TA64 · 3ème chambre — 17 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2102647, enregistrée le 1er octobre 2021, M. A C, représenté par Me Moura, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques sur sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du même jugement ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code du justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation dès lors que, malgré la demande expressément formulée, la préfecture n'a communiqué aucun motif du refus de titre de séjour opposé à sa demande du 8 juillet 2021 ;  
 - le préfet a, par ailleurs, commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale en France dès lors qu'il réside en France depuis près de douze ans de manière régulière, accompagné de sa femme et de ses quatre enfants qui disposent tous d'un document de séjour valable, et qu'il remplit ainsi les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour pluriannuel de quatre ans, mention vie privée et familiale sur le fondement des stipulations de l'articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa vie privée et familiale est stabilisée en France de manière définitive ;  
 - la décision méconnait également les articles 3-1 et 20-1 de la convention internationale de New-York sur les droits de l'enfant dès lors qu'il n'est pas de l'intérêt de ses enfants de poursuivre leur scolarité au Maroc dans le cadre d'un enseignement en arabe, alors qu'ils ne maitrisent pas cette langue.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer de la requête. 
 Il fait valoir que par une décision du 22 février 2022, les services préfectoraux ont expressément refusé de délivrer à l'intéressé un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", et qu'ayant ainsi statué explicitement sur sa demande, les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet doivent être regardées comme ayant perdu leur objet.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juillet 2021. 
 II. Par une requête n° 2201428, enregistrée le 24 juin 2022, M. C, représenté par Me Moura, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de titre de séjour,  ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation de sa vie privée et familiale au regard des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les articles 3-1 et 20-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Un mémoire en défense, présenté par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, a été enregistré le 20 avril 2023.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le courrier du 22 février 2022 par lequel le préfet a informé l'avocat de l'intéressé des motifs du rejet de sa demande en ce qu'il ne présente pas un caractère décisoire. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain, est entré en sur le territoire français le 28 août 2009 sous couvert d'un visa long séjour. Il s'est vu délivrer, depuis le 14 septembre 2010, une carte de séjour temporaire au regard des contrats de travail à durée indéterminée dont il justifiait, régulièrement renouvelée chaque année jusqu'en 2021. Par un courrier du 29 mars 2021, le requérant a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale. Par la requête, enregistrée sous le n° 2102647, l'intéressé demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques sur sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 2201428, M. C demande l'annulation de la lettre du 22 février 2022 adressé à son avocat par le préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes susvisées nos 2102647 et 2201428, présentées par M. C, sont dirigées contre les décisions successivement prises à son encontre par le préfet des Pyrénées-Atlantiques et relatives à son droit au séjour sur le territoire français, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense dans l'instance n° 2102647 :  
 3. Aux termes des dispositions de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes des dispositions de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C a adressé une demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " par courrier du 29 mars 2021, reçu par les services de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques le 31 mars 2021. Le silence gardé par le préfet sur cette demande pendant plus de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet. Si le préfet des Pyrénées-Atlantiques se prévaut en défense d'une décision du 22 février 2022, par laquelle il aurait expressément rejeté la demande de titre de séjour, cette lettre adressée à l'avocat du requérant, répond au courrier de celui-ci du 8 juillet 2021 sollicitant de lui communiquer les motifs de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour. Il s'ensuit, que les conclusions aux fins d'annulation, présentées dans la requête n° 2102647, ne sont pas devenues sans objet. L'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet en défense doit, par suite, être écartée. 
 Sur la recevabilité de la requête n° 2201428 :  
 5. La lettre du 22 février 2022 contestée, adressée au conseil du requérant, expose les motifs qui ont conduit le préfet à ne pas donner une suite favorable à la dernière demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " présentée par M. C le 29 mars 2021, reçu par les services de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques le 31 mars 2021, rappelant par ailleurs que M. C a également déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié. Dans ces conditions, la lettre attaquée ne saurait être regardée comme faisant grief. Dès lors, les conclusions de M. C tendant à l'annulation de la lettre du 22 février 2022 ne sont pas recevables. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2201428, présentée par M. C, doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2102647 : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. C a présenté une demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " le 29 mars 2021, reçu par les services de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques le 31 mars 2021. Le silence gardé par le préfet sur cette demande pendant plus de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet le 31 juillet 2021. Le courrier du 8 juillet 2021 par lequel son avocat a demandé au préfet de lui communiquer les motifs de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour était donc prématuré. Le moyen tiré du défaut de communication des motifs de la décision implicite de rejet ne peut dès lors qu'être écarté comme inopérant. En tout état de cause, la lettre du 22 février 2022, produite en défense, expose les motifs de refus du titre de séjour attaqué. Elle énonce les circonstances de droit et de fait sur le fondement desquelles le préfet a refusé de délivrer à M. C un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Pour refuser de délivrer à M. C le titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", le préfet des Pyrénées-Atlantiques a retenu que, s'il s'est vu précédemment délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " en raison des contrats de travail dont il a pu justifier au titre de sa fonction d'imam dans différentes mosquées, et s'il produit un contrat de travail à durée indéterminée auprès de l'entreprise Sarl AM Bâtiment, en qualité de maçon, devant prendre effet au 29 novembre 2021, il ne démontre, par ailleurs, aucune intégration socio-professionnelle stable et durable, dispose de ressources modestes, issues de contrats de travail précaires et non renouvelés, de périodes d'intérim et d'inactivité relativement importantes. 
 11. Il ressort, en outre, des pièces du dossier que M. C se borne à soutenir qu'il justifie d'une présence régulière et d'une résidence habituelle et continue en France depuis douze ans, accompagné de son épouse et de ses quatre enfants, tous titulaires de documents de séjour, et qu'étant muni d'un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ", il n'a pu percevoir l'aide au retour à l'emploi à laquelle il prétend avoir droit.  
 12. S'il est constant qu'il justifie d'une durée de présence régulière en France depuis 2013, il ne conteste pas que trois de ses quatre enfants sont majeurs et en situation régulière et que rien ne s'oppose à la reconstitution de la cellule familiale au Maroc avec son épouse et le dernier de ses enfants encore mineur. 
 13. Dans ces conditions, et alors qu'il n'est au demeurant pas contesté que sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " salarié " a fait l'objet d'un réexamen favorable, en prenant la décision attaquée, le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'a pas porté d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C, ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cet arrêté sur sa situation personnelle. Par suite, le préfet n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant aux termes duquel : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des autorités administratives (), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " et aux termes de l'article 20 de la même convention : " 1. Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciale de l'Etat. () ". D'une part, M. C ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 20 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors qu'elles créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés. D'autre part, si M. C soutient qu'il n'est pas de l'intérêt de ses enfants, notamment de sa fille mineure, arrivée sur le territoire français à l'âge de trois ans, de poursuivre une scolarité au Maroc dans le cadre d'un enseignement qui sera dispensé dans une langue qu'elle ne maitriserait pas, cette circonstance qu'aucun des enfants ne parle l'arabe, à la supposer établie, n'est pas de nature à caractériser une méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16. En l'espèce, M. C n'établissant pas avoir exposé d'autres frais que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par décisions du 20 juillet 2021 et du 24 mai 2022, sa demande tendant à ce que l'Etat lui verse la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2102647 et 2201428 présentées par M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Pyrénées-Atlantiques.  
 Copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 26 avril 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Perdu, présidente, 
 Mme Duchesne, conseillère,  
 M. Diard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé : M. DLa présidente, 
 Signé : S. PERDULa greffière, 
 Signé : M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 Signé : M. B 
 Nos 2102647