TA34 · 4ème chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 mai 2021 et le 6 janvier 2022, la SARL Vignobles Paul Mas et fils, représentée par la SELARL cabinet Fischer, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 26 mars 2021 par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a refusé de lui verser les aides à la plantation pour l'année 2016/2017 ; 
 2°) d'enjoindre à FranceAgriMer de lui verser la somme de 52 230 euros correspondant à la prime pour la plantation de la campagne 2016/2017, dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à FranceAgriMer d'instruire de nouveau sa demande de prime pour la plantation de la campagne 2016/2017, dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête tend à l'annulation d'une décision faisant grief puisque FranceAgriMer a opposé un refus implicite à sa demande de paiement notifié le 26 janvier 2021 et elle est donc recevable ; 
 - sa requête n'est pas irrecevable malgré l'envoi de deux recours gracieux car ces derniers n'avaient pas le même objet ; 
 - la décision en litige constitue un refus d'octroyer un avantage qui constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, ou, une sanction, et devait donc être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - FranceAgriMer a commis une erreur d'appréciation car, d'une part, les plantations de la parcelle AR 169 ont fait l'objet d'une autorisation préalable et ne sont pas illégales, d'autre part, une sanction n'est pas régulièrement justifiée et, enfin, le droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 29 novembre 2021 et le 11 janvier 2022, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable car aucune décision faisant grief n'a été prise à l'encontre de la requérante ; 
 - la requête est irrecevable car il n'est pas possible de formuler deux recours gracieux successifs ; 
 - la décision n'avait pas à être motivée car elle ne retire pas une décision créatrice de droit, elle ne refuse pas un avantage constituant un droit et elle n'est pas une sanction ; 
 - les demandes d'annulation et d'injonction de la requérante seront rejetées faute de décision prise quant à sa situation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ; 
 - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) 922/72, (CEE) 234/79, (CE) 1037/2001 et (CE) 1234/2007 ;  
 - le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Fischer, représentant les Vignobles Paul Mas et fils. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 7 février 2017, la SARL Vignobles Paul Mas et fils a obtenu de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) l'autorisation de planter la parcelle cadastrée AR 169 sur le territoire de la commune de Pézenas dans le cadre d'une opération de replantation. Elle a ensuite déposé, le 11 juillet 2017, une demande d'aide à la restructuration du vignoble au titre de la campagne 2016/2017, complétée le 8 septembre 2017, portant notamment sur l'opération ci-dessus autorisée. Par deux courriers du 24 juillet 2020 et du 25 janvier 2021, elle a sollicité auprès de FranceAgriMer le paiement des aides correspondant à sa demande. Par la présente requête, elle sollicite l'annulation du refus implicite opposé à sa demande afin d'obtenir le versement d'une aide de 52 230 euros. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 14 de la décision INTV-GPASV-2015-39 relative aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application de l'OCM viticole pour le programme d'aide national 2014-2018, " l'aide est versée au demandeur, par FranceAgriMer, après réalisation de l'intégralité des actions prévues, contrôle administratif et contrôle sur place de ces actions ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ; 3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret () ". 
 3. La demande d'aide en litige a été enregistrée le 11 juillet 2017 pour des actions devant être réalisées avant le 31 juillet 2017. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que la direction générale des douanes et des droits indirects a diligenté un contrôle sur pièce et sur place dont le procès-verbal a été notifié le 8 novembre 2019, portant notamment sur la plantation de la parcelle AR 169 en litige. Alors que FranceAgriMer ne précise pas la nature des contrôles complémentaires qu'elle entend diligenter, l'absence de versement des aides en litige traduit une décision de refus d'octroi de ces aides. En tout état de cause, le silence gardé par FranceAgriMer sur les courriers en date du 24 juillet 2020 et du 25 janvier 2021, par lesquels la société Vignobles Paul Mas et fils sollicitait expressément le versement des aides à la plantation pour la campagne 2016/2017, a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande faisant grief à la requérante. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision faisant grief doit être écartée.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () " et aux termes de l'article R. 421-2 : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ". Enfin, l'article R. 421-5 du même code prévoit que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 5. Par ailleurs, une décision individuelle dont l'objet est le même que celui d'une décision antérieure devenue définitive revêt un caractère confirmatif dès lors que ne s'est produit entretemps aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige. La notification d'une telle décision confirmative d'une décision initiale devenue définitive ne peut en toute hypothèse faire courir un nouveau délai de recours. 
 6. En faisant valoir que la requête est irrecevable compte tenu de la présentation de deux recours gracieux successifs, FranceAgriMer doit être regardé comme opposant l'application du principe précité. 
 7. En l'espèce, s'il ressort des pièces du dossier que la SARL Les Vignobles Paul Mas et fils ont adressé deux demandes de paiement notifiés le 27 juillet 2020 et le 26 janvier 2021, la requérante n'a pas été informée des délais de recours contre la décision implicite née le 27 septembre 2020. Dans ces conditions, la décision née le 27 septembre 2020 n'était pas devenue définitive lorsqu'est née la décision implicite de rejet du 26 mars 2021 et cette seconde décision ne constitue pas une décision confirmative d'une précédente décision devenue définitive. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête compte tenu de deux recours gracieux adressés successivement doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 8. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". L'article L. 232-4 du même code prévoit que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 9. Les critères d'attribution de l'aide sollicitée par la société requérante sont fixés par la décision INTV-GPASV-2015-39 ci-dessus visée qui définit les bénéficiaires ainsi que les actions éligibles et le type et la nature des superficies viticoles concernées. Il n'est ni allégué ni établi que FranceAgriMer disposerait d'un pouvoir d'appréciation lui permettant de refuser l'attribution d'une aide lorsque l'ensemble des critères ainsi fixés sont remplis. Dans ces conditions, la décision en litige constitue une décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir et devait donc, en vertu des dispositions ci-dessus citées, être motivée. 
 10. Il est constant que par courrier du 14 avril 2021, notifié le 19 avril 2021, la société requérante a demandé à FranceAgriMer de lui communiquer les motifs de sa décision refusant le versement des aides pour la campagne de plantation 2016/2017. Faute de réponse à cette demande, la décision en litige n'est pas motivée et est, pour ce motif, irrégulière. 
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête que la société Les Vignobles Paul Mas et fils est fondée à demander l'annulation de la décision née le 26 mars 2021 refusant le versement des aides sollicitées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". L'article L. 911-2 du même code prévoit que : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ". 
 13. Le présent jugement, qui annule la décision refusant le versement d'une aide de 52 230 euros, implique, eu égard au motif retenu, qu'il soit enjoint à FranceAgriMer de réexaminer la demande de la requérante et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés du litige : 
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme demandée par la SARL Les Vignobles Paul Mas et fils au titre des frais exposés par elle en défense, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 26 mars 2021 par laquelle FranceAgriMer a refusé de verser à la société Les Vignobles Paul Mas et fils les aides pour la plantation au titre de la campagne 2016/2017 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à FranceAgriMer de réexaminer la demande d'aide de la société Les Vignobles Paul mas et fils et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Les Vignobles Paul Mas et fils et à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 E. Souteyrand 
 La greffière, 
  M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 15 décembre 2022. 
 La greffière,  
 M-A. Barthélémy