TA69 · 8ème chambre — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 9 avril 2021 et le 21 avril 2023 sous le n° 2102642, M. B C, représenté par Me Flamant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le ministre de l'intérieur et la présidente du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Ardèche ont prolongé son détachement auprès du SDIS de l'Ariège du 20 juillet 2020 au 31 décembre 2020 et l'ont réintégré au sein du SDIS de l'Ardèche à compter du 1er janvier 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge du SDIS de l'Ardèche et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté critiqué méconnaît les dispositions du décret du 4 novembre 1992 dès lors qu'il prévoit la prolongation de son stage au-delà du délai de 6 mois et que la commission administrative paritaire n'a pas été consultée ; 
 - l'arrêté du 3 février 2021 est entaché de rétroactivité illégale ; 
 - la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'arrêté en litige doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation des arrêtés du 17 juillet 2020 et du 7 décembre 2020 du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du SDIS de l'Ariège mettant fin à son stage et à son détachement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2021, le Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête n'est pas recevable, faute pour le requérant de justifier d'un intérêt pour agir, et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 24 juin 2023 par une ordonnance du 24 mai précédent. 
 II. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 9 avril 2021 et le 21 avril 2023 sous le n°2102643, M. B C, représenté par Me Flamant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le directeur départemental du Service d'incendie et de secours (SDIS) de l'Ardèche l'a réintégré à compter du 1er janvier 2021 après une période de détachement et a fixé les conditions de sa réintégration ; 
 2°) de mettre à la charge du SDIS de l'Ardèche la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché de rétroactivité illégale ; 
 - l'arrêté du 14 janvier 2021 est entaché d'un détournement de procédure ; 
 - la décision critiquée doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des arrêtés du 17 juillet 2020 et du 7 décembre 2020 du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du SDIS de l'Ariège mettant fin à son stage et à son détachement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2021, le SDIS de l'Ardèche conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 24 juin 2023 par une ordonnance du 24 mai précédent. 
 Vu les pièces des dossiers ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard-Rendolet, 
 - les conclusions de Mme Rizzato, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Flamant pour M. C, ainsi que celles de M. A pour le ministre de l'intérieur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2102642 et n° 2102643 visées ci-dessus sont relatives à la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2. Sapeur-pompier professionnel employé par le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Ardèche, M. C, après avoir été admis au concours interne de colonel de sapeurs-pompiers, a été placé en position de détachement auprès du SDIS de l'Ariège en vue d'y effectuer la période de stage requise en vue d'une titularisation. M. C demande l'annulation de l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le ministre de l'intérieur et la présidente du conseil d'administration du SDIS de l'Ardèche ont conjointement prolongé son détachement auprès du SDIS de l'Ariège pour la période du 20 juillet au 31 décembre 2020 et prononcé sa réintégration au sein des effectifs du SDIS de l'Ardèche à compter du 1er janvier 2021. M. C demande également l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel la présidente du conseil d'administration du SDIS de l'Ardèche l'a réintégré à compter du 1er janvier 2021 après sa période de détachement et a fixé les conditions de cette réintégration.  
 Sur la recevabilité de la requête n° 2102642 :  
 3. Contrairement à ce qu'affirme le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la circonstance que le détachement de M. C auprès du SDIS de l'Ariège pour y effectuer sa période de stage résulte de la volonté du requérant n'enlève pas à la décision du 3 février 2021 portant prolongation non sollicitée de ce détachement son caractère de décision faisant grief à l'intéressé. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que M. C ne justifierait pas d'un intérêt pour agir à l'encontre de l'arrêté du 3 février 2021 doit être écartée. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 3 février 2021 : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, comme le traduisent notamment ses visas, l'arrêté du 3 février 2021 a été pris en conséquence et sur le fondement des arrêtés successifs du 17 juillet 2020 et du 7 décembre 2020 par lesquels le ministre de l'intérieur et le président du conseil d'administration du SDIS de l'Ariège, refusant ce faisant de titulariser l'intéressé, ont conjointement prolongé puis mis fin à la période de stage de M. C. Alors qu'il est constant que ces décisions ont été annulées par un jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 2006366 et n° 2006797 du 31 mars 2023, M. C est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est privé de base légale et, pour ce motif, à en demander l'annulation. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 14 janvier 2021 :  
 5. Il ressort des pièces du dossier que, comme le traduisent notamment ses visas, l'arrêté du 14 janvier 2021 a été pris en conséquence et sur le fondement de l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel, refusant de titulariser le requérant, le ministre de l'intérieur et le président du conseil d'administration du SDIS de l'Ariège ont mis fin à la période de stage de M. C. Alors qu'il est constant que cette décision a été annulée par le jugement du 31 mars 2023 mentionné au point précédent, M. C est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est privé de base légale et, pour ce motif, à en demander l'annulation. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par le SDIS de l'Ardèche et dirigées contre M. C, qui n'est pas partie perdante dans les présentes instances. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge respective de l'Etat et du SDIS de l'Ardèche le versement au requérant de la somme de 500 euros au titre des frais exposés dans l'instance n° 2102642. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du SDIS de l'Ardèche le versement à M. C de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés dans l'instance n° 2102643. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 3 février 2021 du ministre de l'intérieur et de la présidente du conseil d'administration du SDIS de l'Ardèche est annulé.  
 Article 2 : L'arrêté du 14 janvier 2021 de la présidente du conseil d'administration du SDIS de l'Ardèche est annulé. 
 Article 3 : Dans l'instance n° 2102642, l'Etat versera à M. C la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Dans l'instance n° 2102642, le SDIS de l'Ardèche versera à M. C la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : les conclusions présentées par le SDIS de l'Ardèche dans l'instance n° 2102642 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Dans l'instance n° 2102643, le SDIS de l'Ardèche versera à M. C la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : les conclusions présentées par le SDIS de l'Ardèche dans l'instance n° 2102643 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi qu'au Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche. 
 Délibéré après l'audience du 10 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme de Mecquenem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 F-X. Richard-RendoletLe président, 
 A. Gille 
 La greffière, 
 N. Renoud-Genty 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,-2102643