TA67 · 5ème chambre — 27 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête, enregistrée le 8 avril 2021, et deux mémoires, enregistrés le 5 septembre 2022 sous le n°2102643, Mme D B et M. A E, représentés par la SELARL Le Temps des droits, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Weislingen a interdit la circulation sur le chemin communal n°1 sur la section comprise entre l'intersection entre la rue de Weislingen et la D 919 et la limite du ban communal vers Weislingen de façon permanente, à l'exception des propriétaires ou exploitants des parcelles riveraines, ainsi que des véhicules des forces de l'ordre, de gestionnaire de la voirie et de secours, ensemble la décision implicite de rejet de leur second recours gracieux formé le 6 janvier 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Weislingen la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait au regard des dispositions des articles L. 2213-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ;  
 - il est entaché d'erreur de fait dès lors que l'accident mortel a eu lieu sur le territoire de la commune de Tieffenbach et non sur celui de la commune de Weislingen ; 
 - il est entaché d'erreurs de fait et d'erreurs d'appréciation des faits au regard des dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ; 
 - il viole les dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ;   
 - il est entaché d'erreurs de fait et d'erreurs d'appréciation des faits au regard des dispositions de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ; 
 - il n'est pas proportionné au but recherché ; 
 - il est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 161-5 et L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, la commune de Weislingen, représentée par Me Bueb, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. E et de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. E et Mme B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 8 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 octobre 2022.  
 Des pièces demandées au conseil des requérants le 2 novembre 2022, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, ont été enregistrées le même jour et communiquées au conseil de la commune de Weislingen sur le même fondement. 
 Par un acte enregistré le 20 janvier 2023, la SELARL Divalex déclare se constituer pour la commune de Weislingen. 
 II°) Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2021 et le 5 septembre 2022 sous le n°2102646, Mme F G, représentée par la SELARL Le Temps des droits , demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Weislingen a interdit la circulation sur le chemin communal n°1 - chemin de Weislingen à Tieffenbach, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 6 janvier 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Weislingen la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait au regard des dispositions des articles L. 2213-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ;  
 - il est entaché d'erreur de fait dès lors que l'accident mortel a eu lieu sur le territoire de la commune de Tieffenbach et non sur celui de la commune de Weislingen ; 
 - il est entaché d'erreurs de fait et d'erreurs d'appréciation des faits au regard des dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ; 
 - il viole les dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ;   
 - il est entaché d'erreurs de fait et d'erreurs d'appréciation des faits au regard des dispositions de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ; 
 - il n'est pas proportionné au but recherché ; 
 - il est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 161-5 et L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, la commune de Weislingen, représentée par Me Bueb, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme G ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 8 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 octobre 2022.  
 Par un acte enregistré le 20 janvier 2023, la SELARL Divalex déclare se constituer pour la commune de Weislingen  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Rosenstiehl, représentant M. E, Mme B et Mme G. 
 Une note en délibéré présentée pour Mme B et M. E a été enregistrée le 6 décembre 2022. 
 Une note en délibéré présentée pour Mme G a été enregistrée le 6 décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le maire de la commune de Weislingen a, par un arrêté municipal du 5 novembre 2020, interdit de façon permanente la circulation des véhicules à moteur sur le chemin communal n°1 sur la section comprise entre l'intersection entre la rue de Weislingen et la D 919 et la limite du ban communal vers Weislingen, à l'exception des propriétaires ou exploitants des parcelles riveraines, ainsi que des véhicules des forces de l'ordre, de gestionnaire de la voirie et de secours., Mme B, M. E et Mme G ont présenté le 6 janvier 2021 des recours gracieux contre cet arrêté. Par leurs requêtes, ils demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux de Mme B et de M. E adressé le 6 janvier 2021 et la décision implicite de rejet du recours gracieux de Mme G adressé à la même date.  
 2. Les requêtes visées ci-dessus ont un objet connexe et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; (). ". D'autre part, aux termes de l'article L. 2213-4 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. [] ". 
 4. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que celui-ci mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et notamment les circonstances qu'il y a lieu d'assurer la conservation du chemin, qu'il est très pentu, qu'il est de plus en plus emprunté par des entreprises et des livreurs et qu'il a été la cause de plusieurs accidents matériels et d'un accident mortel. Il s'ensuit que le moyen tiré de son insuffisance de motivation manque en fait et doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour apprécier la dangerosité du chemin n°1, le maire a pris en considération les accidents qui se sont produits sur l'ensemble de son tracé, de Weislingen à Tieffenbach. Or, il est constant qu'un accident mortel s'est produit sur la partie du chemin située sur le ban de la commune de Tieffenbach. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait au motif qu'un accident mortel a eu lieu.  
 6. En troisième lieu, en se fondant sur le motif tiré de ce qu'il existe une circulation automobile de plus en plus importante sur le chemin communal qui fait l'objet de l'arrêté en litige alors même que cela n'est pas établi et sur le motif tiré de ce qu'il y a lieu d'en assurer la conservation alors même que celui-ci est recouvert de macadam et qu'il est emprunté par des tracteurs et autres engins agricoles, l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation des faits. Toutefois, le maire de la commune de Weislingen s'est également fondé pour adopter l'arrêté en litige sur le motif tiré de ce que de nombreux accidents, matériels pour la plupart et mortel pour l'un d'entre eux, se sont produits sur le chemin compte tenu de son caractère pentu et glissant en diverses occasions. Ainsi, il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Weislingen pouvait légalement prendre en considération cet impératif de sécurité au regard des dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales précitées et que, s'il n'avait retenu que ce seul motif, il aurait pris la même décision. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation des faits au regard des dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales doivent donc être écartés. 
 7. En quatrième lieu, dès lors qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que l'accès au chemin communal n° 1 est réservé de manière permanente à un certain nombre de véhicules à moteur tels, notamment, ceux des riverains ou des véhicules des forces de l'ordre ou de secours, l'arrêté ne prévoit pas une interdiction générale et absolue à l'ensemble des véhicules. Par suite, le moyen tiré de la violation directe des dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, il ressort des différents motifs retenus, rappelés au point 6, que l'arrêté en litige ne poursuit aucune des finalités visées par les dispositions de l'article     L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales précitées, le chemin faisant l'objet de l'arrêté en litige étant recouvert de macadam et ne nécessitant pas d'être protégé d'un point de vue environnemental. Ainsi, en se fondant sur ces dispositions, le maire a entaché son arrêté d'une erreur de droit. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 6, le maire de la commune de Weislingen s'est également fondé pour édicter l'arrêté en litige sur le motif tiré de l'impératif de sécurité, trouvant sa base légale dans les dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales. Il résulte de l'instruction que, s'il n'avait retenu que cette seule base légale, il aurait pris la même décision. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation des faits au regard des dispositions de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ne peuvent pas être accueillis. 
 9. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que, eu égard à la largeur du chemin en litige, à son caractère pentu et glissant en certaines circonstances, au fait que la chaussée est déformée et que le chemin n'est pas traité en hiver contre le verglas, l'arrêté en litige pris par le maire de la commune de Weislingen est adapté et pertinent par rapport au but recherché. Dès lors, en outre, qu'aucune autre mesure supplémentaire ne pouvait être mise en place pour assurer la sécurité des automobilistes, comme placer la voie en sens unique, pour laisser un accès aux riverains à leur propriété, ou placer des ralentisseurs sur la voie, incompatibles avec la circulation d'engins agricoles, et alors même que ce chemin avait déjà fait l'objet de mesures pour avertir les automobilistes du danger qu'il représentait en interdisant son accès aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et en informant qu'il n'était pas traité en hiver contre le verglas et que sa chaussée était déformée, l'arrêté en litige est nécessaire, n'excédant pas ce qu'exige la réalisation du but poursuivi et celui-ci ne pouvant être atteint par d'autres moyens moins attentatoires à la liberté de circulation. Enfin, en obligeant les automobilistes et les deux-roues à moteur à faire un " détour " de 1,8 km pour se rendre à Tieffenbach tout en réalisant le même temps de trajet qu'en empruntant le chemin faisant l'objet de l'arrêté en litige, l'arrêté n'est pas, par les charges qu'il a créées, hors de proportion avec le résultat recherché. Par suite, le moyen tiré de la disproportion de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. " Aux termes de l'article L. 161-1 du même code : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. " 
 11. Il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement du tableau de classement unique des voies communales établi pour la commune de Weislingen le 21 octobre 2003 que le chemin faisant l'objet de l'arrêté en litige a été classé en voie communale et ne constitue par suite pas un chemin rural au sens des dispositions précitées. Ainsi, le maire, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime applicables aux seuls chemins ruraux pour règlementer la circulation de la voie mentionnée au point 1 a commis une erreur de droit. Toutefois, comme il a été dit au point 5, le maire de la commune de Weislingen s'est également fondé pour adopter l'arrêté en litige sur le motif tiré de l'impératif de sécurité, qui trouve sa base légale dans les dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales. Il résulte de l'instruction que, s'il n'avait retenu que cette seule base légale, il aurait pris la même décision. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de droit commise en se fondant sur les dispositions des articles L. 161-5 et L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions des deux requêtes doit être rejeté, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. E, de Mme B et de Mme G une somme au titre des frais exposés par la commune de Weislingen et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les requêtes n°2102643 et n°2102646 sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Weislingen présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à Mme F G et à la commune de Weislingen. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 M. Duez-Gündel, conseiller, 
 Mme Klipfel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
  V. C 
 Le président, 
 C. CARRIER         
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,-2102646