TA51 · Juge unique - 2ème chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, M. C B, représenté par           M. E, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions de retrait de points de son permis de conduire consécutives aux infractions commises les 3 mars 2016, 4 août 2017, 12 juin 2018, 9 octobre 2018,            21 avril 2019, 4 février 2020, et 5 février 2020 : 
 2°) d'annuler la décision 48 SI du 15 octobre 2021 invalidant son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer ses points ainsi que son permis de conduire dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'illégalité dès lors qu'il n'a pas eu connaissance des informations préalables prévues par les articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'elles ont donné lieu à classement sans suite.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions relatives aux infractions des 4 août 2017, 12 juin 2018 : 
 1. Il ressort du relevé d'information intégral de M. B que les points soustraits du capital de son permis de conduire suite aux infractions des 4 août 2017 et 12 juin 2018 lui ont été restitués les 2 juillet 2018 et 25 mars 2019. Par suite, les conclusions de la requête dirigées à l'encontre de ces infractions sont sans objet.  
 Sur la réalité des infractions : 
 2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. "  
 3. En application des articles 529 et suivants du code de procédure pénale, il appartient au contrevenant qui conteste avoir commis une infraction de formuler une requête en exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée valent, en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route reconnaissance de la réalité de l'infraction. Il résulte de ces dispositions que l'appréciation de l'imputabilité à un conducteur d'une infraction relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale et que le contrevenant ne peut utilement soulever devant le juge administratif un moyen tiré de ce qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction contestée. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a procédé au paiement des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées afférentes aux infractions commises les               3 mars 2016, 9 octobre 2018 et 5 février 2020 et a été destinataire d'avis d'amende forfaitaire majorée pour les infractions commises les 21 avril 2019 et 4 février 2020. En tout état de cause, s'il soutient que ces infractions ont donné lieu à classement sans suite, il ne verse aucun élément, dans la présente instance étayant ces allégations. Dès lors, la réalité de ces infractions est établie en application de l'article L. 223-1 du code de la route.  
 Sur le défaut d'information préalable : 
 5. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à  
 L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès () ". Aux termes de l'article R. 222-3 du même code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 / II.- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles  
 L. 225-1 à L. 225-9 () ". L'accomplissement de cette formalité d'information, dont la preuve incombe à l'administration, présente un caractère substantiel qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points. 
 En ce qui concerne l'infraction du 3 mars 2016 :  
 6. Aux termes de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " I.- () Lorsque l'infraction est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de ces documents, l'avis de contravention et la carte de paiement peuvent également être envoyés au contrevenant ou au titulaire du certificat d'immatriculation. /  
 II.- Le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". Aux termes de l'article A. 37-15 du même code : " Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1 (), la contravention est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et de la carte de paiement, notamment parce que le procès-verbal de constatation est dressé avec l'appareil prévu par l'article A. 37-19, il est adressé, par voie postale au domicile du contrevenant (), les documents suivants : / -un avis de contravention ; / -une notice de paiement ; / -un formulaire de requête en exonération sur un feuillet distinct, lorsque les informations relatives aux modalités de contestation et de recours ne figurent pas sur l'avis de contravention. / Les caractéristiques de ces documents sont fixées par les articles A. 37-16 à A. 37-18. () ". Aux termes de l'article A. 37-16 du même code : " L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant () comprend : / I. - Les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention, les références des textes réprimant ladite contravention, les éléments d'identification du véhicule et l'identité du contrevenant ou, lorsque celle-ci n'a pu être relevée, celle du titulaire du certificat d'immatriculation. / II. - Le montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi que le montant de cette amende en cas de minoration ou de majoration en considération du délai ou du mode de paiement. / III. - Une rubrique intitulée " Retrait de point (s) du permis de conduire " où est indiqué si la contravention poursuivie est susceptible d'entraîner un retrait de point(s) du permis de conduire et comportant les mentions prévues au III de l'article A. 37-9, le cas échéant dans un ordre différent. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables s'il s'agit d'une contravention n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire. / (). "  
 6. Il résulte des dispositions précitées du code de procédure pénale que lorsqu'une infraction a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal électronique, l'avis de contravention est envoyé au domicile du contrevenant ou à celui du titulaire du certificat d'immatriculation et le paiement de l'amende n'intervient qu'après réception de cet avis. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par un             procès-verbal électronique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises en vertu des dispositions précitées, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.  
 7. Il ressort du relevé d'information intégral de M. B, édité le 10 février 2022, que celui-ci s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire consécutive à l'infraction du           3 mars 2016, laquelle a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal électronique. Dès lors, le requérant a nécessairement reçu par voie postale un avis de contravention et une carte de paiement, dont la détention est indispensable pour régler une amende forfaitaire. Cette seule constatation, en l'absence d'élément produit par l'intéressée tendant à démontrer que les documents qui lui ont été envoyés seraient inexacts ou incomplets, permet d'établir que l'administration lui a délivré, préalablement au règlement de cette amende, les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le retrait de point consécutif à l'infraction du 3 mars 2016 est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 En ce qui concerne les infractions des 9 octobre 2018 et 5 février 2020 :  
 8. Il résulte de l'article A. 37-28 du code de procédure pénale que le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration est revêtu des mentions qui permettent au contrevenant de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende, il sera procédé au retrait de points et qui portent à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet. Lorsque le contrevenant soutient que le paiement est intervenu par la voie du recouvrement forcé et n'est, par suite, pas de nature à apporter la preuve de la réception des avis, il lui appartient d'apporter la preuve, devant le juge du fond, de ce que le paiement de l'amende a forfaitaire majorée est intervenu par la voie du recouvrement forcé engagé par le comptable public. 
 9. Il ressort du relevé d'information intégral de M. B, édité le 10 février 2022, que les infractions des 9 octobre 2018 et 5 février 2020, lesquelles ont été relevées par procès-verbal électronique, ont donné lieu à l'émission d'un avis d'amende forfaitaire majorée. Le ministre de l'intérieur produit le bordereau de situation, édité le 2 février 2022, attestant que M. B s'est acquitté du paiement de ces amendes forfaitaires majorées. Dès lors, le requérant a nécessairement reçu par voie postale un avis d'amende forfaitaire majorée comportant les informations visées par les textes précités. Cette seule constatation, en l'absence d'élément produit par l'intéressé tendant à démontrer que les documents qui lui ont été envoyés seraient inexacts ou incomplets, permet d'établir que l'administration lui a délivré, préalablement au règlement de de cette amende, les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 En ce qui concerne les infractions des 21 avril 2019 et 4 février 2020 :  
 10. Il résulte de l'instruction que les infractions des 21 avril 2019 et 4 février 2020 ont été constatées par procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé. Les procès-verbaux signés par le requérant, produits par le ministre de l'intérieur, comportent les mentions prévues par les dispositions précitées. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que ces dispositions auraient été méconnues.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige :  
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'au titre des dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 4 août 2017 et 12 juin 2018. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 O. ALa greffière, 
 Signé 
 I. DELABORDE