TA21 · 2ème chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 octobre 2021, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 par lequel le président de la métropole Dijon Métropole a mis fin au versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er août 2021. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que sa fiche de poste est en contradiction avec celui-ci ;  
 - cet arrêté constitue une sanction financière déguisée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2022, Dijon Métropole conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui, 
 - les conclusions de M. Bataillard, rapporteur public, 
 - les observations de Mme Peri, représentant la métropole Dijon Métropole. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, agent de maîtrise au sein de la métropole Dijon Métropole, a occupé les fonctions de chef d'équipe espace public au service d'exploitation et propreté urbaine. Il a été affecté, à compter du 1er août 2021, sur le poste de surveillant de l'espace public au sein du service " Données topographiques ". Par l'arrêté attaqué, en date du 18 août 2021, le président de Dijon Métropole a supprimé, à compter du 1er août 2021, le versement, à M. C, de la nouvelle bonification indiciaire.   
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : " Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement aux fonctionnaires territoriaux exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret. ". En vertu de la rubrique 19 du tableau I figurant en annexe à ce décret, les fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions d'encadrement de proximité d'une équipe à vocation technique d'au moins cinq agents se voient attribuer une nouvelle bonification indiciaire de quinze points. 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C occupait, jusqu'au 31 juillet 2021, les fonctions de chef d'équipe espace public au service d'exploitation et propreté urbaine ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire de quinze points en application des dispositions précitées et a été affecté, à sa demande, à compter du 1er août 2021, sur le poste de surveillant de l'espace public au sein du service " Données topographiques ". Il est constant qu'un tel emploi ne comprend aucune mission d'encadrement de sorte que l'agent ne pouvait plus prétendre au versement de la nouvelle bonification indiciaire de quinze points susmentionnée. Si le requérant soutient que sa fiche de poste est en contradiction avec l'arrêté portant suppression de la nouvelle bonification indiciaire, il ne verse aucune pièce à l'appui de ses allégations. Par ailleurs, les circonstances dans lesquelles l'agent a sollicité ce changement d'affectation est sans incidence sur l'application des dispositions précitées du décret du 3 juillet 2006. Dès lors, en mettant fin au versement, à M. C, de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er août 2021, le président de Dijon Métropole n'a commis aucune erreur d'appréciation. 
 4. En second lieu, le requérant soutient que l'arrêté attaqué constitue une " sanction financière déguisée " dès lors qu'en sa qualité de représentant syndical il avait dénoncé de graves dysfonctionnements et risques psycho-sociaux au sein du service exploitation propreté urbaine. Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, la suppression du versement de la nouvelle bonification indiciaire résulte du changement d'affectation de l'agent et il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cette décision ait eu un quelconque lien avec les activités syndicales de l'intéressé. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 août 2021 du président de la métropole Dijon Métropole. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à Dijon Métropole. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Zupan, président, 
 Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère,  
 M. Hugez, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 N. ZEUDMI SAHRAOUI 
 Le président, 
 D. ZUPANLa greffière, 
 L. CUROT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc