TA80 · 1ère Chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 2021 et 4 avril 2022, M. B A, représenté par Me Chartrelle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est illégale dès lors que l'enquête interne a été réalisée de manière partiale ; 
 - cette décision est entachée d'illégalité dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un délai suffisant pour préparer sa défense entre son entretien préalable et son audition devant le comité social et économique, qui se sont tenus le même jour ; 
 - cette décision est illégale dès lors que la matérialité des faits qui fondent son licenciement n'est pas établie alors notamment que les attestations qui ont été recueillies ne sont pas probantes ; 
 - cette décision est illégale dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne constituent ni des faits de harcèlement sexuel ni une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. 
 Par mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2021, la société Evonik Rexim, représentée par Me Lanckriet, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2021, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Chartrelle, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a été recruté le 27 février 1989 par la société Evonik Rexim, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée pour exercer, en dernier lieu, des fonctions d'ouvrier de fabrication. Il a été désigné membre suppléant du comité social et économique. Par un courrier du 1er avril 2021, la société Evonik Rexim l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 9 avril 2021, et a décidé sa mise à pied à titre conservatoire. Le 9 avril 2021, le comité social et économique de la société a rendu un avis défavorable à ce licenciement. 
 2. Par un courrier du 12 avril 2021, la société Evonik Rexim a sollicité de l'inspection du travail de l'unité départementale de la Somme, l'autorisation de licencier M. A pour faute. Par une décision du 11 juin 2021 dont l'intéressé demande l'annulation, l'inspecteur du travail a accordé cette autorisation.  
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III () ". Aux termes de l'article R. 2421-8 du même code : " L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité social et économique faite en application de l'article L. 2421-3 () ". Aux termes de l'article L. 1232-2 du même code : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ".  Aux termes de l'article L. 1232-3 du même code : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ". 
 4. Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent ces dispositions, il appartient à l'administration de s'assurer que la procédure de consultation du comité social et économique a été régulière. Elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée que si le comité social et économique a été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé sa consultation. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés, à tout le moins, lors d'une première réunion du comité social et économique du 19 février 2021 durant laquelle la situation a été signalée à cet organe. Par ailleurs, il a été entendu sur ces mêmes faits le 26 février 2021 dans le cadre de l'enquête interne menée par la société Evonik Rexim. Enfin, il est constant que M. A a reçu une première convocation du 25 mars 2021 accompagnée d'un dossier relatif aux griefs qui lui étaient faits pour un entretien préalable le 2 avril 2021, qui a été repoussé à sa demande, pour des raisons familiales. Dès lors, l'intéressé a disposé du temps nécessaire pour préparer les observations qu'il entendait présenter devant le comité social et économique sur les fautes qui lui étaient imputées, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que son entretien préalable et son audition devant le comité social et économique ont eu lieu respectivement le 9 avril 2021 à 9 heures et à 14 heures 30. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'avis du comité social et économique le concernant a été émis dans des conditions ayant faussé la consultation de cette instance et, par suite, que la décision attaquée serait entachée d'illégalité en raison de cette circonstance.  
 6. En deuxième lieu, si M. A soutient que l'enquête interne a été réalisée de manière partiale, il ne ressort des pièces du dossier ni, en tout état de cause, que cela ait été le cas ni que les éléments de preuve alors recueillis aient été obtenus de manière déloyale. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, si l'écriture des notes portées sur les formulaires ayant servi à recueillir les témoignages lors de l'enquête interne menée par la société Evonik Rexim n'est pas la même que celle des mentions de l'identité du témoin et de la signature, la société a pu recueillir les témoignages et faire signer ensuite les dépositions sans remettre en cause le caractère probant de ces dernières.  
 8. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, notamment des témoignages concordants tant des deux jeunes employées qui se sont déclarées victimes des agissements de M. A que de quatre autres de ses collègues, que l'intéressé effectuait des gestes déplacés dans un cadre professionnel à l'égard des deux jeunes femmes, tels que de passer des mains dans le dos ou autour de la taille ou de déboutonner la veste de l'une d'entre elles. En outre, il résulte des témoignages concordants de ses deux victimes et de quatre autres des collègues de M. A que ce dernier tenait de manière répétée des propos inadaptés à connotation sexuelle lors de son travail tels que l'évocation de conquêtes féminines ainsi que des propositions et commentaires tendancieux. De surcroit, si ces deux faits n'ont pas eu d'autres témoins directs que chacune des employées qui en ont été l'objet, une de ses deux victimes se plaint de ce que M. A lui a touché les fesses alors que la deuxième rapporte que l'intéressé a tenté de le faire à son égard et cette même employée ainsi qu'un autre de ses collègues témoignent que M. A leur aurait rapporté avoir commis le premier geste. 
 9. Enfin, si M. A soutient que ces deux employées se sont plaintes de ses agissements en raison des insuffisances professionnelles qu'il avait notées les concernant, il ne l'établit aucunement. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie. 
 10. En quatrième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives ou de fonctions de conseiller prud'homme, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.  
 11. Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir des faits : / 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; () ". 
 12. Il ressort de ce qui a été dit au point 8 que les faits imputés à M. A et établis par les différents témoignages constituent des propos et des comportements à connotation sexuelle répétés qui, en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ont porté atteinte à la dignité des deux employées qui s'en sont plaintes et ont créé à leur encontre une situation intimidante, hostile et offensante. Dans ces conditions, l'inspecteur du travail a pu considérer que M. A avait commis un harcèlement sexuel à l'égard des deux employées concernées. Par ailleurs, ces faits répétés, à l'égard de deux jeunes collègues à la formation et à l'évaluation desquelles M. A devait participer, étaient d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de ce dernier. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de harcèlement sexuel et de l'insuffisante gravité de la faute doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens. 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Evonik Rexim et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera la somme de 1 000 euros à la société Evonik Rexim sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la société Evonik Rexim, et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.  
 Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.  
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Galle, présidente, 
 - M. Fumagalli, conseiller, 
 - M. Richard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. Richard 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Galle        
 Le greffier, 
 Signé 
 J.-F. Langlois 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 No 2102653