TA54 · Juge unique (Chambre 3) — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021, M. C B demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder la remise de sa dette d'un montant de 1 475,07 euros correspondant à un indu de prime d'activité au titre de la période allant de novembre 2019 à octobre 2020, d'autre part, de lui accorder la remise de sa dette. 
 Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme qui lui est réclamée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.   
 La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a bénéficié de la prime d'activité à compter de novembre 2019. A la suite d'une régularisation de ses ressources trimestrielles, la caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle lui a notifié, par une décision du 8 février 2021, un indu d'un montant de 1 475,07 euros correspondant à un trop-perçu de prime d'activité au titre de la période allant de novembre 2019 à octobre 2020. M. B a formé un recours auprès de la commission de recours amiable demandant une remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 16 juillet 2021, la CAF de Meurthe-et-Moselle a rejeté cette demande. Par sa requête, M. B demande au tribunal, d'une part, d'annuler cette décision du 16 juillet 2021 et, d'autre part, de lui accorder la remise de sa dette. 
 2. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 845-3 du même code : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur ou sa bonne foi justifie que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.  
 4. M. B soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le trop-perçu de prime d'activité qui lui est réclamé, dès lors qu'il est placé en congé de longue maladie depuis le 1er décembre 2018 et que ses ressources ne sont ainsi constituées que d'indemnités journalières de sécurité sociale. A l'appui de ses allégations, M. B produit plusieurs justificatifs attestant de ses ressources, d'environ 1 050 euros par mois et de certaines de ses charges, desquels il ne résulte toutefois pas qu'il serait dans une situation de précarité telle qu'elle nécessiterait de lui accorder une remise de sa dette dont le solde, après remboursement partiel, est de 1 072,04 euros. Il est par ailleurs possible pour M. B, s'il le juge utile, de solliciter la mise en place d'un échéancier plus adapté à sa situation. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'il devrait se voir accorder une remise partielle ou totale de l'indu en litige. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.  
 Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2023.  
 La magistrate désignée, 
 J. A 
 La greffière 
 L. Bourger       La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.