TA77 · 5ème chambre — 13 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête n° 1910256 et des mémoires, enregistrés les 18 novembre 2019, 24 novembre 2020 et 18 janvier 2022, M. A E, représenté par Me Bouvard puis par Me Roze, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel le directeur de l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre l'a suspendu de ses fonctions à compter du 1er septembre 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne présentent pas un caractère de vraisemblance suffisant et, à titre subsidiaire, ne revêtent pas une gravité suffisante pour justifier une suspension de fonctions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2022, l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre, représenté par son président en exercice et par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que le moyen soulevé par M. A E n'est pas fondé. 
 Par ordonnance du 15 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 16 janvier 2022 à 12 h 00. 
 II) Par une requête n° 2007658 et des mémoires, enregistrés les 25 septembre 2020, 24 novembre 2020 et 18 janvier 2022, Marc E, représenté par Me Bouvard puis par Me Roze, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre a prononcé son changement d'affectation, ensemble la décision implicite née le 31 juillet 2020 par laquelle le directeur de l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre a refusé de retirer cette décision et de le réaffecter dans ses précédentes fonctions ; 
 2°) de condamner l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre à lui verser les sommes de 10 000 euros et 4 412 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2020 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices moral et financier qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du directeur de l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre du 24 septembre 2019 ; 
 3°) de condamner l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre à lui verser une somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2020 et de leur capitalisation, en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision du 14 janvier 2020 prononçant son changement d'affectation ; 
 4°) de condamner l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre à lui verser une somme de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2020 et de leur capitalisation, en réparation du préjudice moral résultant des agissements de harcèlement moral qu'il estime avoir subis ; 
 5°) de condamner l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre à lui verser une somme de 4 380 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2020 et de leur capitalisation, au titre des rappels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise concernant la période du 1er décembre 2018 au 31 mars 2019 ; 
 6°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable, dès lors que la décision, prononçant son changement d'affectation, fait grief ; 
 - la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de procédure contradictoire préalable alors qu'elle constitue une sanction disciplinaire déguisée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'illégalité de l'arrêté du 24 septembre 2019 prononçant sa suspension de fonctions constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement, sur le fondement de laquelle il est fondé à obtenir la réparation de son préjudice moral et financier ; 
 - l'illégalité de la décision attaquée du 14 janvier 2020 constitue également une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement, sur le fondement de laquelle il est fondé à obtenir réparation de son préjudice moral ; 
 - il est fondé à obtenir réparation du préjudice résultant des agissements de harcèlement moral dont il estime avoir été victime ; 
 - n'ayant perçu l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise qu'à compter du 1er avril 2019, date de sa nomination en tant que directeur de l'exploitation et de la technique, alors qu'il a occupé le poste de directeur adjoint du stade nautique dès le 1er décembre 2018, il est fondé à en solliciter le versement pour la période du 1er décembre 2018 au 31 mars 2019. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2022, l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre, représenté par son président en exercice et par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la décision attaquée est justifiée par l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire ; 
 - les autres moyens invoqués par M. E ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 15 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 16 janvier 2022 à 12 h 00. 
 III) Par une requête n° 2102660 et un mémoire, enregistrés les 24 mars 2021 et 18 janvier 2022, M. A E, représenté par Me Roze, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le président de l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion de fonctions d'une durée de quinze jours du 22 février au 8 mars 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre de lui verser les rappels de traitements correspondants aux quinze jours pendant lesquels il a été privé de traitement, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière, étant fondé sur des griefs, en l'occurrence l'exercice d'une activité privée lucrative sans autorisation et divers manquements dans sa manière de servir, qui n'ont pas été portés à sa connaissance avant la transmission du rapport introductif en faisant état au conseil de discipline ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que les faits d'introduction d'une bouteille de rhum dans l'enceinte du stade nautique s'inscrivaient dans le cadre d'un barbecue organisé par le service, un jour de fermeture au public de l'établissement ; 
 - il est également entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors que la matérialité des faits d'activités privées lucratives sans autorisation les 28 juin et 10 août 2019 n'est pas établie et que, en tout état de cause, les leçons privées de natation qu'il dispensait avaient été autorisées par l'EPT jusqu'à la fin de l'année scolaire 2019. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2022, l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre, représenté par son président en exercice et par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 15 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 16 janvier 2022 à 12 h 00. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Barruel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Guillon, substituant Me Roze, représentant M. E, et celles de Me Bouchard, représentant l'établissement public territorial. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 1910265, n° 2007568 et n° 2102660, présentées pour M. A E, concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. A E, éducateur titulaire principal des activités physiques et sportives de 1ère classe de l'établissement public territorial (EPT) Grand Orly Seine Bièvre, a exercé les fonctions de chef de bassin au sein du stade nautique Youri Gagarine à Villejuif, puis les fonctions de directeur adjoint à compter du mois de novembre 2018 et de directeur d'exploitation et technique à compter du 1er avril 2019. Par arrêté du 24 septembre 2019 du directeur de l'EPT, dont il demande l'annulation par la requête n° 1910256, M. E a fait l'objet d'une suspension de ses fonctions à compter du 1er septembre 2019. A la suite de sa réintégration, le 14 janvier 2020, M. E a été affecté en qualité de maître-nageur sauveteur à la piscine d'Athis-Mons, puis à la piscine de Villeneuve-Saint-Georges à compter du mois de février 2020. Par un courrier reçu par l'EPT le 18 février 2020, M. E a sollicité le retrait de la décision du 14 janvier 2020 prononçant son changement d'affectation, sa réintégration dans ses précédentes fonctions au stade nautique Youri Gagarine, la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ainsi qu'un rappel d'indemnités dont le silence gardé pendant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet, le 31 juillet 2020. Par la requête n° 2007658, l'intéressé demande la condamnation de la collectivité à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi. Par ailleurs, par un arrêté du 25 janvier 2021, dont M. E demande l'annulation dans la requête n° 2102660, le président de l'EPT a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion de fonctions d'une durée de quinze jours, du 22 février au 8 mars 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 24 septembre 2019 portant suspension de fonctions : 
 3. Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. / Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions () ". 
 4. La suspension d'un fonctionnaire, décidée en application de ces dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 est une mesure conservatoire, prise dans l'intérêt du service lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.  
 5. En outre, aux termes de l'article 22 du règlement intérieur de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : " L'alcool et les stupéfiants sont interdits sur les lieux de travail. / Tout agent doit respecter l'interdiction d'alcool et/ou prise de stupéfiants sur les lieux de travail () En dehors des boissons non alcoolisées, seule la consommation de boissons visées à l'art. L. 232-2 du code du travail (vin, bière, cidre) est autorisée avec modération au cours des repas et des " pots " pris sur les lieux de travail et dans les locaux prévus à cet effet ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, pour prononcer la mesure contestée, le président de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre s'est fondé sur des faits survenus les 12 juillet et 12 septembre 2019, rapportés par le responsable technique et entretien, et l'agente référente administrative et financière, pour avoir autorisé et de participer à des barbecues organisés dans l'enceinte du stade nautique Youri Gagarine, sans information préalable du directeur du pôle des équipements sportifs, d'avoir introduit, notamment une bouteille de rhum, à ces occasions, consommé de l'alcool, d'avoir accordé la permission à des agents ayant consommé de l'alcool de se baigner dans le bassin et d'avoir tenu des propos diffamants à l'encontre du directeur du pôle des équipements sportifs.  
 7. M. E conteste le caractère fautif des faits reprochés concernant l'organisation, la participation et le déroulement des deux barbecues, hormis l'introduction le 22 juillet 2019 d'une bouteille de rhum, au demeurant à la demande de M. C, circonstance non contestée en défense, et il conteste la matérialité des faits de propos diffamants qui lui sont imputés.  
 8. S'agissant des faits relatifs à l'organisation, à la participation et au déroulement des deux barbecues, les 22 juillet et 12 septembre 2019, d'une part, dès lors que les dispositions précitées de l'article 22 du règlement intérieur de l'EPT autorisent la tenue de " pots " et de repas de service, à l'occasion desquels une consommation modérée d'alcool est tolérée, les faits en cause ne revêtent pas un caractère fautif. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, notamment de nombreux témoignages des agents présents, ou non, aux deux barbecues litigieux des 22 juillet et 12 septembre 2019, en des termes précis et concordants, que l'organisation de barbecues les lundis, jour de fermeture au public du stade nautique, constituait une pratique tolérée et organisée par les responsables du site, notamment par le requérant lui-même et le responsable technique et entretien. De plus, la consommation d'alcool, lors de ces deux jours, s'est bornée à un apéritif, auquel aurait d'ailleurs pris part le responsable technique et entretien, n'entraînant aucun état d'ébriété. En revanche, l'introduction d'une bouteille de rhum, alcool qui ne figure pas au nombre de ceux autorisés dans le cadre de " pots " et de repas de service, en application des dispositions précitées du règlement intérieur, renvoyant sur ce point aux dispositions du code du travail, constitue un fait fautif et suffisamment vraisemblable, au demeurant reconnu par M. E lui-même postérieurement à l'arrêté litigieux, et alors même qu'il procéderait d'une suggestion du responsable technique et entretien. Toutefois, ce seul fait fautif ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour justifier légalement la mesure contestée. 
 9. Les faits de propos diffamants reprochés à M. E envers M. D, ces faits, rapportés par deux collègues présents lors des faits en question, présentaient, à la date de l'arrêté attaqué, un caractère de gravité et de vraisemblance suffisant, notamment compte tenu de la mésentente préexistante entre M. E et directeur du pôle des équipements sportifs, telle qu'il en ressort des pièces du dossier. Ainsi, ces faits, par leur caractère grave et vraisemblable suffisant, à la date de l'arrêté attaqué, et nonobstant le délai entre leur dénonciation et la suspension de M. E, s'expliquant par la période estivale et alors même que leur réalité sera contredite ultérieurement par les nombreux témoignages versés au dossier, justifiaient à eux seuls l'édiction de la mesure contestée. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 11. Par conséquent, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 25 janvier 2021 portant sanction d'exclusion de fonctions : 
 12. Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : () Deuxième groupe : () l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours () ". 
 13. Il incombe à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.  
 14. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour prononcer la sanction litigieuse d'exclusion de fonctions d'une durée de quinze jours, l'EPT s'est fondé, d'une part, sur le fait d'introduction par M. E d'une bouteille de rhum dans l'enceinte du stade nautique le 22 juillet 2019 à l'occasion d'un barbecue organisé entre les agents du service et, d'autre part, sur les faits de cumul d'activité non autorisé caractérisés par les cours de natation délivrés par M. E les 28 juin et 10 août 2019 au stade nautique. 
 15. D'une part, il ressort de ce qui a été indiqué précédemment que le fait d'introduire une bouteille de rhum constitue, en méconnaissance des dispositions du règlement intérieur des services de l'EPT précitées, renvoyant sur ce point aux dispositions du code du travail, dont la matérialité n'est pas contestée, y compris par M. E lui-même, une faute susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire. 
 16. D'autre part, aux termes de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, alors en vigueur : " I.- Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. () IV.- Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice () ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport hiérarchique du directeur du pôle des équipements sportifs du 12 septembre 2019, établi sur la base des témoignages du responsable technique et entretien et de la référence administrative et financière, que M. E aurait dispensé les 28 juin et 10 août 2019 des cours de natation au stade nautique sans autorisation, en méconnaissance des dispositions précitées, et ce en particulier à la suite de sa nomination, à compter du 1er avril 2019, en tant que directeur de l'exploitation et technique du stade nautique. L'EPT soutient que, dans le cadre de cette nomination, M. E s'était engagé, au cours d'un entretien le 15 février 2019, à ne plus assurer d'activité accessoire pendant les vacances. M. E conteste, à titre principal, la matérialité des faits reprochés les 28 juin et 10 août 2019 et, à titre subsidiaire, fait valoir, sans être contredit sur ce point, les démarches qu'il a réalisées, en produisant notamment des échanges de courriels en 2017, afin de solliciter l'autorisation d'exercer une activité accessoire lorsqu'il exerçait les fonctions de maître-nageur sauveteur, en l'occurrence la dispense de cours de natation, dans le cadre des conventions annuelles en vertu desquelles l'EPT autorisait un tel cumul. D'une part, la réalité du grief retenu contesté par le requérant et rapportée par deux agents qui ne les ont pas constatés directement, n'est pas suffisamment établie par les pièces du dossier. D'autre part, à la supposer établie, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni davantage des écritures de l'EPT, que M. E a exercé cette activité accessoire sans autorisation de sa hiérarchie, avant l'année 2019. En outre, au titre de l'année 2019, M. E fait valoir l'autorisation que lui aurait donné l'EPT, dans le cadre de son changement de fonctions le 1er avril, de poursuivre cette activité jusqu'au mois de septembre 2019. L'EPT, par les seuls éléments imprécis qu'il expose, ne conteste pas sérieusement cette circonstance, alors même que, au demeurant, il est constant que M. E a exercé les fonctions de directeur adjoint du stade nautique dès le mois de novembre 2018. Dans ces conditions, l'EPT n'établit pas le caractère fautif des faits en cause, les 28 juin et 10 août 2019.  
 18. Par conséquent, le seul fait fautif établi ayant fondé l'arrêté litigieux réside dans l'introduction, par M. E, d'une bouteille de rhum le 22 juillet 2019 à l'occasion d'un barbecue organisé par les agents du service, sur le site du stade nautique. Ce manquement ne peut légalement justifier la sanction prononcée, laquelle, ainsi, présente un caractère disproportionné. Dès lors, en prenant l'arrêté contesté, le directeur de l'EPT a porté sur la situation de M. E une appréciation erronée. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. E est fondé à obtenir l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le directeur de l'EPT a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion de fonctions d'une durée de quinze jours. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 20. En dépit de l'annulation de l'arrêté attaqué, l'exécution du présent jugement n'implique pas le versement à M. E des rappels de traitements correspondants aux quinze jours d'exclusion, du 22 février au 8 mars 2021, en raison de l'absence de service fait. Par conséquent, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 14 janvier 2020 portant changement d'affectation et du rejet implicite du recours gracieux : 
 21. Il ressort des termes de la décision attaquée et des pièces du dossier, notamment des conclusions, remises le 14 janvier 2020 soit à la date d'édiction de la décision litigieuse, de l'enquête interne menée par l'EPT concernant les faits ayant fondé la mesure de suspension à l'égard de M. E, que, pour prononcer son changement d'affectation des fonctions de directeur de l'exploitation et technique au stade nautique vers les fonctions de maître-nageur sauveteur à la piscine d'Athis-Mons, le directeur de l'EPT s'est fondé sur les griefs relatifs au comportement de M. E, notamment sa participation à deux barbecues de service sans autorisation du directeur du pôle des équipements sportifs, l'introduction d'une bouteille de rhum à un des barbecues ainsi que l'autorisation de baignade donnée par M. E à des agents alcoolisés.  
 22. Il ressort toutefois des pièces du dossier que les faits ayant fondé la mesure contestée, soit la permission par le requérant de l'organisation de barbecues de service, à l'occasion desquels il a rapporté une fois une bouteille d'alcool fort et a laissé certains agents se baigner, sans qu'il ne soit établi qu'ils étaient dans un état d'ébriété incompatible avec cette baignade, sont insuffisants pour révéler l'intérêt du service à prononcer sa mutation d'office, alors que, par ailleurs, il est constant que ses qualités professionnelles, notamment dans les fonctions d'encadrement et de direction, n'ont pas été remises en cause, en particulier au vu de ses évaluations très positives depuis 2007 émises par l'EPT, depuis son recrutement. Dans ces conditions, en prenant la décision attaquée, le directeur de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre a porté sur les faits en cause une appréciation manifestement erronée. 
 23. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. E est fondé à demander l'annulation de la décision du 14 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre a prononcé son changement d'affectation, ensemble la décision implicite née le 31 juillet 2020 par laquelle le directeur de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre a refusé de retirer cette décision et de le réaffecter dans ses précédentes fonctions. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne le principe de responsabilité : 
 24. En premier lieu, si M. E entend engager la responsabilité pour faute de l'EPT au titre de l'illégalité de la décision du 24 septembre 2019, eu égard à ce qui a été dit précédemment, cette décision n'est pas entachée d'illégalité. Ainsi, en l'absence de faute commise par l'EPT à ce titre, sa responsabilité ne peut être engagée et les prétentions indemnitaires présentées par M. E sur ce fondement ne peuvent qu'être rejetées. 
 25. En deuxième lieu, en revanche, compte tenu de l'illégalité fautive entachant la décision du 14 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre a prononcé son changement d'affectation, ainsi qu'il a été jugé, M. E est fondé à engager la responsabilité pour faute de l'EPT sur ce fondement. 
 26. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / () ". 
 27. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement ; il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ; la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral ; qu'en revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Par ailleurs, pour être qualifiés de harcèlement moral, les agissements en cause doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral. 
 28. Tout d'abord, si M. E fait valoir la suspension de fonctions injustifiée dont il a fait l'objet pendant quatre mois, eu égard à ce qui a été exposé précédemment, cette décision était légalement fondée, de sorte qu'elle ne peut être regardée comme un fait présumant d'un harcèlement moral à son encontre. 
 29. Ensuite, M. E fait état des accusations mensongères ou injustifiées formulées à son encontre par la directrice générale adjointe en charge des équipements culturels et sportifs de l'EPT, dans son rapport hiérarchique du 13 septembre 2019. Il résulte toutefois de l'instruction que cette directrice s'est bornée à consigner, dans son rapport du 13 septembre 2019, les propos et faits rapportés par deux agents exerçant leurs fonctions au sein du stade nautique et présents lors du barbecue du 22 juillet 2019. Ainsi, les accusations retranscrites dans ce rapport ne peuvent être regardées comme émanant directement de l'auteur du rapport hiérarchique. Dans l'exercice de ses fonctions, en tant que directrice adjointe, celle-ci a pris en considération les faits rapportés, tout particulièrement les faits de propos diffamants qui présentent une gravité particulière afin de les porter à la connaissance des responsables de l'EPT. Dans ces conditions, la seule consignation dans un rapport de propos rapportés ne constitue pas un agissement faisant présumer d'un harcèlement moral à l'égard de M. E et, en tout état de cause, relève de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 
 30. Par ailleurs, M. E invoque les poursuites disciplinaires injustifiées menées à son encontre ainsi que les accusations calomnieuses dont il a fait l'objet. Bien qu'il n'invoque aucun agissement précis, M. E doit être regardé comme faisant référence à la procédure disciplinaire engagée par l'EPT à son encontre à partir du 10 juin 2020, ayant conduit notamment à un avis défavorable à toute sanction de la part du conseil de discipline le 2 octobre 2020. Bien que les poursuites disciplinaires n'aient ultérieurement pas abouti, ainsi que le fait valoir M. E, le seul engagement d'une procédure disciplinaire par l'EPT laquelle, en l'occurrence, reposait sur des faits précis, circonstanciés et passibles de sanction, imputés au requérant, ne peut à lui seul faire présumer d'un agissement de harcèlement moral à son encontre dès lors qu'il entre dans l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 
 31. Enfin, eu égard à ce qui a été dit précédemment, la mesure du 14 janvier 2020 prononçant la mutation d'office de M. E est entachée d'illégalité fautive. Il résulte, cependant, de l'instruction qu'elle constitue un fait isolé, lequel ne peut, à lui seul, révéler un agissement de harcèlement moral à son encontre. 
 32. Par conséquent, malgré un contexte professionnel tendu qui résulte de l'instruction, les différents faits invoqués par M. E sont insuffisants pour présumer des agissements de harcèlement moral à son encontre. Au surplus, si M. E fait valoir, en raison des agissements invoqués, la dégradation de son état de santé pendant la durée de sa suspension de fonctions, il ne fournit aucun élément au soutien de ses allégations. 
 33. En l'absence d'agissement fautif de harcèlement moral, la responsabilité de l'EPT ne peut être engagée sur ce fondement. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 34. Il résulte de ce qui a été énoncé aux points précédents que la responsabilité pour faute de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre est engagée sur le fondement de l'illégalité fautive de la décision du 14 janvier 2020 prononçant sa mutation d'office. A cet égard, M. E est ainsi fondé à obtenir réparation du préjudice moral qu'il établit avoir subi, en lien direct et certain avec cette illégalité. Par conséquent, et en l'état des éléments versés au dossier concernant l'étendue de ce préjudice, il lui sera alloué, au terme d'une juste appréciation, une indemnité de 1 000 euros en réparation de ce préjudice, que l'EPT Grand Orly Seine Bièvre est condamné à verser au requérant. 
 35. En l'absence de toute autre faute susceptible d'engager la responsabilité de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre, les autres prétentions indemnitaires de M. E ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant au versement des rappels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise : 
 36. M. E sollicite le versement des rappels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour la période du 1er décembre 2018 au 31 mars 2019, pendant laquelle il a exercé par intérim les fonctions de directeur adjoint du stade nautique. Toutefois, en se bornant à alléguer que les fonctions et les sujétions entre les fonctions de direction exercées par intérim et les fonctions de direction exercées à compter du 1er avril 2019 présentaient un caractère identique, sans exposer le fondement de sa demande, notamment s'il remplit les conditions ouvrant droit à l'indemnité revendiquée, le requérant n'assortit pas ses prétentions des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Par conséquent, en l'état des pièces du dossier, ses conclusions doivent être rejetées. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 37. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 
 38. M. E a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 1 000 euros à compter du 18 février 2020, date de réception de sa demande préalable par l'EPT Grand Orly Seine Bièvre.  
 39. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 25 septembre 2020. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 18 février 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés aux instances : 
 40. Dans l'instance n° 1910256, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. E au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. E la somme demandée par l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au même titre. 
 41. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 précitées font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. E, qui n'est pas la partie perdante dans les instances n° 2007658 et 2102660, la somme que l'EPT demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'EPT une somme globale de 2 500 euros au titre des frais exposés par M. E dans ces deux instances et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 1910256 M. E est rejetée. 
 Article 2 : La décision du directeur de l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre du 14 janvier 2020, ensemble le rejet de son recours gracieux sont annulés. 
 Article 3 : L'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre est condamné à verser à M. E une somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2020. Les intérêts échus à la date du 18 février 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. E dans la requête n° 2007568 est rejeté. 
 Article 5 : L'arrêté du directeur de l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre du 25 janvier 2021 est annulé. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions présentées par M. E dans la requête n° 2102660 est rejeté. 
 Article 7 : L'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre versera à M. E une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des instances n°s 2007658 et 2102660. 
 Article 8 : Les conclusions présentées par l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre, dans les instances n°s 1910256, 2007658 et 2102660, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et à l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Mentfakh, conseillère,  
 Mme Delon, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 E. B 
 La présidente, 
 M. FLa greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. TRÉMOUREUX 
 N°s 1910256,