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 II- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 septembre 2021 et le 30 septembre 2022 sous le numéro 2102636, la SAS BNP Paribas Immobilier Résidentiel, représentée par Me Guinot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Sainte-Maxime a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de réaliser un programme immobilier de 167 logements collectifs dont 38 sociaux sur un terrain situé à Sainte-Maxime ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Sainte-Maxime de lui délivrer le permis de construire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Maxime une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision est entachée d'illégalité en ce que : 
 - les dispositions du plan de prévention des risques naturels incendies de forêt  
 sur lesquelles se fonde la commune sont entachées d'une erreur de droit et d'un détournement de procédure dès lors que leur application immédiate, décidée par arrêté du préfet en date  
 du 13 octobre 2013, est nécessairement temporaire et qu'un plan de prévention aurait dû intervenir près de 4 ans et demi suivant l'arrêté du 13 octobre 2003 qui en a prescrit l'élaboration ;  
 - ces dispositions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que  
 les aménagements qu'elles prescrivent au titre de la défense de la forêt contre l'incendie  
 pour rendre la zone litigieuse comme étant constructible ont été réalisés et réceptionnés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 août 2022, le 16 septembre 2022 et  
 le 28 octobre 2022, la commune de Sainte-Maxime, représentée par Me Orlandini, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SAS BNP Paribas Immobilier Résidentiel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - la décision litigieuse peut valablement se fonder sur le motif substitué tiré de l'absence d'autorisation de défrichement préalable. 
 III- Par une requête enregistrée le 8 septembre 2021 sous le numéro 2102442,  
 la SAS SERIP, représentée par Me Mendes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 juillet 2021 par lequel le maire de la commune  
 de Sainte-Maxime a refusé de délivrer à la SAS BNP Paribas Immobilier Résidentiel un permis de construire en vue de réaliser un programme immobilier de 67 logements collectifs  
 dont 38 sociaux sur un terrain situé à Sainte-Maxime ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Sainte-Maxime de lui délivrer le permis de construire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Maxime une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'auteur de l'acte ne justifie pas d'une délégation de pouvoir ou de signature  
 pour signer la décision attaquée ; 
 - les dispositions du plan de prévention des risques naturels incendies de forêt  
 sur lesquelles se fonde la commune sont entachées d'une erreur de droit et d'un détournement de procédure dès lors que leur application immédiate, décidée par arrêté du préfet en date  
 du 13 octobre 2013, est nécessairement temporaire et qu'un plan de prévention aurait dû intervenir près de 4 ans et demi suivant l'arrêté du 13 octobre 2003 qui en a prescrit l'élaboration ;  
 - ces dispositions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que  
 les aménagements qu'elles prescrivent au titre de la défense de la forêt contre l'incendie pour rendre la zone litigieuse comme étant constructible ont été réalisés et réceptionnés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, la commune de Sainte-Maxime, représentée par Me Orlandini, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SAS SERIP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par ordonnance du 30 décembre 2022, la clôture de l'instruction de la requête n°2102109 a été fixée au 28 février 2023. 
 Par ordonnance du 28 octobre 2022, la clôture de l'instruction de la requête n°2102636 a été fixée au 28 novembre 2022. 
 Par ordonnance du 25 mai 2022, la clôture de l'instruction de la requête n°2102442 a été fixée au 25 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2024 : 
 - le rapport de M. Quaglierini, rapporteur ; 
 - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Gadd, représentant la commune de Sainte-Maxime, et celles de Me Denos, représentant la SAS SERIP et celles de Mme B représentant le préfet du Var. 
 Deux notes en délibéré présentées par la SAS SERIP ont été enregistrées le 12 janvier 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS SERIP est propriétaire d'une parcelle située au quartier le Couloubrier  
 à Sainte-Maxime, cadastrée E 1805, d'une surface de 33 385m2 et classée en zone EN'1h  
 par le projet de plan de prévention des risques naturels incendies de forêt, dont des dispositions ont été mises en application immédiate par arrêté préfectoral du 18 décembre 2013, lequel proscrit toute construction future en raison d'un aléa élevé ou très élevé et d'une défendabilité insuffisante mais améliorable. Projetant de réaliser sur la parcelle litigieuse une opération de construction de logements pour une surface de plancher de 9 600m2, la SAS BNP Paribas Immobilier résidentiel (SAS BNP) a conclu avec la SAS SERIP une promesse de vente assortie d'une condition suspensive tenant à ce qu'une modification du classement du terrain d'assiette du projet intervienne et que ce dernier devienne ainsi constructible pour permettre la réalisation de l'opération projetée. Par une demande déposée le 13 avril 2021, la SAS BNP a sollicité auprès de la commune de Sainte-Maxime un certificat d'urbanisme portant sur la construction d'un programme immobilier de 167 logements collectifs dont 38 sociaux sur la parcelle litigieuse. Par une décision du 4 avril 2021, le premier adjoint du maire délégué à l'aménagement du territoire a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif au motif du classement du terrain en zone EN'1h. Par sa requête n°2102636, la SAS SERIP conteste cette première décision. Par ailleurs, par une demande déposée le 29 juin 2021, la SAS BNP  
 a sollicité un permis de construire portant également sur la réalisation de l'opération projetée sur la parcelle litigieuse. Par arrêté du 27 juillet 2021, le premier adjoint au maire délégué  
 à l'aménagement urbain a également refusé le permis de construire demandé au motif  
 du classement de la parcelle litigieuse en zone EN'1h. Par les requêtes n°2102442 et n°2102109, la SAS BNP et la SAS SERIP contestent cette seconde décision.  
 Sur la jonction : 
 2. La requête n°2102636 introduite par la SAS BNP et les requêtes n°2102442 et n°2102109 introduites par la SAS SERIP présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence de l'auteur des décisions attaquées. 
 3. La SAS SERIP soutient que l'auteur du certificat du 4 juin 2021 et de l'arrêté  
 du 27 juillet 2021 attaqués n'avait pas compétence pour les signer, dès lors que ces derniers  
 ne visent aucune délégation de pouvoir ou de signature et qu'aucune délibération n'y est jointe. Mais, d'une part, il ressort des pièces du dossier que, par arrêté n°200716 du 11 juin 2020,  
 M. C A, premier adjoint délégué à l'aménagement du territoire, a reçu du maire de la commune de Sainte Maxime une délégation de fonctions relative notamment  
 à l'urbanisme, en particulier concernant " le droit des sols, documents de planification, procédures d'aménagement urbain, toute affaire régie par le code de l'urbanisme "  
 et l'autorisant à signer " les délivrances et refus d'autorisations d'urbanisme ". D'autre part,  
 il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que l'autorité territoriale soit tenue de faire mention d'une délégation de fonctions dans ses décisions ou de joindre  
 à ses dernières une délibération en ce sens. Partant, il convient d'écarter le moyen tiré  
 de l'incompétence de l'auteur de l'acte comme n'étant pas fondé. 
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité :  
 4. Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I/ L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. II/ Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin :1/ De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; 2/ De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1/ () ". Selon l'article L. 562-2 du même code : " Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L. 562-1 et que l'urgence le justifie, le préfet peut, après consultation des maires concernés, les rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée par une décision rendue publique.  
 Ces dispositions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuvé ". 
 5. En premier lieu, l'article L. 562-2 du code de l'environnement précité,  
 dans sa rédaction issue de l'article 222 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et entrée  
 en vigueur le 14 juillet suivant, ne prévoit aucun délai au-delà duquel les dispositions du projet de plan faisant l'objet d'une application anticipée cessent d'être opposables. Le dernier alinéa de l'article R. 562-2 du même code dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-765  
 du 28 juin 2011 fixe quant à lui un délai de trois ans, prorogeable une fois dans la limite de dix-huit mois, pour l'approbation du plan. Il résulte cependant de l'article 2 du même décret que ces dispositions ne sont pas applicables aux plans dont l'élaboration a été prescrite avant  
 le 1er août 2011 de sorte que, pour les projets de plan faisant l'objet, comme en l'espèce,  
 d'une application anticipée postérieurement au 14 juillet 2010 et dont l'élaboration a été prescrite antérieurement au 1er août 2011, aucune disposition législative ou réglementaire  
 ne détermine de limite dans le temps à l'opposabilité immédiate de leurs dispositions. Partant, les circonstances selon lesquelles les dispositions immédiatement opposables du plan  
 de prévention des risques naturels incendies de forêt (PPRif) perdurent depuis plus de huit années et que le plan définitif n'ait toujours pas été adopté, sont sans incidence sur la légalité des dispositions précitées. Le retard pris par le préfet dans l'élaboration du PPRif,  
 pour regrettable qu'il soit, ne saurait établir, tels que les requérantes le soutiennent,  
 que les dispositions contestées n'aient plus un caractère provisoire dès lors qu'il ressort  
 des pièces du dossier et, plus particulièrement du courrier de la Direction départementale  
 des territoires et de la mer du Var du 31 juillet 2020, qu'une procédure visant à approuver  
 le plan de prévention des risques naturels incendies de forêt de Sainte-Maxime  
 dans les meilleurs délais a été initiée, lequel pourra éventuellement aboutir à déclasser la zone litigieuse.   
 6. En second lieu, la seule circonstance que les travaux d'une voie V7 ait été réalisés et réceptionnés conformément aux préconisations du projet de PPRif, dans l'objectif d'amélioration de la défendabilité de la zone, ne saurait être suffisante pour faire évoluer  
 le classement, dès lors qu'il résulte des dispositions précédemment mentionnées qu'une telle évolution procède nécessairement d'une décision du préfet lors de l'adoption définitive du PPRif. En toute hypothèse, il ressort des pièces du dossier qu'à l'époque des décisions attaquées, où s'apprécie leur légalité, d'une part, les travaux de la voie précitée n'avaient pas été totalement réceptionnées ni par la Direction départementale des territoires et de la mer du Var, ni par le Service départemental d'incendie et de secours, d'autre part, le tracé de cette voie n'était pas strictement conforme à celui initialement prévu par le projet de PPRif, empruntant un itinéraire dont certains passages apparaissent d'une difficulté notable. De même, la portance de la voie conformément aux caractéristiques requises par le projet de PPRiF n'était pas non plus précisée. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que c'est à bon droit que le maire de Sainte-Maxime a pu s'opposer à l'opération projetée par les SAS SERIP et SAS BNP en délivrant  
 à cette dernière un certificat d'urbanisme négatif du 4 juin 2021 et en lui rejetant sa demande de permis de construire par un arrêté du 27 juillet 2021, compte tenu des éléments dont  
 il disposait à cette époque. Partant, il convient de rejeter les conclusions à fins d'annulation  
 des deux décisions susvisées, sans qu'il soit besoin de se prononcer ni sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Var, ni sur la substitution de motif invoquée par la commune de Sainte-Maxime. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Sainte-Maxime, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, les sommes que les SAS BNP et SAS SERIP demandent au titre  
 des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 10. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter  
 les conclusions de la commune de Sainte-Maxime au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes des SAS BNP Paribas Immobilier Résidentiel et SAS SERIP sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Sainte-Maxime au titre de l'article L. 761-1  
 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS BNP Paribas Immobilier Résidentiel,  
 à la SAS SERIP, au préfet du Var et à la commune de Sainte-Maxime. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 M. Quaglierini, premier conseiller, 
 Mme Martin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 B. Quaglierini        
 Le président, 
 signé 
 JF. Sauton        
 Le greffier,  
 signé 
 P. Bérenger  
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2102109,