TA21 · 1ère chambre — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 octobre 2021, 3 janvier 2023, 10 janvier 2023 et 9 février 2023, Mme B A, représentée par Me Clémang, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2021 par laquelle l'ordonnateur du groupement d'établissements (GRETA) de la Côte-d'Or l'a informée du non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée conclu le 10 juillet 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de condamner le GRETA de la Côte-d'Or à lui verser les sommes de 7 461 euros au titre des indemnités de licenciement, 1 658 euros au titre de non-respect de la procédure de licenciement et 20 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis ; 
 3°) de mettre à la charge du GRETA le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision de non-renouvellement de son contrat de travail méconnaît les dispositions de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 ainsi que des articles 44 et suivants du décret du 17 janvier 1986, dès lors qu'elle est réputée bénéficier d'un contrat à durée indéterminée depuis le 17 avril 2019 et qu'en conséquence, seule une procédure de licenciement pouvait être envisagée ; 
 - elle a exercé, pendant toute la durée de ses contrats de travail, les mêmes missions, quand bien même l'intitulé de son poste aurait varié ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986, à défaut pour le GRETA d'avoir notifié son intention de ne pas renouveler son contrat au plus tard trois mois avant son terme ; 
 - la décision de ne pas renouveler son contrat de travail est abusive, dès lors qu'elle est uniquement fondée sur les difficultés relationnelles rencontrées avec sa supérieure hiérarchique ; 
 - l'illégalité de cette décision lui a causé des préjudices qu'il convient d'indemniser ; 
 - cette décision a méconnu la procédure applicable au licenciement, lequel doit être motivé et précédé de la communication de son dossier ; 
 - sa manière de servir n'a jamais été remise en cause ;  
 - elle souffre d'un syndrome dépressif imputable à la dégradation de ses conditions de travail depuis janvier 2020 et dont elle a avisé son employeur, qui n'a pas pris les mesures qui s'imposaient pour préserver sa santé, ainsi qu'il lui incombe en vertu " des dispositions générales applicables à la fonction publique liées aux règles de sécurité au travail " ; 
 - ses contrats de travail ont été renouvelés pour une durée déterminée sur une période " largement supérieure à celle autorisée par la loi " ; 
 - elle est fondée à solliciter une indemnité de licenciement, telle que prévue aux articles 51 et suivants du décret du 17 janvier 1986, à hauteur de 7 461 euros ; 
 - la méconnaissance des règles de la procédure de licenciement lui cause un préjudice à hauteur de 1 658 euros ; 
 - elle sollicite une indemnité de 20 000 euros au titre de son préjudice " moral, matériel et économique ". 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 22 juillet 2022 et 20 janvier 2023, le lycée Hippolyte Fontaine, établissement support du groupement d'établissements (GRETA) de la Côte-d'Or, représenté par Me Barberousse, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; 
 - la décision de ne pas procéder au renouvellement du contrat à durée déterminée de l'intéressée est justifiée par l'intérêt du service ; 
 - sa responsabilité ne peut être engagée dans la mesure où la décision de non-renouvellement de son contrat de travail est légale ; 
 - le GRETA a procédé à une enquête administrative au sein du service dès qu'il a été informé des difficultés professionnelles de l'intéressée ; 
 - à titre subsidiaire, la réalité des préjudices allégués n'est pas établie. 
 Un mémoire a été enregistré le 27 février 2023 pour le lycée Hippolyte Fontaine et, dépourvu d'éléments nouveaux, n'a pas été communiqué. 
 La procédure a été communiquée au recteur de l'académie de Dijon, qui n'a pas produit d'observations. 
 Par une ordonnance du 5 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 juin 2023. 
 Par un courrier du 5 juin 2023, Mme A a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en adressant au tribunal la décision rejetant sa demande indemnitaire préalable en ce qui concerne les faits générateurs de responsabilité invoqués autres que ceux tirés de l'illégalité de la décision du 14 juin 2021 ou, si l'administration n'a pas répondu à sa demande, la pièce justifiant de la date de dépôt de celle-ci auprès de l'administration, conformément aux dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Clémang, représentant Mme A et celles de Me Caille, substituant Me Barberrousse, représentant le GRETA de la Côte-d'Or. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été recrutée par le lycée Hippolyte Fontaine, établissement support du GRETA de la Côte-d'Or, par plusieurs contrats à durée déterminée du 16 avril 2013 au 19 juillet 2013, puis du 2 septembre 2013 au 31 août 2015, et enfin du 1er décembre 2015 au 31 août 2021, où elle a successivement exercé les fonctions de " secrétaire administrative ou comptable " et d' " assistante coordinatrice ". Par décision du 14 juin 2021, l'ordonnateur du groupement d'établissements (GRETA) de la Côte-d'Or l'a informée du non-renouvellement de son contrat de travail. Par un courrier du 10 août 2021 adressé au lycée Hippolyte Fontaine, l'intéressée a formé un recours gracieux contre cette décision et a demandé l'indemnisation des préjudices qu'elle impute à l'illégalité de la décision du 14 juin 2021. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant deux mois par le proviseur du lycée sur cette demande. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision du 14 juin 2021 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, ainsi que la condamnation du GRETA de la Côte-d'Or à lui verser les sommes de 7 461 euros au titre des indemnités de licenciement, 1 658 euros au titre de non-respect de la procédure de licenciement et 20 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis. 
 Sur la légalité de la décision du 14 juin 2021 : 
 En ce qui concerne la nature de la décision attaquée : 
 2. Les modalités de rupture de l'engagement d'un agent non titulaire de la fonction publique d'Etat sont définies par les articles 44-1 à 50 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Il résulte de ces dispositions que le contrat de travail à durée indéterminée conclu entre un tel agent et l'administration ne peut être rompu que par un licenciement, une démission, une rupture conventionnelle ou de plein droit dans les conditions prévues à l'article 45-1. 
 3. En outre, aux termes de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, alors en vigueur : " Les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 peuvent l'être pour une durée indéterminée. / Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Tout contrat conclu ou renouvelé en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée au troisième alinéa du présent article est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans des emplois occupés en application du 2° de l'article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies. Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. / Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique n'est pas prise en compte / Lorsqu'un agent atteint l'ancienneté mentionnée au troisième alinéa du présent article avant l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. L'autorité d'emploi lui adresse une proposition d'avenant confirmant la nouvelle nature du contrat. En cas de refus par l'agent de l'avenant proposé, l'agent est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat à durée déterminée en cours ". 
 4. Il résulte de l'article 6 bis précité de la loi du 11 janvier 1984, éclairé par les travaux parlementaires, qu'un agent contractuel de l'Etat peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée lorsqu'il justifie d'une durée de services de six ans, accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public, dans des fonctions relevant d'une même catégorie hiérarchique A, B ou C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Lorsque les contrats successifs de l'agent mentionnent, s'agissant de l'emploi qu'il occupe, des appellations et références catégorielles distinctes, il peut néanmoins bénéficier d'un contrat à durée indéterminée s'il est établi qu'il a en réalité exercé, en dépit des indications figurant sur les contrats, des fonctions identiques pendant la durée de services requise. 
 5. Mme A a d'abord été engagée par le lycée Hippolyte Fontaine, établissement support du GRETA de la Côte-d'Or, en qualité de " secrétaire administrative ou comptable ", assimilée à la catégorie B, en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée conclus respectivement du 16 avril 2013 au 29 avril 2013, du 30 avril 2013 au 19 juillet 2013, du 22 juillet 2013 au 8 août 2013, du 2 septembre 2013 au 31 mars 2014 et enfin du 1er avril 2014 au 31 août 2014, avec un indice nouveau majoré (INM) de 309, puis, à compter d'avril 2014, avec un INM de 331. A compter du 1er septembre 2014 et jusqu'au 13 août 2015, elle a ensuite été recrutée en qualité d' " assistante coordinatrice " affectée sur le site du lycée Le Castel et rémunérée à l'INM 337, relevant, selon la liste des indices applicables aux contractuels de la formation continue établie le 1er juillet 2014 par le recteur de l'académie de Dijon, de la " troisième catégorie ", applicable aux contractuels enseignants ou administratifs recrutés au niveau Licence, soit l'équivalent de la catégorie A. Son contrat à durée déterminée n'étant pas reconduit le 31 août 2015, la requérante a été à nouveau recrutée, par deux contrats successifs sur la période du 1er décembre 2015 au 31 août 2017, en qualité de " secrétaire administrative ou comptable " au sein du site de Semur-en-Auxois, avec une rémunération basée sur l'INM 331. Enfin, du 1er septembre 2017 jusqu'au 31 août 2021, Mme A a été recrutée par le biais de plusieurs contrats à durée déterminée pour exercer les fonctions d' " assistante coordinatrice ", avec une rémunération à l'INM 354, emploi relevant, selon son certificat de travail, de la catégorie B. 
 6. Mme A fait valoir qu'en dépit des intitulés des postes qu'elle a occupés tels que mentionnés dans ses contrats de travail successifs, notamment celui conclu au titre de la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, elle a exercé les mêmes fonctions du 16 avril 2013 au 17 avril 2019, date à laquelle elle estime être rendue bénéficiaire, sur le fondement de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, d'un contrat de travail à durée indéterminée. 
 7. Il ressort des comptes-rendus des entretiens professionnels de Mme A au titre des périodes 2014-2017, 2015-2016 et 2017-2020 qu'elle a exercé des attributions globalement identiques, y compris en 2014-2015 lorsqu'elle était " assistante coordinatrice ", correspondant, pour l'essentiel, à des tâches de rédaction et de gestion administrative, financière et comptable dévolues aux agents de catégorie B, quand bien même l'intéressée se serait par ailleurs vue confier quelques missions pouvant relever d'une catégorie hiérarchique supérieure. Ainsi, s'il ressort des pièces du dossier que Mme A était désignée, dans les annuaires internes 2013-2014 et 2014-2015, comme " coordinatrice " du lycée Le Castel, qu'elle a été rémunérée, du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, comme un agent relevant de la catégorie A et que le poste de " coordinateur ", pour lequel le Lycée Hippolyte Fontaine n'a produit aucune fiche de poste malgré une mesure d'instruction effectuée en ce sens par le tribunal, est vraisemblablement d'un niveau hiérarchique plus élevé que ceux de " secrétaire administrative " ou d' " assistante de coordination ", ces seules circonstances ne sont pas suffisantes pour considérer que les fonctions effectivement exercées par Mme A durant cette période, prises dans leur globalité et telles que listées par son compte-rendu d'entretien professionnel au titre de la période 2014-2017, relèvent d'une catégorie hiérarchique différente de celles qu'elle a exercées du 16 avril 2013 au 31 août 2014, puis du 1er décembre 2015 au 31 août 2021. Dans ces conditions, et en dépit des nombreux intitulés donnés à son poste (aide secrétaire, secrétaire administrative ou comptable, assistante, assistante coordinatrice, assistante de formation, assistante de site, coordinatrice pédagogique, coordinatrice), Mme A justifie d'une durée de services de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique. Par suite, elle remplissait les conditions fixées par l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 pour bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, de sorte que la décision attaquée du 14 juin 2021 doit être regardée comme un licenciement, intervenu au cours d'un contrat à durée indéterminée.  
 En ce qui concerne les moyens invoqués : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : / - huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / - un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ; / - deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ; / - trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables ". 
 9. Dès lors que le contrat dont bénéficiait Mme A doit être requalifié en contrat à durée indéterminée sur le fondement de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, l'intéressée n'est pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986, lequel s'applique uniquement aux non-renouvellement des contrats à durée déterminée. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 45-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel ". Selon l'article 47 de même décret : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. / L'agent peut se faire accompagner par la ou les personnes de son choix. / Au cours de l'entretien préalable, l'administration indique à l'agent les motifs du licenciement et le cas échéant le délai pendant lequel l'agent doit présenter sa demande écrite de reclassement ainsi que les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont présentées ". En vertu de l'article 47-1 dudit décret : " Lorsqu'à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2 et de l'entretien préalable prévu à l'article 47, l'administration décide de licencier un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis ". 
 11. D'une part, il est constant que la décision du 14 juin 2021 ne comporte pas les motifs du licenciement de Mme A. Par suite, elle méconnaît les dispositions de l'article 47-1 précité. 
 12. D'autre part, il est constant que le lycée Hippolyte Fontaine, qui fait valoir dans ses écritures en défense que la décision de mettre fin aux relations contractuelles est fondée, à titre principal, sur la manière de servir de Mme A et, à titre subsidiaire, sur les contraintes budgétaires du GRETA de la Côte-d'Or, n'a pas mis en œuvre la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle prévue par les articles 45-2 et suivants du décret du 17 janvier 1986 susvisé, privant Mme A des garanties instaurées par cette procédure, notamment celle du droit de demander communication de son dossier individuel. Par suite, la décision du 14 juin 2021 a été prise au terme d'une procédure irrégulière. 
 13. En troisième lieu, le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public contractuel ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées. Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement. 
 14. Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport pour insuffisance professionnelle établi par le GRETA de la Côte-d'Or, que sont notamment reprochés à Mme A de multiples erreurs et incohérences dans la rédaction et la diffusion de plusieurs types de documents, le non-respect de la répartition des formations entre les différentes assistantes du site de Semur-en-Auxois telle que redéfinie lors de la réunion de service du 31 août 2020 ainsi qu'une communication défaillante. Si la requérante fait valoir que le lycée Hippolyte Fontaine a mis " abusivement " fin aux relations contractuelles du seul fait des relations conflictuelles qu'elle entretenait avec sa supérieure hiérarchique, les attestations dont elle se prévaut, établies par des stagiaires et des formateurs, sont insuffisantes pour remettre en cause la matérialité des faits qui lui sont reprochés. Ces faits, qui ne sont pas sérieusement contredits par l'intéressée, caractérisent une insuffisance professionnelle dans l'exercice de ses fonctions d'assistante coordinatrice, laquelle pouvait légalement justifier une décision de licenciement. 
 15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander l'annulation de la décision du 14 juin 2021 en raison de l'irrégularité de la procédure de licenciement. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la recevabilité : 
 16. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 
 17. La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation. 
 18. Il ressort des termes du courrier daté du 10 août 2021 que Mme A a, par l'intermédiaire de son conseil, adressée au lycée Hyppolite Fontaine, que l'intéressée a sollicité la réparation des préjudices en lien avec les irrégularités entachant la décision du 14 juin 2021 décidant du non-renouvellement de son contrat de travail.  
 19. Toutefois, cette réclamation indemnitaire préalable, qui tend uniquement à l'indemnisation des préjudices causés à la requérante par la décision de licenciement, ne saurait être regardée comme contenant une demande de réparation, à laquelle le lycée Hyppolite Fontaine aurait opposé en toute connaissance de cause une décision implicite de rejet, des préjudices que Mme A allègue avoir subis du fait du renouvellement qu'elle estime irrégulier de ses contrats de travail à durée déterminée, de la dégradation de ses conditions de travail et de la carence de l'administration à prendre des mesures appropriées pour préserver sa santé. C'est du reste ce que reconnaît explicitement l'intéressée dans ses écritures lorsqu'elle affirme qu'outre le recours gracieux qu'elle a formé à l'encontre de la décision du 14 juin 2021, " il était sollicité également dans ce courrier la réparation du préjudice subi par Mme A en raison du licenciement illégal dont elle a fait l'objet à hauteur de 30 000 euros ". 
 20. Il s'ensuit qu'à la date du présent jugement, les conclusions de Mme A tendant à la condamnation du lycée Hyppolite Fontaine à lui verser une indemnité au titre de faits générateurs de responsabilité autres que le licenciement illégal dont elle a été l'objet, sont, faute d'avoir été précédées d'une décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, irrecevables et doivent être rejetées comme telles. 
 En ce qui concerne les indemnités réclamées : 
 21. Toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. Ainsi qu'il a été dit au point 15, la décision du 14 juin 2021 de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée dont bénéficiait Mme A, qui doit être regardée comme un licenciement, est entachée d'illégalité fautive. 
 22. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. 
 23. Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, d'une décision, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise, dans le cadre d'une procédure régulière. 
 24. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 14, nonobstant les vices de forme et de procédure relevés aux points 11 et 12 du présent jugement, le proviseur du lycée Hippolyte Fontaine aurait légalement pu licencier Mme A pour insuffisance professionnelle si cette décision était intervenue à l'issue d'une procédure régulière. Ainsi, les préjudices " moral, matériel et économique ", évalués par la requérante à 20 000 euros, provoqués par la perte de son emploi ne peuvent, faute de lien de causalité, être regardés comme résultant des vices dont la décision du 14 juin 2021 est entachée. 
 25. En deuxième lieu, si Mme A se prévaut d'un préjudice du fait du non-respect par le lycée Hippolyte Fontaine de la procédure applicable au licenciement, elle n'apporte aucune précision sur la nature et l'étendue d'un tel préjudice, dont la réalité n'est dès lors pas établie. Par suite, l'intéressée n'est pas fondée à demander une indemnité de 1 658 euros à ce titre. 
 26. En dernier lieu, aux termes de l'article 51 du décret du 17 janvier 1986 susvisé : " En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une déterminée et licencié avant le terme de son contrat () ". L'article 53 de ce même décret prévoit que : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires () Lorsque le dernier traitement de l'agent est réduit de moitié en raison d'un congé de maladie ou de grave maladie, le traitement servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est sa dernière rémunération à plein traitement. Il en est de même lorsque le licenciement intervient après un congé non rémunéré ". Enfin, l'article 54 prévoit que : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle () Pour l'application de cet article, toute fraction de services supérieure ou égale à six mois sera comptée pour un an ; toute fraction de services inférieure à six mois sera négligée ". Enfin, aux termes de l'article 55 de ce même décret : " L'ancienneté prise en compte pour le calcul du montant de l'indemnité définie à l'article 54 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. Lorsque plusieurs contrats se sont succédé auprès du même employeur sans interruption ou avec une interruption n'excédant pas deux mois et que celle-ci n'est pas due à une démission de l'agent, la date initiale à prendre en compte est la date à laquelle le premier contrat a été conclu. / Les services ne peuvent être pris en compte lorsqu'ils ont été retenus dans le calcul d'une précédente indemnité de licenciement. / Les congés pris en compte pour la détermination de cette ancienneté sont ceux fixés au premier alinéa du I de l'article 28. Les congés non pris en compte ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi. / Toute période durant laquelle les fonctions ont été exercées à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué ". 
 27. Il résulte de l'instruction que Mme A, qui doit être, ainsi qu'il a été dit précédemment, regardée comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis le 16 avril 2019, cumulait à la date d'effet de son licenciement pour insuffisance professionnelle une ancienneté de deux ans et quatre mois. L'intéressée a dès lors droit à une indemnité de licenciement égale au quart de sa dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale, cette somme devant être multipliée par deux au titre de ses années d'ancienneté, la fraction de services inférieure à six mois n'étant pas prise en compte. L'état de l'instruction ne permettant pas au tribunal de déterminer le montant exact de l'indemnité à laquelle la requérante peut prétendre, il y a lieu de la renvoyer devant son administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de sa créance. 
 28. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander l'annulation de la décision du 14 juin 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et à ce que le lycée Hippolyte Fontaine soit condamné à lui verser une indemnité de licenciement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 29. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit au lycée Hippolyte Fontaine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du lycée Hippolyte Fontaine une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 14 juin 2021 par laquelle l'ordonnateur du GRETA de la Côte-d'Or a informé Mme A du non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée conclu le 10 juillet 2020 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux sont annulées. 
 Article 2 : Le lycée Hippolyte Fontaine versera à Mme A l'indemnité de licenciement prévue aux articles 51 et suivants du décret du 17 janvier 1986, l'intéressée étant renvoyée devant son administration pour le calcul exact de la somme due en application des critères présentés au point 27 du jugement. 
 Article 3 : Le lycée Hippolyte Fontaine versera à Mme A une somme de 1 500 (mille cinq-cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par le lycée Hippolyte Fontaine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au lycée Hippolyte Fontaine. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Dijon. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 O. Rousset      
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2102652