TA63 · Chambre 2 — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Shveda, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 27 septembre 2021 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son avocat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les dépens. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus de séjour : 
 - il a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il n'est pas justifié que le rapport du médecin instructeur a été transmis au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) et que le médecin instructeur n'a pas siégé au sein de ce collège ; 
 - l'avis du collège de médecins de l'Ofii n'est pas motivé et la case concernant la durée des soins n'est pas cochée ; 
 - le préfet a méconnu les droits de la défense ; 
 - l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 10 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 mars 2022. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Debrion, 
 - et les observations de Me Shveda, avocate de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais, a sollicité, le 27 novembre 2020, la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de son état de santé. Par des décisions du 27 septembre 2021, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du 24 novembre 2021, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a pas plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 3. En premier lieu, M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, bénéficiait d'une délégation de signature accordée par le préfet du Puy-de-Dôme par un arrêté du 21 juillet 2021 publié au recueil des actes administratifs spécial du 22 juillet 2021 à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, en application de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le médecin de l'Ofii qui rédige le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 du même code le transmet au collège de médecins de l'Ofii. Au cas présent, si le requérant soutient qu'il n'est pas justifié de la transmission de ce rapport, il ressort au contraire des pièces du dossier, et notamment du bordereau de transmission produit par le préfet du Puy-de-Dôme en défense, que le rapport médical établi par le médecin de l'office le 25 juin 2021 a été transmis au collège de médecins le 28 juin 2021. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, en application de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le médecin de l'Ofii qui rédige le rapport médical ne siège pas au sein du collège de médecins. Au cas présent, il ressort des pièces du dossier, et notamment du bordereau de transmission cité au point précédent, que le médecin rédacteur du rapport ne faisait pas partie du collège de médecins ayant rendu son avis sur l'état de santé de M. A. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. ". 
 7. En l'espèce, l'avis du collège de médecins rendu le 9 août 2021 indique que l'état de santé du demandeur nécessite une prise en charge médicale, que le défaut de cette prise en charge peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. En revanche, l'avis ne renseigne pas la durée des soins nécessités par l'état de santé de M. A. Toutefois, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision contestée dès lors qu'il est bien mentionné dans cet avis que M. A a la possibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 doit, dans toutes ses branches, être écarté. 
 8. En cinquième lieu, le requérant soutient que le préfet a méconnu les droits de la défense faute de lui avoir communiqué l'avis du collège de médecins de l'Ofii. Toutefois, aucune disposition, ni aucun principe ne faisait obligation au préfet de communiquer cet avis à M. A avant l'édiction de la décision en litige. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable () ". 
 10. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A, le préfet du Puy-de-Dôme s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'Ofii en date du 9 août 2021 qui indique, ainsi qu'il a été dit au point 7, que son état de santé nécessite une prise en charge médicale, que le défaut de cette prise en charge peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Dans ces circonstances, il appartient au requérant de produire tous éléments permettant d'apprécier son état de santé et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans leur pays d'origine. 
 11. M. A, qui a levé le secret médical, produit un certificat médical du 4 janvier 2022 qui, outre le fait qu'il soit postérieur à la date de la décision contestée, se borne à faire état de sa pathologie et ne précise notamment pas que le requérant ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dès lors, par la production de ce seul document, M. A n'établit pas que le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, bénéficiait d'une délégation de signature accordée par le préfet du Puy-de-Dôme par un arrêté du 21 juillet 2021 publié au recueil des actes administratifs spécial du 22 juillet 2021 à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". 
 15. En l'espèce, la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, elle n'a donc pas à faire l'objet d'une motivation distincte du refus de séjour dès lors que, comme au cas présent, le refus de séjour est suffisamment motivé en droit comme en fait et que les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 précité sont mentionnées dans les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 16. En quatrième lieu, le préfet ne s'est pas fondé, pour prendre l'obligation de quitter le territoire français en litige, sur les dispositions des articles L. 721-3 et L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que ce soit dans leurs versions en vigueur avant ou après le 1er mai 2021. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 17. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation de M. A avant de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré d'une " erreur manifeste d'appréciation " doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 18. En premier lieu, la décision contestée vise, en droit, les dispositions de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne, en fait, que M. A n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisante motivation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 19. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 20. M. A soutient qu'il a fait valoir devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) qu'il risquait d'être la cible d'une atteinte grave à sa vie en raison de persécutions et de subir des traitements inhumains ou dégradants. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait formé une demande d'asile auprès de l'Ofpra. D'autre part, le requérant ne produit dans le cadre de la présente instance aucun élément de nature à établir qu'il encourrait des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et celles relatives aux dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à son admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 Mme Trimouille, première conseillère, 
 M. Debrion, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 J-M. DEBRION 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.