TA51 · 3ème chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes l'a suspendue de ses fonctions sans traitement, à compter du 28 septembre précédent et jusqu'à production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes de procéder à sa réintégration et au versement de sa rémunération, y compris de manière rétroactive, dans tous ses éléments et accessoires, sous astreinte de quatre cents euros par jour de retard à compter de la mise à disposition du jugement à intervenir ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à cette même autorité de réexaminer sa situation et de procéder au versement de sa rémunération, y compris de manière rétroactive, dans tous ses éléments et accessoires, sous astreinte de quatre cents euros par jour de retard à compter de la mise à disposition du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est recevable ; 
 - la décision litigieuse du 5 octobre 2021 a été adoptée par une autorité incompétente pour le faire ; 
 - constituant une sanction disciplinaire, elle a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, faute d'avoir bénéficié des garanties de la procédure disciplinaire ainsi que d'avoir été précédée de l'organisation d'une procédure contradictoire et de la consultation de la commission administrative paritaire ; 
 - cette décision n'est pas motivée et aucune urgence ne pouvait justifier cette absence de motivation ; 
 - la décision en litige est entachée d'erreur de fait faute pour l'administration de justifier qu'elle a constaté qu'elle ne pouvait plus exercer son activité, conformément à l'article 14 de la loi du 5 août 2021 ; 
 - cette décision constitue une sanction disciplinaire déguisée ; 
 - cette décision prononce une sanction qui n'est pas prévue dans l'échelle des sanctions de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 ; 
 - une telle mesure est également qualifiable de mesure de police administrative qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ; 
 - dans l'hypothèse où cette décision serait regardée comme étant une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service, elle méconnaît les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 puisque le refus de se faire vacciner n'est pas une faute grave, la suspension, qui n'est pas limitée dans le temps, aurait dû être assortie du maintien de sa rémunération et le conseil de discipline aurait dû être saisi ; 
 - la décision contestée porte atteinte au principe de continuité du service public hospitalier ; 
 - elle méconnaît le principe d'égalité, garanti par les articles 1er et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er du protocole n° 12 annexé à cette convention, compte tenu de la rupture d'égalité, d'une part, au regard des conséquences du refus de justification de l'état de santé, d'autre part, en raison d'une exposition identique à la contamination et à sa transmission, enfin, par rapport à la situation géographique, notamment aux Antilles ; 
 - cette décision est illégale en ce qu'elle méconnaît le principe d'égalité et crée une discrimination prohibée tant par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole n° 12 à ce texte, que par l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement n° 2021/953 du 14 juin 2021 ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 2, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît le droit à la santé énoncé à l'alinéa 11 du préambule de la Constitution ; 
 - la décision contrevient au principe du respect de l'intégrité physique et du corps humain, en violation des articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, outre les articles 16-1 et 16-3 du code civil, et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; 
 - elle méconnaît le principe de précaution consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement et repris à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; 
 - elle méconnaît le droit au respect du secret médical protégé par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; 
 - elle méconnaît la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie, telles que notamment protégées à l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2023, le centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes, représenté par Me Muller-Pistré, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, la décision contestée ayant été rapportée ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 Mme A a confirmé, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, le maintien de ses conclusions par un courrier enregistré le 9 décembre 2021. 
 Vu  
 - l'ordonnance n° 2102640 du 9 décembre 2021 du juge des référés du tribunal ; 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement 2021/953 du 14 juin 2021 ; 
 - la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Maleyre, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Deschamps, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, qui appartient au corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés, devenu corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture, avec le grade d'aide-soignante, travaille au sein du centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes (CHINA). Par une décision du 5 octobre 2021, son directeur a suspendu l'intéressée de ses fonctions sans traitement, à compter du 28 septembre précédent et jusqu'à production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination valide. Par une ordonnance du 9 décembre 2021, le juge des référés du tribunal a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de cette décision. Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 3. Par une décision du 6 décembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur du CHINA a rapporté sa décision du 5 octobre précédent. Ce retrait étant devenu définitif, les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 2021 sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 4. Eu égard à ce qui précède, l'exécution du jugement n'implique le prononcé d'aucune mesure particulière. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A ne peuvent qu'être rejetées, de même que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes. 
 Délibéré après l'audience du 24 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 Mme de Laporte, première conseillère, 
 M. Maleyre, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 P. H. MALEYRELe président, 
 signé 
 P. CRISTILLE 
 Le greffier, 
 signé 
 A. PICOT