TA83 · 2ème chambre — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires enregistrés les 27 septembre 2021, 31 janvier 2022, 18 juillet 2022 et 22 septembre 2022, l'association syndicale autorisée (ASA) des propriétaires du parc Santa Lucia et M. D C, représentés par Me Cornille, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis de construire délivré par le maire de Saint-Raphaël le 29 mars 2021 à M. B A, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël et de M. A la somme respective de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; ils ont intérêt à agir ; 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - la décision attaquée est entachée de fraude au regard de trois éléments ; l'emprise au sol de la construction ne tient pas compte de la superficie de deux terrasses situées au-dessus du parking souterrain ; l'expert judiciaire a calculé une emprise au sol totale de 350,6 m² alors que M. A a déclaré 314,14 m² ; le pétitionnaire déclare une surface de pleine terre correspondant à 59 % de la parcelle en comptabilisant les terrasses en bois ; le pétitionnaire n'a pas prévu de bassin de rétention dans son projet en méconnaissance des dispositions de l'article 8.3 du règlement du PLU ;  
 - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article 8.7 du règlement du PLU ; le local de collecte des ordures ménagères ne comporte pas de point d'eau ;  
 - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article 4.1 du règlement du PLU ; les ouvrages techniques sur le toit terrasse sont visibles et les toitures terrasses sont accessibles ;  
 - le permis de construire méconnait les dispositions de l'article UC 3.2 du règlement  
 du PLU ; la construction comporte trois niveaux ;   
 - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article UC 6 du règlement  
 du PLU ; le projet ne prévoit pas 8 places de stationnement ;   
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme ;  
 le secteur du lotissement de Santa Lucia comporte un site patrimonial remarquable ; le projet est en rupture avec l'architecture environnante composée de villa remarquables de style méditerranéen en tuile romaine.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 17 décembre 2021 et 12 septembre 2022, la commune de Saint-Raphaël conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 28 janvier et 12 septembre 2022, M. A, représenté par Me Garcia, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête de M. C est irrecevable en raison de sa tardiveté ; il n'a pas formé de recours gracieux préalable ;   
 - l'ASA ne démontre ni qualité à agir, ni son intérêt à agir ; elle n'a pas donné pouvoir à son président pour former un recours gracieux de sorte que son recours contentieux est tardif ;  
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 26 septembre 2022, les parties ont été invitées à présenter  
 leurs observations sur la possibilité pour le tribunal de surseoir à statuer sur la requête, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, afin de permettre la délivrance éventuelle d'un permis de construire modificatif régularisant le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 3.2 du règlement du PLU car la construction comporte trois niveaux de logement visibles sur les plans de coupe transversale PC 3 et sur le plan de coupe longitudinale PC 3 : le rez-de-jardin est affecté en partie à un logement, le rez-de-chaussée en totalité et le premier étage en totalité, ce qui porte le niveau de la construction à R+2 et le vice tiré de la méconnaissances des dispositions de l'article R.111-7 du code de l'urbanisme relatif à l'intérêt des lieux avoisinants.  
 Les observations de M. A ont été enregistrées le 2 octobre 2022.  
 Les observations de l'association syndicale autorisée des propriétaires du parc Santa Lucia ont été enregistrées le 4 octobre 2022.  
 Une ordonnance a fixé une clôture d'instruction immédiate le 3 octobre 2022,  
 en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F,  
 - les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Baudorre représentant l'ASA des propriétaires du parc Santa Lucia et M. D C et celles de Me Garcia représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 29 mars 2021, le maire de la commune de Saint-Raphaël a accordé un permis de construire autorisant M. B A à construire quatre logements sur la parcelle cadastrée en section AW 520, sise 208 allée du temple d'amour au sein du lotissement Santa Lucia sur la commune de Saint-Raphaël. L'association syndicale autorisée (ASA) des propriétaires du parc Santa Lucia et M. D C demandent au tribunal l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2021, ainsi que de la décision implicite rejetant le recours gracieux de l'association. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu () ". Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints () ". Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement ".  
 3. L'arrêté en litige du 29 mars 2021 a été signé par Mme E G, titulaire d'une délégation de signature à l'effet notamment de signer les décisions dans le domaine  
 de l'urbanisme, par un arrêté du maire de Saint-Raphaël du 25 mai 2020 transmis à la préfecture le 26 mai 2020. Le maire de Saint-Raphaël a attesté, par un certificat daté du 4 juin 2020,  
 que l'arrêté du 25 mai 2020 a été régulièrement affiché à compter du 27 mai 2020. Par suite,  
 le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 S'agissant de la fraude : 
 4. La fraude suppose, pour être caractérisée, que le pétitionnaire ait procédé à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet. 
 5. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 3.1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Raphaël applicable à la zone UC : " L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 25 % de la surface de l'unité foncière. " L'article DG 14 relatif aux modalités d'application des règles des articles 3.1, relatives à l'emprise au sol, ajoute que " L'emprise au sol est le rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume de la ou des constructions tous débords et surplombs inclus ainsi que par les dalles de couvertures apparentes des niveaux en sous-sol, à la surface de l'unité foncière. / () Toutefois, sont exclus du calcul de la surface de l'emprise au sol () les piscines et les terrasses bâties dont la hauteur par rapport au terrain naturel est inférieure ou égale à 0.60 mètres ".  
 6. Les requérants soutiennent que l'emprise au sol de la construction ne tient pas compte de la superficie de deux terrasses situées au-dessus-du parking souterrain. Il ressort cependant des pièces du dossier, notamment du plan de coupe transversale PC3, que ces terrasses sont constituées de lattes de bois, dont la hauteur par rapport au sol naturel n'excède pas 0,60 mètres. Par suite, elles n'avaient pas à être prises en compte dans le calcul de l'emprise au sol. La circonstance que ces terrasses n'apparaissent pas sur les plans est sans incidence sur la légalité du permis dès lors que cela n'impacte pas le calcul de l'emprise au sol. Cette branche du moyen sera écartée.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article UC3 du PLU : " L'espace réservé obligatoirement aux espaces verts : jardin, plantation, terrasses plantées sur rez-de-chaussée ou parkings semi enterrés ou enterrés végétalisés comportant au minimum 70 cm d'épaisseur de terre, terrains de jeux paysagers, non comptées les aires de stationnement ne pourra être inférieur à () 50 % de la superficie de l'unité foncière dans les secteurs UCb et UCc ".  
 8. En l'espèce, il n'est pas contesté que la parcelle AW 520 est en zone UCc et que  
 le pétitionnaire a déclaré dans sa demande de permis de construire 59% d'espaces verts de pleine terre. Si les requérants soutiennent qu'en réalité le projet fait apparaitre des terrasses en bois en lieu et place des espaces de pleine terre mentionnés sur les plans, ils ne disent pas quelle est la superficie exacte de ces terrasses, ni si leur présence conduit à diminuer le pourcentage d'espaces verts en dessous de 50%. En l'état, ce moyen n'est donc pas assorti de précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et sera écarté.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article UC 8.3 du PLU : " Les eaux pluviales provenant des toitures des constructions, des surfaces imperméabilisées ainsi que les eaux de vidange des piscines doivent être conduites dans les caniveaux, fossés ou collecteurs d'évacuation prévus à cet effet. / Dans le cas de réseau pluvial de capacité insuffisante, les eaux de ruissellement liées à l'occupation du sol doivent être stockées sur le terrain supportant la construction ou l'opération, puis rejetées dès que la capacité du réseau le permet. / En cas d'absence de réseau pluvial, les eaux de ruissellement liées à l'occupation du sol doivent être stockées sur le terrain supportant la construction ou l'opération, puis infiltrées. / En aucun cas, ces eaux ne doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement des eaux usées sauf en cas de réseau unitaire existant. / Dans le cas de parkings enterrés d'immeubles collectifs, ceux-ci doivent être munis d'un déshuileur et d'une pompe de refoulement d'une capacité suffisante pour faire face aux débits de ruissellement de la parcelle ".  
 10. Le pétitionnaire soutient qu'une piscine a été réalisée sur l'emplacement prévu pour le bassin de rétention. Il ressort au contraire des plans du permis de construire que le bassin de rétention figure sur les plans. Au demeurant, la commune joint à ses écritures la facture de la société SEDEG mentionnant la réalisation d'un bassin de rétention. Enfin, le pétitionnaire produit des photographies de ce bassin de rétention enterré. Cette dernière branche du moyen sera donc écartée.  
 11. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la fraude est écarté en ses trois branches. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le pétitionnaire aurait procédé à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité de son projet.  
 S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article 8.7 du règlement du PLU : 
 12. Aux termes des dispositions de l'article UC 8.7 du PLU : " Toute construction nouvelle doit prévoir une ou plusieurs aires de stockage des ordures ménagères correctement dimensionnées, le plus facilement accessibles depuis la voie publique, raccordé au réseau d'eaux usées et comportant un point d'eau ".  
 13. Si les requérants soutiennent que le local de collecte des ordures ménagères ne comporte pas de point d'eau, la notice PC4 du dossier de permis de construire prévoit bien ce point d'eau : " Le local pour les poubelles d'une surface de 9m2 est implanté en limite de l'angle Sud Est. Ceinturé d'un mur de 1,60m de hauteur par rapport au terrain naturel, il sera équipé d'un point d'eau et possèdera un siphon de sol raccordé au réseau d'eaux usées en gravitaire ". Ce moyen sera donc écarté.  
 S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article 4.1 du règlement du PLU : 
 14. Aux termes des dispositions de l'article 4.1 du règlement du PLU : " Dans le secteur UCa, en cas de couverture en terrasse, les terrasses doivent être revêtues en dallage, plantées ou gravillonnées. Les ouvrages techniques en toiture, indispensables au bâtiment, devront être intégrés à celui-ci et non visibles. / Dans les secteurs UCc et UCd, pour les constructions nouvelles autorisées après la date d'approbation du présent document, les toitures terrasses complètes seront inaccessibles sauf pour l'entretien du bâtiment. Ces toitures ne devront comporter que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de l'immeuble qui devront être intégrés à celui-ci ".  
 15. Si les requérants soutiennent que les ouvrages techniques sur le toit terrasse sont visibles et les toitures terrasses accessibles, il ressort des dispositions précitées que le caractère " non visible " des ouvrages techniques ne concerne que les constructions dans le secteur UCa. Or, il est constant que le terrain d'assiette du projet est en secteur UCc qui n'impose pas ce caractère non visible. Quant au fait que les toitures terrasses soient inaccessibles, il ressort des plans des coupes longitudinales PC3 qu'aucune des terrasses n'est accessible des habitants de la construction, sauf pour leur entretien. Au demeurant, la photographie de la toiture de l'immeuble bâti, insérée en dans la requête, le démontre également. Ce moyen sera écarté.  
 S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 3.2 du règlement du PLU : 
 16. Aux termes des dispositions de l'article UC 3.2 du PLU : " Dans les secteurs UCc et UCd : () pour les constructions nouvelles autorisées après la date d'approbation du présent document, la hauteur maximale (définie à l'article DG 14-2 des dispositions générales) est limitée à 7 mètres, soit R + 1. Les niveaux éventuels situés sous le terrain naturel avant travaux ne pourront être affectés qu'au stationnement des véhicules, aux locaux techniques, cave L'aménagement des combles n'est autorisé que dans le cas de constructions avec des toitures totales en pente comprises entre 25 et 35 % ".  
 17. Si l'association requérante soutient que la construction comporterait trois niveaux alors que la hauteur maximale autorisée est de 7 m soit R+1, il ressort au contraire des pièces du dossier que le bâtiment est édifié en R + 1 en s'insérant dans la topographie du terrain qui présente une déclivité. Ainsi, les différents niveaux de la construction ne sont pas superposés, mais situés en retrait du fait du terrain en pente. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 3.2 du PLU sera donc écarté.  
 S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 6 du règlement du PLU : 
 18. L'article UC 6.2 PLU impose 2 aires de stationnement par logement et aux termes de l'article DG 20 : " Le nombre de places de stationnement équipées pour les véhicules motorisés à zéro émission de carbone seront réalisées à hauteur de 10 % de la totalité des places exigibles par le plan local d'urbanisme ".  
 19. En l'espèce 4 logements sont prévus dans le permis de construire ce qui impose de prévoir 8 places de stationnement et 0,8 place pour les véhicules zéro émission carbone. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice, du plan PC 10 du plan du rez-de-jardin et du plan PC2 emprise au sol, que sept places de parking en sous-sol sont prévus en sous-sol et une place pour les personnes à mobilité réduite devant le bâtiment. En revanche, dès lors que selon les dispositions de l'article DG 20 du PLU la place pour les véhicules motorisés à zéro émission de carbone est de 0,8 on ne peut pas considérer que le projet méconnaît ces dispositions en ne prévoyant aucune place pour ce type de véhicule. Ce moyen sera donc écarté en ses deux branches.  
 S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 
 20. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". Aux termes de l'article DG 14.5 du PLU :  
 " Les constructions nouvelles, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Cet article du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Raphaël prévoit des dispositions sur l'aspect extérieur des constructions. Ces dernières dispositions ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée. 
 21. Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ou de celles du règlement d'un plan local d'urbanisme ayant le même objet et dont les exigences ne sont pas moindres, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer,  
 dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.  
 22. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé au sein du lotissement du parc Santa Lucia. Pour établir le caractère remarquable du site, si l'association requérante invoque la création d'un site patrimonial remarquable par délibération du 29 juillet 2021 sur le secteur du lotissement de Santa Lucia, cette décision est postérieure à la décision attaquée, au même titre que l'arrêté du ministre de la culture en date du 22 juillet 2022 portant classement des sites patrimoniaux remarquables de Saint-Raphaël. Si l'association produit également un certain nombre de photographies qui montrent plusieurs maisons du lotissement présentant un style architectural méditerranéen, ce dossier n'est pas exhaustif et il ressort des pièces du dossier que d'autres constructions présentent un style moderne avec des toitures terrasses. Enfin, il ressort du dossier que le pétitionnaire a pris un soin particulier pour que la construction s'intègre dans son environnement et soit discrète : " afin de diminuer l'impact et de conserver au mieux le confort visuel des habitations à l'arrière, il a été décidé de couvrir le projet par une toiture terrasse dont aucun élément ne dépasse la cote des 7 mètres au-dessus du terrain naturel. Cette toiture sera en grande partie végétalisée ce qui en diminue encore l'impact et participe au caractère paysager de l'environnement immédiat ". Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme sera écarté.   
 23. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions présentées par l'association requérante tendant à l'annulation du permis de construire délivré par arrêté du 29 mars 2021, ainsi que de la décision implicite rejetant le recours gracieux de l'association, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 24. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association syndicale autorisée des propriétaires du parc Santa Lucia est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association syndicale autorisée des propriétaires du parc Santa Lucia, à M. D C, à M. B A et à la commune de Saint-Raphaël. 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président,  
 Mme Duran-Gottschalk, première conseillère, 
 Mme Faucher, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022.  
 La rapporteure, 
 signé 
 S. F 
 Le président, 
 signé 
 J-F. SautonLe greffier, 
 signé 
 P. Bérenger 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier,