TA33 · JU-3ème chambre — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mai 2021, la société par actions simplifiée Auchan Hypermarché, représentée par Me Harivel et Me Gobin, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des suppléments de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 à raison d'un établissement situé à Marsac-sur-l'isle ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'hypermarché et le drive qu'elle exploite constituent deux établissements distincts car ils disposent de deux numéros de SIRET propres ;  
 - l'hypermarché et le drive sont géographiquement indépendants, leurs locaux correspondants étant situés sur des parcelles cadastrales différentes, séparés par une voie de circulation et desservis différemment ; en outre, les deux établissements sont exploités de façon indépendante, disposant de salariés, de stocks et d'une logistique propres ; ces éléments ne permettent pas de considérer que ces établissements constituent une unité locale ;  
 - l'absence d'unité locale est confirmée par l'analyse des conditions alternatives précises édictées par le décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, à savoir une identité d'adresse ou l'assujettissement à une même cotisation foncière des entreprises ; or, au cas particulier, ces conditions ne sont pas remplies ; dans ces conditions, le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'activité du drive ne devait pas être pris en compte pour la détermination de la taxe sur les surfaces commerciales due par l'hypermarché.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2021, l'administrateur général des finances publiques conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.   
 Par ordonnance du 3 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 juin 2022. 
 Un mémoire enregistré le 3 juin 2022 a été présenté par la société Auchan qui conclut aux mêmes fins que précédemment. Ce mémoire n'a pas été communiqué.  
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n°95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ;  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Reynaud, première conseillère, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique :  
 -           le rapport de Mme Reynaud, première conseillère ; 
 -           les conclusions de M. Willem, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  La société Auchan Hypermarché demande au tribunal de prononcer la décharge des suppléments de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 à raison d'un établissement situé à Marsac-sur-l'Isle.  
 Sur les conclusions à fin de décharge :  
 2. Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lorsqu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 (). / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins (). / Si ces établissements () ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée forfaitairement en fonction du nombre de position de ravitaillement () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales, pris pour l'application de ces dispositions, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Pour l'application de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, l'établissement s'entend de l'unité locale où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une entreprise. Lorsque plusieurs locaux d'une même entreprise sont groupés en un même lieu comportant une adresse unique ou sont assujettis à une même taxe professionnelle, ils constituent un seul établissement. () ". Constituent une unité locale au sens de ces dispositions les locaux d'une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l'exercice de tout ou partie de l'activité de cette entreprise, notamment ceux comportant une adresse unique ou assujettis à une même cotisation foncière des entreprises. 
 3. Il résulte de l'instruction que l'hypermarché Auchan et le drive sont exploités par la société par actions simplifiée Auchan, se situent à proximité immédiate, au sein de la même zone commerciale, et que leurs activités font l'objet d'une gestion commune dans le cadre d'une seule structure juridique. Dans ces conditions, et alors que les circonstances que l'hypermarché et le drive se situent sur des parcelles cadastrales distinctes et disposent d'un numéro SIRET différent, tout comme celle qu'ils seraient destinés à une utilisation distincte, sont sans incidence à cet égard, ces activités constituent, au sens des dispositions précitées, un seul établissement. Ainsi, c'est à bon droit que l'administration a rejeté la demande de la société requérante tendant à obtenir la réduction de la taxe sur les surfaces commerciales au motif que l'hypermarché et le drive qu'elle exploite constitueraient deux établissements différents et que le chiffre d'affaire du drive ne devrait pas être pris en compte pour le calcul de la taxe.   
 4. En second lieu, la société se prévaut de l'interprétation de la loi fiscale figurant au BOI-TFP-TSC relatif à la taxe sur les surfaces commerciales. Toutefois, ce bulletin officiel ne comprend, en tout état de cause, aucune interprétation différente de la loi fiscale figurant au point 2 du présent jugement.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société requérante demande au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Auchan Hypermarché est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Auchan Hypermarché et à l'administrateur général des finances publiques 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022.  
 La magistrate désignée, 
 P. REYNAUD 
 Le greffier, 
 S. FORESTAS-BURGAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,