TA13 · 1ère Chambre — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021, complétée par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. F E, représenté par Me Taiebi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle le maire de la commune de Marseille a rejeté sa demande de régularisation du complément indemnitaire des cadres d'emploi des catégories C ;  
 2°) de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 10 303,77 euros dont 7 303,77 euros correspondant au rappel du supplément indemnitaire et 3 000 euros à l'indemnisation de son préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable ;  
 3°) d'enjoindre à la commune de Marseille de procéder à la régularisation de sa situation et au versement de ces sommes dans le délai de trente jours suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le signataire de la décision est incompétent ;  
 - en s'abstenant de lui verser le supplément indemnitaire auquel il a droit en qualité d'agent de catégorie C, la commune de Marseille a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que sa décision procède d'une rupture d'égalité entre les agents de catégorie C et d'une discrimination ; 
 - il était affecté sur un poste de catégorie B ; 
 - il a droit à être indemnisé à hauteur de la somme de 7 303,77 au titre de son préjudice financier et de la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2023, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 Par ordonnance du 24 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabre, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Taiebi, représentant M. E.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F E, fonctionnaire territorial de catégorie C titulaire du grade d'adjoint administratif, est affecté depuis le 11 janvier 2016 au service de la voirie et des emplacements de la commune de Marseille pour y occuper l'emploi d'inspecteur de contrôle extérieur dans le cadre de la prévention et de la répression des infractions à la réglementation des autorisations du domaine public. Par courrier reçu le 3 décembre 2020, M. E a sollicité du maire de Marseille la régularisation du versement à son égard du supplément indemnitaire des agents de catégorie C qu'il a partiellement perçu au titre de l'année 2016 et dont il n'a plus bénéficié à compter de l'année 2018, ainsi que l'indemnisation de son préjudice moral. Par un courrier du 4 février 2021, le directeur adjoint des ressources humaines de la commune a rejeté sa demande. M. E demande au tribunal d'annuler cette décision et de condamner la commune de Marseille à lui verser d'une part, la somme de 7 303,77 euros correspondant au rappel du supplément indemnitaire au titre des années 2016, 2018, 2019, et 2020 et d'autre part la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison de l'absence de versement de cette prime. 
 Sur la légalité de la décision du 4 février 2021 :  
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme B C, responsable de la direction des carrières et de la formation. D'une part, le requérant ne peut utilement soutenir que celle-ci, bien qu'étant compétente pour signer les réponses aux recours gracieux, ne l'était pas en revanche pour signer celle concernant sa demande indemnitaire, dès lors que la décision du 4 février 2021, en tant qu'elle rejette sa réclamation tendant à l'indemnisation de son préjudice, a pour seul effet de lier le contentieux, ses vices propres étant inopérants. D'autre part, il ressort de l'arrêté de délégation de signature du maire de la commune de Marseille du 31 décembre 2020 publié au recueil des actes administratifs de la commune du 1er janvier 2021 que M. A D, directeur général adjoint des ressources humaines, a reçu délégation pour signer les arrêtés relatifs à l'attribution d'indemnités ainsi que les réponses aux recours gracieux portant sur des questions relevant du domaine de compétences de la direction des ressources humaines. Ainsi, Mme B C, en sa qualité de subdélégataire de M. D en vertu de cet arrêté, était compétente pour signer la réponse à la demande présentée par le requérant tendant au versement du supplément indemnitaire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte ne peut dès lors, en tout état de cause, qu'être écarté.   
 3. En second lieu, aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur : " L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale () fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat () ". L'article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que : " L'assemblée délibérante de la collectivité fixe () la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités () L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine () le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire ". Il résulte de ces dispositions qu'il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité. 
 4. Il n'est pas contesté que M. E est affecté en qualité d'agent de prévention et de répression des infractions depuis le 11 janvier 2016. Le requérant, en qualité d'agent de catégorie C, a partiellement perçu la prime constituée par le supplément indemnitaire au titre de l'année 2016, a perçu cette prime durant la totalité de l'année 2017, et a cessé d'en être bénéficiaire au titre de l'année 2018.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'annexe de la délibération n°03/1081/EFAG du 15 décembre 2003 portant sur le régime indemnitaire applicable à l'ensemble des agents titulaires et non titulaires de droit public de la commune, mise à jour au titre de l'année 2018, a modifié le régime juridique du supplément indemnitaire des agents de catégories C. Au titre de l'année 2018, le titre XIX de l'annexe de cette délibération institue " un complément indemnitaire des cadres d'emplois des catégories C " dont les agents adjoints administratifs ayant la fonction d'agent de prévention et de répression des infractions sont expressément exclus. Le point 24 du titre XIX prévoit, en lieu et place, pour ces agents, le versement d'une " prime spécifique relative aux agents de catégorie C exerçant les fonctions d'agent de prévention et de répression des infractions. Cette prime est instituée en référence à l'IAT et à l'IEMP en faveur des agents exerçant des fonctions d'inspecteur de salubrité. " M. E est en revanche éligible à cette prime spécifique, dont la commune de Marseille soutient sans être contredite qu'elle est versée à ces agents depuis 2016, et qu'il ne conteste pas percevoir.  
 6. Pour contester la suppression du versement du supplément indemnitaire à son égard depuis 2018 et le versement seulement partiel de cette prime au titre de l'année 2016, M. E soutient que la commune de Marseille a méconnu le principe d'égalité entre les agents de catégorie C. Toutefois, le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions d'exercice de leurs fonctions ou sur les nécessités du bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent. 
 7. Il ressort ainsi des termes même de la délibération du 15 décembre 2003, dans sa rédaction applicable au litige, que le régime juridique du supplément indemnitaire a été modifié en en limitant le bénéfice aux agents occupant des fonctions ou emplois limitativement énumérés. Ainsi, un supplément indemnitaire complémentaire pour les agents de catégorie C est prévu au point 11 du titre XIX, au bénéfice de ceux d'entre eux exerçant les fonctions ou occupant les emplois énumérés. M. E ne relève d'aucune de ces fonctions ou emplois. En outre, le titre XIX exclut de leur bénéfice les agents ayant la fonction d'agent de prévention et de répression des infractions, comme c'est le cas pour M. E, ceux-ci étant rétribués au titre d'une prime qui leur est spécifique, instituée au point 24 du même titre, qui prend en considération la particularité de leurs fonctions. Si le requérant fait valoir, par ailleurs, que les agents de la police municipale, dont certains relèvent de la catégorie C, bénéficient du supplément indemnitaire alors qu'ils réalisent, eux aussi, des missions de prévention et de répression, ces derniers ne peuvent être regardés comme étant placés dans la même situation dès lors que les missions de prévention et de répression qui sont dévolues au requérant se limitent à la seule répression des infractions à la règlementation des autorisations du domaine public alors que la police municipale a une mission distincte et plus large de protection des biens et des personnes. 
 8. Si M. E soutient, enfin, que son poste actuel relève en réalité de missions dévolues à un agent de catégorie B, il ne conteste toutefois pas, d'une part, que son emploi relève des fonctions d'agent de prévention et de répression des infractions au regard de la fiche de poste qu'il produit et, d'autre part, qu'il doit se voir appliquer les dispositions relatives aux agents titulaires des cadres d'emploi de catégorie C. Sa demande est en tout état de cause relative au seul supplément indemnitaire dont bénéficient les agents de catégorie C. Par suite, le moyen, inopérant, doit être écarté.   
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. E à fin d'annulation de la décision du 4 février 2021 par laquelle la commune de Marseille a refusé de lui verser le supplément indemnitaire pour la période en litige doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte tendant à la régularisation de sa situation et au versement des sommes correspondantes. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 10. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la commune de Marseille, en prévoyant des différences dans le régime indemnitaire dont bénéficient les agents de catégorie C, lesquelles sont fondées sur des différences dans les conditions d'exercice de leurs fonctions ou sur les nécessités du bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent, n'a méconnu ni le principe d'égalité entre les agents de cette catégorie, ni n'a opéré une quelconque discrimination entre ceux-ci. Par suite, aucune faute n'étant imputable à la commune de Marseille, M. E n'est pas fondé à engager sa responsabilité. Ses conclusions tendant à la réparation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis ne peuvent, dès lors, qu'être également rejetées.  
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. E doivent être rejetées y compris celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F E et à la commune de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2023, à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Fabre, première conseillère,  
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023.  
 La rapporteure,  
 signé 
 E. Fabre 
    
    
 La présidente,  
 signé 
 M.-L. Hameline 
   La greffière,  
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2102639