TA45 · 5ème chambre — 24 septembre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 ar une requête enregistrée le 21 juillet 2021 suivie d’un mémoire com lémentaire enregistré le 24 juillet 2023, l’association « Vendôme, notre  atrimoine », re résentée  ar Me Tête, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la délibération du 4 février 2021  ar laquelle le conseil munici al de la commune de Vendôme a a  rouvé la cession de la marque « Vendôme » à la SA Louis Vuitton Malletier, outre la décision du maire du 28 mai 2021  ortant rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Vendôme la somme de 2 000 euros sur le fondement des dis ositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 Elle soutient que : 
- elle a intérêt à agir, eu égard à son objet social ; 
- le recours concerne un acte administratif détachable d’un contrat de droit  rivé ; 
- selon l’article L. 3111-1 du code général de la  ro riété des  ersonnes  ubliques, les biens des  ersonnes  ubliques a  artenant au domaine  ublic sont inaliénables ;  
- l’article L. 711-4 du code de la  ro riété intellectuelle  révoit que ne  eut être ado té comme marque un signe  ortant atteinte à des droits antérieurs tels que le nom d’une collectivité territoriale ;  
- il n’est  as justifié que le  rix de 10 000 euros afférent à une marque dé osée et  rotégée au titre de la classe 14 ait fait l’objet d’une évaluation conforme aux règles de l’art ;  
- ce  rix ramené au chiffre d’affaires et au résultat de la société est insignifiant ;  
- la clause de retour dans le  atrimoine du cédant figurant à l’article 6 du contrat démontre qu’il s’agit d’une cession gratuite ;  
- il s’agit d’une clause  otestative ;  
- l’article 5  ermet une cession com lète du nom « Vendôme » et ne  ouvait légalement être inséré dans un contrat de cession de marque ;  
- aucune garantie n’est instituée au  rofit de l’intérêt général et de la défense du nom de la commune ;  
- le caractère définitif de l’annulation  rononcée  ar l’IN I n’est  as établi ;  
- ni le contrat, ni l’acte détachable n’ont dis aru ;  
- la dis arition du contrat ne ferait  as dis araître l’acte détachable ;  
- la caducité de l’article 1186 du code civil su  ose l’anéantissement du contrat. 
 
 ar des mémoires enregistrés les 28 juin 2022 et 31 janvier 2023, la commune de Vendôme, re résentée  ar son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et demande que soient mis à la charge de l’association requérante les dé ens ainsi que les frais de justice. 
 
Elle soutient que : 
- la marque « Vendôme » a été dé osée le 30 mars 2012, notamment  our la classe 14 (joaillerie),  uis en 2019  our toute classe ; 
- l’intérêt  our agir de l’association requérante n’est  as démontré ; 
- la marque « Vendôme » n’a  artient  as au domaine  ublic communal mais au domaine  rivé et relève du cham  d’a  lication de l’article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales ;  
- le  rix de cession de 10 000 euros  our la classe 14 est identique à celui consenti  our la classe 18 ;  
- aucune critique n’a été formulée  ar la chambre régionale des com tes qui avait relevé 253 dé ôts du nom « Vendôme » enregistrés ;  
- il n’existe  as de référentiel  récis ; 
- les clauses du contrat  révoient une clause de confidentialité a  licable aux élus ;  
- le contrat de cession  révoit la  ossibilité d’une licence au  rofit du cédant, notamment  our la classe 14, les acteurs locaux  euvent continuer de dévelo  er leur  roduction, notamment avec la marque « Vendôme, bien  lus qu’une  lace » ; 
- sur requête de joailliers concurrents, l’IN I a déclaré que la marque « Vendôme » était  artiellement nulle  our la classe 14, également la marque redé osée en 2019, de sorte que la cession de devenue caduque et le litige sans objet. 
 
Les  arties ont été informées le 19 mai 2025, en a  lication des dis ositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susce tible d’être fondée sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des moyens de légalité externe invoqués  our la  remière fois a rès l’ex iration du délai de recours et relevant d’une cause juridique distincte de ceux invoqués  endant ce délai. 
 
 ar un mémoire enregistré le 20 mai 2025, l’association « Vendôme, notre  atrimoine » soutient en ré onse ne  as avoir soulevé de moyen de légalité externe mais deux moyens de légalité interne tirés de la méconnaissance du  rinci e d’inaliénabilité du domaine  ublic et celui tiré d’une cession non justifiée en dessous de la valeur du marché. 
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code civil ;  
- le code du commerce ;  
- le code général des collectivités territoriales ;  
- le code général de la  ro riété des  ersonnes  ubliques ; 
- le code de la  ro riété intellectuelle ;  
- le code de justice administrative. 
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience  ublique : 
- le ra  ort de M. Deliancourt, 
- les conclusions de M. Lombard, ra  orteur  ublic, 
- et les observations de Me Tête, re résentant l’association « Vendôme, notre  atrimoine ». 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La commune de Vendôme (41100) a, à la suite de l’installation  ar le grou e LVMH de deux ateliers de confection sur son territoire, enregistré au rès de l’Institut national de la  ro riété industrielle (IN I) la marque « Vendôme » le 30 mars 2012  uis le 14 janvier 2019 concernant les classes 1 à 34.  ar délibération ado tée le 4 février 2021, le conseil munici al a autorisé le maire à signer avec la SA Louis Vuitton Malletier un contrat de cession non exclusive  endant 10 ans de la marque « Vendôme », lequel sti ule en son article 1er que le cessionnaire acquiert la  ro riété et tous les droits sur la marque sur les  roduits relevant de la classe 14 en contre artie, selon l’article 3, « du versement d’une somme forfaitaire et définitive de 10 000 euros HT », outre la  rise en charge  ar le cessionnaire des frais de rédaction d’acte et d’inscri tion de la cession au rès de l’IN I.  ar la  résente requête, l’association « Vendôme, notre  atrimoine » demande au tribunal l’annulation de cette délibération. 
 
Sur le cadre juridique a  licable : 
 
2. En  remier lieu, selon l’article L. 2111-1 du code général de la  ro riété des  ersonnes  ubliques: « Sous réserve de dis ositions législatives s éciales, le domaine  ublic d'une  ersonne  ublique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui a  artenant qui sont soit affectés à l'usage direct du  ublic, soit affectés à un service  ublic  ourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indis ensable à l'exécution des missions de ce service  ublic ». Selon l’article L. 2111-2 du même code : « Font également  artie du domaine  ublic les biens des  ersonnes  ubliques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien a  artenant au domaine  ublic, en constituent un accessoire indissociable. ».  
 
3. En deuxième lieu, l’article L. 2211-1 dudit code dis ose : « Font  artie du domaine  rivé les biens des  ersonnes  ubliques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent  as du domaine  ublic  ar a  lication des dis ositions du titre Ier du livre Ier. (…) ». Et selon l’article L. 2222-1 : « Ainsi que le  révoient les dis ositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les  ersonnes  ubliques mentionnées à l'article L. 1 gèrent librement leur domaine  rivé selon les règles qui leur sont a  licables. ».  
 
4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 713-1 du code de la  ro riété intellectuelle, « L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de  ro riété sur cette marque  our les  roduits ou services qu'il a désignés./ Ce droit s'exerce sans  réjudice des droits acquis  ar les tiers avant la date de dé ôt ou la date de  riorité de cette marque ». Selon l’article L. 715-2 de ce même code : «  eut dé oser une marque de garantie toute  ersonne  hysique ou morale y com ris une  ersonne morale de droit  ublic, sous réserve que cette  ersonne n'exerce  as une activité ayant trait à la fourniture de  roduits ou de services du même ty e que ceux qui sont garantis (…) ». L’article L. 711-2 du même code dis ose : « Ne  euvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susce tibles d'être déclaré nuls : 1° Un signe qui ne  eut constituer une marque au sens de l'article L. 711-1 ; 2° Une marque dé ourvue de caractère distinctif ; 3° Une marque com osée exclusivement d'éléments ou d'indications  ouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du  roduit ou du service, et notamment l'es èce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la  rovenance géogra hique, l'é oque de la  roduction du bien ou de la  restation du service ; (…) ». 
 
Sur la qualification domaniale de la marque enregistrée : 
 
5. En vertu de l’article L. 713-1 du code de la  ro riété intellectuelle cité au  oint  récédent, toute  ersonne, y com ris  ublique, qui  rocède à l’enregistrement d’une marque est titulaire d’un droit de  ro riété sur cet actif incor orel. Ce dernier n’étant ni affecté à l’usage direct du  ublic ni affecté à un service  ublic ne relève  as du domaine  ublic. Il n’en constitue  as davantage un accessoire indissociable au sens des dis ositions de l’article L. 2111-2 du code général de la  ro riété des  ersonnes  ubliques cité au  oint 2. Il s’ensuit qu’une marque dé osée  ar une collectivité  ublique ne  eut que relever de son domaine  rivé.  
 
Sur l’exce tion d’incom étence o  osée en défense  ar la commune de Vendôme : 
 
6. D’une  art, si la contestation  ar une  ersonne  rivée de la délibération  ar laquelle une  ersonne morale de droit  ublic, gestionnaire du domaine  rivé, initie avec cette  ersonne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la  rotection de ce domaine et qui n'affecte ni son  érimètre ni sa consistance relève de la com étence du juge judiciaire, la juridiction administrative est com étente  our connaître de la demande formée  ar un tiers tendant à l’annulation de l’acte autorisant la conclusion d’une convention ayant cet objet, comme de l’acte refusant de mettre fin à une telle convention. La juridiction administrative est, de même, com étente  our connaître de la contestation  ar l’intéressé de l’acte  ar lequel une  ersonne morale de droit  ublic refuse d’engager avec lui une relation contractuelle ayant un tel objet.  
 
7. D’autre  art, l’acte d’une  ersonne  ublique, qu’il s’agisse d’une délibération ou d’une décision, qui modifie le  érimètre ou la consistance de son domaine  rivé ne se ra  orte  as à la gestion de ce domaine, de sorte que la contestation de cet acte ressortit à la com étence du juge administratif. 
 
8. Il résulte de ces  rinci es que la juridiction administrative est seule com étente  our connaître des litiges  ortant sur la cession d’un élément de son domaine  rivé comme de la demande formée  ar un tiers tendant à l’annulation d’une délibération du conseil munici al autorisant la conclusion d’une convention ayant  our objet la valorisation du domaine  rivé de la commune.  
 
9. Si la commune de Vendôme soutient que la juridiction administrative ne serait  as com étente  our connaitre de la légalité de la délibération querellée, celle-ci l’est toutefois en a  lication des  rinci es énoncés aux  oints  récédents  our connaître de la légalité d’une délibération ayant  our objet d’autoriser le maire à conclure une convention ayant  our objet la valorisation d’un élément de son domaine  rivé contestée  ar une association ayant la qualité de tiers audit contrat. Il suit de là que cette exce tion d’incom étence doit être écartée. 
 
Sur l’exce tion de non-lieu à statuer o  osée en défense  ar la commune de Vendôme : 
 
10. Un recours  our excès de  ouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire  rononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est ra  orté  ar l'autorité com étente et si le retrait ainsi o éré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il em orte alors dis arition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu  our le juge de la légalité de statuer sur le mérite du  ourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte ra  orté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à  rocéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance  rive d'objet le  ourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution  endant la  ériode où il était en vigueur et que la décision  rocédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 
11. Si la commune de Vendôme soutient en défense qu’il n’y a  lus lieu de statuer sur le  résent litige au motif que cette cession n’aurait  as été suivie d’effets dès lors que l’IN I a déclaré nulle la marque « Vendôme » dé osée  ar la commune du même nom  our défaut de caractère distinctif, la délibération querellée n’a ce endant ni été abrogée, ni retirée. Le litige  orté devant le tribunal conserve dès lors son objet. 
 
Sur la fin de non-recevoir o  osée en défense  ar la commune de Vendôme : 
 
12.  our a  récier si une association justifie d'un intérêt lui donnant qualité  our agir contre un acte, il a  artient au juge d'a  récier son intérêt à agir contre cet acte au regard de son cham  d'intervention au regard de ses statuts définissant son objet. 
 
13. L’association « Vendôme, notre  atrimoine », dont la déclaration a été dé osée le 9 mars 2021 et  ubliée au journal officiel des associations le 16 mars 2021, a  our objet social, selon l’article 2 de ses statuts, « la  réservation du  atrimoine vendômois matériel ou immatériel, naturel ou bâti… notamment son environnement, l’urbanisme, ses traditions, sa culture, le nom de la ville… ». Eu égard à l’objet de la délibération litigieuse et au regard des statuts de l’association requérante, cette dernière dis ose d’un intérêt  our agir. Il suit de là que la fin de non-recevoir o  osée en défense ne  eut qu’être écartée. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
14. Il ressort des  ièces du dossier que la marque française « Vendôme » dé osée  ar la commune é onyme constitue un élément du  atrimoine immatériel de cette dernière qui en a cédé l’usage non exclusif s’agissant de la classe 14 (« Joaillerie ; bijouterie ;  ierres  récieuses ; horlogerie et instruments chronométriques ; métaux  récieux et leurs alliages ; monnaies ; objets d'art en métaux  récieux ; coffrets à bijoux ; boîtes en métaux  récieux ; boîtiers, bracelets, chaînes, ressorts ou verres de montre ;  orte-clefs (anneaux brisés avec breloque ou colifichet) ; statues en métaux  récieux ; figurines (statuettes) en métaux  récieux ; étuis  our l'horlogerie ; écrins  our l'horlogerie ; médailles ») à la SA Louis Vuitton Malletier  our une durée de 10 ans en contre artie d’un  rix fixé à 10.000 euros. La délibération contestée ne saurait  ar suite s’analyser comme la cession  ar la commune de son nom, mais comme la cession  our une durée limitée à un tiers à des fins éventuellement commerciales du droit d’user de celui-ci en tant que marque, sans  our autant  river la collectivité  ublique concernée de l’usage de son nom.  
 
16. En  remier lieu, le moyen invoqué tiré de la méconnaissance du  rinci e d’inaliénabilité des biens des  ersonnes  ubliques relevant du domaine  ublic, tel que ra  elé  ar les articles L. 3111-1 du code général de la  ro riété des  ersonnes  ubliques et L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales est ino érant  arce que, d’une  art, l’acte contesté ne constitue  as un acte de cession et, d’autre  art, la marque dé osée relève du domaine  rivé de la commune de Vendôme. Ce moyen doit  ar suite être écarté. 
 
17. En second lieu, si aucune dis osition du code général de la  ro riété des  ersonnes  ubliques ni aucun autre texte a  licable ne fixe les modalités de détermination du  rix fixé  ar une  ersonne  ublique  our l’utilisation d’un élément de son domaine  rivé, celui-ci doit toutefois s’a  récier au regard de l'intérêt d'une bonne gestion  ar une commune de son domaine  rivé. En l’es èce, la délibération contestée du 4 février 2021 ado tée  ar l’assemblée délibérante fixe à 10.000 euros la cession au  rofit de la SA Louis Vuitton Malletier de l’utilisation de la marque « Vendôme ». Alors que l’association « Vendôme, notre  atrimoine » soutient que ce  rix a été fixé sans aucune justification, les modalités de calcul comme de fixation de ce montant ne ressortent ni de la délibération querellée, ni de la note de synthèse adressée aux élus, ni d’aucun autre des documents ou éléments fournis, la commune de Vendôme n’en justifiant  as davantage dans ses écritures  roduites en défense. Celle-ci ne met ainsi  as à même le juge à même d’exercer son contrôle sur le montant fixé. Dans ces conditions, l’association requérante est fondée à soutenir que la délibération du 4 février 2021 est entachée sur ce  oint d’excès de  ouvoir et doit  ar suite être annulée. 
 
18. Il résulte de tout ce qui  récède que l’association « Vendôme, notre  atrimoine » est fondée à demander l’annulation de la délibération ado tée le 4 février 2021  ar le conseil munici al de la commune de Vendôme autorisant le maire à conclure avec la SA Louis Vuitton Malletier le contrat de cession de la marque « Vendôme ». 
 
 
 
 
Sur les dé ens : 
  
19. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, les dé ens com rennent les frais d'ex ertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction. La  résente instance ne com ortant toutefois aucun dé ens, les conclusions  résentées à ce titre  ar la commune de Vendôme, au demeurant non chiffrées, ne  euvent qu’être rejetées. 
 
Sur les frais d’instance : 
 
20. Il y a lieu, en a  lication des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Vendôme une somme de 1 500 euros à verser à l’association « Vendôme, notre  atrimoine » au titre des frais ex osés  ar cette dernière et non com ris dans les dé ens. 
  
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La délibération du 4 février 2021du conseil munici al de Vendôme est annulée. 
 
Article 2 :  La commune de Vendôme versera à l’association « Vendôme, notre  atrimoine » la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le sur lus des conclusions de la requête de l’association « Vendôme, notre  atrimoine » est rejeté. 
 
Article 4 : Les conclusions  résentées  ar la commune de Vendôme afférentes aux dé ens sont rejetées. 
 
Article 5 : Le  résent jugement sera notifié à l’association « Vendôme, notre  atrimoine » et à la commune de Vendôme. 
 
Délibéré a rès l’audience du 27 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Deliancourt,  résident, 
M. Jaosidy,  remier conseiller, 
Mme Bardet, conseillère.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 24 se tembre 2025. 
 
L’assesseur le  lus ancien, 
 
Jean-Luc JAOSIDY 
 
Le  résident-ra  orteur, 
 
Samuel DELIANCOURT 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
Barbara DELENNE 
 
La Ré ublique mande et ordonne au  réfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente décision.