TA93 · 8ème chambre — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 24 février 2021 sous le n° 2102658, Mme M E représentée par Me Launois Flacelière, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a mis en demeure les occupants du terrain situé en bordure de l'autoroute A86 à proximité de la sortie n°10, de quitter les lieux dans un délai de 48 heures faute de quoi cette décision fera l'objet d'une exécution d'office ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de  
 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet n'était pas compétent pour exercer la police municipale sur le seul territoire de la commune de la Courneuve ;  
 - l'arrêté en litige est également irrégulier en l'absence de procédure contradictoire préalable ; 
 - il est entaché d'erreur de fait en ce que la localisation et l'équipement du campement ne justifient pas une évacuation imminente du terrain ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant et la liberté d'aller et venir ;   
 - il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il prévoit une exécution d'office ; 
 - il n'est ni adapté ni nécessaire et proportionnée au regard des autres mesures envisageables et de l'absence de mesures d'accompagnement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Par une décision du 2 novembre 2021 Mme M a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 II. Par une requête enregistrée le 2 mars 2021, sous le n° 2102939, Mme B H, représentée par Me Launois Flacelière, conclut aux mêmes fins que la requête exposée sous le n° 2102658.  
 Elle soutient que : 
 - le préfet n'était pas compétent pour exercer la police municipale sur le seul territoire de la commune de la Courneuve ;  
 - l'arrêté en litige est également irrégulier en l'absence de procédure contradictoire préalable ; 
 - il est entaché d'erreur de fait en ce que la localisation et l'équipement du campement ne justifient pas une évacuation imminente du terrain ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant et la liberté d'aller et venir ;  
 - il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il prévoit une exécution d'office ; 
 - il n'est ni adapté ni nécessaire et proportionnée au regard des autres mesures envisageables et de l'absence de mesures d'accompagnement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 2102658. 
 Par une décision du 26 octobre 2021 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 III. Par une requête enregistrée le 2 mars 2021, sous le n° 2102940, M. G J, représenté par Me Launois Flacelière, conclut aux mêmes fins que la requête exposée sous le n° 2102658.  
 Il soutient que : 
 - le préfet n'était pas compétent pour exercer la police municipale sur le seul territoire de la commune de la Courneuve ;  
 -l'arrêté en litige est également irrégulier en l'absence de procédure contradictoire préalable ; 
 - il est entaché d'erreur de fait en ce que la localisation et l'équipement du campement ne justifient pas une évacuation imminente du terrain ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la liberté d'aller et venir ;   
 - il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il prévoit une exécution d'office ; 
 - il n'est ni adapté ni nécessaire et proportionnée au regard des autres mesures envisageables et de l'absence de mesures d'accompagnement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 2102658. 
 Par une décision du 8 novembre 2021 M. G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 IV. Par une requête enregistrée le 2 mars 2021, sous le n° 2102941, M. G K, représentée par Me Launois Flacelière, conclut aux mêmes fins que la requête exposée sous le n° 2102658.  
 Il soutient que : 
 - le préfet n'était pas compétent pour exercer la police municipale sur le seul territoire de la commune de la Courneuve ;  
 - l'arrêté en litige est également irrégulier en l'absence de procédure contradictoire préalable ; 
 - il est entaché d'erreur de fait en ce que la localisation et l'équipement du campement ne justifient pas une évacuation imminente du terrain ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la liberté d'aller et venir ;   
 - il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il prévoit une exécution d'office ; 
 - il n'est ni adapté ni nécessaire et proportionnée au regard des autres mesures envisageables et de l'absence de mesures d'accompagnement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le no 2102658. 
 Par une décision du 8 novembre 2021 M. G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 V. Par une requête enregistrée le 2 mars 2021, sous le n° 2102943, M. I A, représenté par Me Launois Flacelière, conclut aux mêmes fins que la requête exposée sous le n° 2102658. 
 Il soutient que : 
 - le préfet n'était pas compétent pour exercer la police municipale sur le seul territoire de la commune de la Courneuve ;  
 - l'arrêté en litige est également irrégulier en l'absence de procédure contradictoire préalable ; 
 - il est entaché d'erreur de fait en ce que la localisation et l'équipement du campement ne justifient pas une évacuation imminente du terrain ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la liberté d'aller et venir ;   
 - il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il prévoit une exécution d'office ; 
 - il n'est ni adapté ni nécessaire et proportionnée au regard des autres mesures envisageables et de l'absence de mesures d'accompagnement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le no 2102658. 
 Par une décision du 2 novembre 2021 M. I a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 VI. Par une requête enregistrée le 2 mars 2021, sous le n° 2102944, Mme P N, représentée par Me Launois Flacelière, conclut aux mêmes fins que la requête exposée sous le n° 2102658.  
 Elle soutient que : 
 - le préfet n'était pas compétent pour exercer la police municipale sur le seul territoire de la commune de la Courneuve ;  
 - l'arrêté en litige est également irrégulier en l'absence de procédure contradictoire préalable ; 
 - il est entaché d'erreur de fait en ce que la localisation et l'équipement du campement ne justifient pas une évacuation imminente du terrain ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant et la liberté d'aller et venir ;   
 - il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il prévoit une exécution d'office ; 
 - il n'est ni adapté ni nécessaire et proportionnée au regard des autres mesures envisageables et de l'absence de mesures d'accompagnement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le no 2102658. 
 Par une décision du 26 octobre 2021 Mme P a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 VII. Par une requête enregistrée le 2 mars 2021, sous le n° 2102945, M. F D, représenté par Me Launois Flacelière, conclut aux mêmes fins que la requête exposée sous le n° 2102658.  
 Il soutient que : 
 - le préfet n'était pas compétent pour exercer la police municipale sur le seul territoire de la commune de la Courneuve ;  
 - l'arrêté en litige est également irrégulier en l'absence de procédure contradictoire préalable ; 
 - il est entaché d'erreurs de fait en ce que la localisation et l'équipement du campement ne justifient pas une évacuation imminente du terrain ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la liberté d'aller et venir ;  
 - il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il prévoit une exécution d'office ; 
 - il n'est ni adapté ni nécessaire et proportionnée au regard des autres mesures envisageables et de l'absence de mesures d'accompagnement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le no 2102658. 
 Par une décision du 2 novembre 2021 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 VIII. Par une requête enregistrée le 2 mars 2021, sous le n° 2102982, et régularisée le 10 février 2022, Mme O C, représentée par Me Launois Flacelière, conclut aux mêmes fins que la requête exposée sous le n° 2102658. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet n'était pas compétent pour exercer la police municipale sur le seul territoire de la commune de la Courneuve ;  
 - l'arrêté en litige est également irrégulier en l'absence de procédure contradictoire préalable ; 
 - il est entaché d'erreurs de fait en ce que la localisation et l'équipement du campement ne justifient pas une évacuation imminente du terrain ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la liberté d'aller et venir ;  
 - il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il prévoit une exécution d'office ; 
 - il n'est ni adapté ni nécessaire et proportionnée au regard des autres mesures envisageables et de l'absence de mesures d'accompagnement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le no 2102658. 
 Par une décision du 2 novembre 2021 Mme O a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Villain 
 - les conclusions de M.Terme rapporteur public, 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 4 février 2021 le préfet de la Seine-Saint-Denis a, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, mis en demeure les occupants d'un terrain situé en bordure de l'autoroute A86 à proximité de la sortie n°10, sur la commune d'Aubervilliers (93 300) de quitter les lieux dans un délai de  
 48 heures et précisé qu'à défaut d'exécution dans ce délai, il sera procédé à l'évacuation des terrains avec le concours de la force publique. Par les présentes requêtes, Mme M, Mme B, MM. G, M. I, Mme P, M, F et Mme O vous demandent l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la jonction des requêtes nos 2102658, 2102939, 2102940, 2102941, 2102943, 2102944, 2102945, 2102982 : 
 2. Les requêtes ci-dessus visées sont dirigées contre la même décision et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ". L'article L. 2212-2 du même code dispose : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () / 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, () les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties () ".  Aux termes de l'article L. 2212-4 de ce code : " En cas de danger grave ou imminent () le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. ". Enfin, l'article  
 L. 2215-1 du même code dispose : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : / 1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. / Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l'Etat dans le département à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat ; / () ". 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces des dossiers, que contrairement à ce que soutiennent les requérants, le préfet a, par un courrier du 18 janvier 2021, mis en demeure le maire d'Aubervilliers d'user de son pouvoir de police dans un délai de huit jours pour faire évacuer le terrain occupé, sur le fondement de l'article L.2212-2 du CGCT. En l'absence de réponse du maire, le préfet était donc compétent pour prendre l'arrête contesté en application des dispositions précitées de l'article L.2215-1 du CGCT. Le moyen tiré de l'incompétence du préfet sera donc écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " 
 6. L'arrêté attaqué qui a pour objet d'assurer l'évacuation d'occupants sans droit ni titre d'un bien immobilier ne présente pas le caractère d'une décision administrative individuelle imposant qu'il soit précédé d'une procédure contradictoire. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des rapports de police et du procès-verbal, du 14 aout 2020, de l'huissier diligenté par la direction interdépartementale des routes d'Ile de France que l'arrêté litigieux est fondé sur la constatation de risques graves pour la sécurité et la santé des occupants ainsi que pour celle des usagers de l'autoroute A 86 à raison de la proximité du terrain occupé avec l'autoroute  et de ce d'autant que les occupants des lieux stationnent parfois leurs véhicules sur la bande d'arrêt d'urgence. Selon le rapport de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ile de France du 7 janvier 2021 ce campement, sur un terrain dépourvu d'eau potable et de sanitaires et jonché de déchets, comptait 180 personnes dont 80 mineurs. Ainsi, l'existence d'un risque grave pour la santé des occupants est établi tandis que le stationnement de leurs véhicules sur la bande d'arrêt d'urgence de l'autoroute fait courir un risque aux intéressés ainsi qu'usagers de cette voie. Dans ces conditions, compte tenu des risques relevés, dont le caractère grave et imminent est établi, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur de fait ni fait une inexacte application des dispositions combinées des articles L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales précitées en prenant l'arrêté contesté. 
 8. En quatrième lieu, eu égard à la gravité et à l'imminence des risques relevés, et en l'absence de mesures autres que l'évacuation des occupants susceptibles de prévenir efficacement ces risques, l'arrêté contesté ne méconnaît pas les conditions de nécessité et de proportionnalité au regard des exigences de la sécurité publique.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. Eu égard à la nécessité de sécurité publique justifiant la mesure litigieuse laquelle a pour objet de soustraire les occupants du terrain à une situation de danger, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui s'est engagé jusqu'à l'exécution effective de l'arrêté contesté  dans une démarche d'accompagnement des occupants et de prise en charge des personnes vulnérables, n'a pas porté à la vie privée et familiale des occupants de la parcelle ni à leur liberté d'aller et venir,  une atteinte disproportionnée au regard des buts en vues desquels l'arrêté a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir doivent être écarté dans l'ensemble des requêtes ainsi, dans les instances  
 nos 2102658, n°2102939 et n°2102944, que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 11. Enfin, en sixième et dernier lieu, si en l'absence d'une disposition législative l'autorisant expressément, il n'appartient pas en principe à l'administration d'assurer elle-même l'exécution forcée de ses décisions, il en va différemment si une situation d'urgence dûment établie le justifie. Eu égard aux risques graves et imminent décrits au point 7, le préfet a pu légalement sur le fondement des articles L. 2212-4 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, préciser qu'à défaut d'exécution dans le délai prescrit, il sera procédé d'office à l'évacuation des terrains avec le concours de la force publique. Par suite le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 4 février 2021 contesté. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, les sommes demandées par les requérants au titre de ces dispositions et de celles de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme M, Mme B, MM. G, M. I, Mme P, M. F et Mme O sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Me Launois Flacelière, représentant Mme E M, Mme H B, M. J G, M. K G, M. A I, Mme N P, M. D F et Mme C O conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laurent Gauchard, président, 
 M. Villain, magistrat honoraire faisant office de premier conseiller, 
 M. Breuille, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J.F Villain 
 Le président, 
 Signé 
 L. GauchardLa greffière, 
 Signé 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2102658, 2102939, 2102940, 2102941, 2102943, 2102945, 2102982, 2102944