TA06 · 1ère chambre — 22 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Le Malabar, représentée par Me Liperini, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, en droits et pénalités ;  
 2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'administration fiscale ne pouvait légalement rejeter la comptabilité au motif qu'elle a été présentée sous format papier ni se fonder, pour ce faire, sur sa doctrine contenue au paragraphe 390 du bulletin BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40-20131213 ;  
 - l'administration n'apporte pas la preuve du manquement délibéré qui lui est reproché.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés au soutien de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kolf, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Le Malabar, qui exploite un établissement de débit de boissons situé rue Bonaparte à Nice, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2012 à 2014. L'administration fiscale, ayant rejeté la comptabilité présentée par la société vérifiée, a reconstitué son résultat imposable et a mis à sa charge, à l'issue de la procédure de rectification contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2013 et 2014 et un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, assortis de pénalités, pour un montant total de 60 718 euros. Par la présente requête, la société requérante demande au tribunal la décharge de ces impositions, en droits et pénalités.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. () IV. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements ". Aux termes de l'article L. 47 A du même livre: " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. / Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier alinéa du même article 54 et dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés. / L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable. L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis ". Aux termes de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales : " I. - Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis. Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les livres, registres, documents ou pièces mentionnés au premier alinéa sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169 () ". L'article L. 169 de ce livre dispose : " pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due () ". 
 3. Il résulte des termes de la proposition de rectification du 18 mai 2016 que le service a estimé que la comptabilité de la SARL Le Malabar au titre des exercices clos en 2013 et 2014 était dépourvue de toute valeur probante dès lors que la société requérante n'a pas présenté les données informatiques élémentaires qui traduisent, à titre de bandes de contrôle, l'enregistrement régulier des recettes au titre des trois exercices vérifiés, mettant par conséquent le service dans l'impossibilité de pouvoir réaliser des traitements informatiques sur lesdits exercices.  
 4. Il résulte de l'instruction que la société requérante a fait le choix de tenir une comptabilité informatisée et devait, par conséquent, respecter les obligations qui lui incombaient vis-à-vis de cette dernière. La présentation d'une comptabilité sur support papier des données originellement informatisées ne saurait exonérer la société requérante de ses obligations de conservation des données prévues par les dispositions précitées de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. Par ailleurs, les tickets Z remis au service par la société requérante récapitulant les recettes toutes taxes comprises, qui ne font état ni des produits ni des quantités vendues, ne peuvent être regardés comme établissant la réalité du chiffre de recettes arrêté en fin de journée. En outre, la société requérante n'a pas conservé, pour les exercices vérifiés, sur quelque support que ce soit les doubles des notes clients. Ainsi, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve du caractère non-probant et non-sincère de la comptabilité qui a été présentée et, par suite, était fondée à la rejeter, sans que la société requérante ne soit fondée à faire valoir à ce titre que l'administration fiscale aurait ajouté une condition à la loi, notamment en faisant application de l'instruction administrative BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 publiée le 13 décembre 2013.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt () entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir un tel manquement, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt. 
 6. Il résulte de l'instruction et en particulier de la proposition de rectification en date du 18 mai 2016 que l'administration a appliqué la pénalité pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts. Pour établir, ainsi qu'il lui incombe, l'existence d'un manquement délibéré, l'administration fiscale se prévaut du défaut de présentation des données informatisées de la comptabilité de la SARL Le Malabar et du caractère répété et significatif des insuffisances de déclarations constatées traduisant le fait qu'elle ne pouvait ignorer ni l'existence des recettes omises dont elle a bénéficié au titre des exerces 2013 et 2014 ni le fait que ces recettes étaient imposables et auraient dû être déclarées. Elle établit ainsi l'intention de la société requérante d'éluder l'impôt. Par suite, le moyen tiré de l'absence de preuve de l'intention délibérée de la société requérante d'éluder l'impôt doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la SARL Le Malabar doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 D E C I D E :  
 Article 1 : La requête de la SARL Le Malabar est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Le Malabar et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Zettor, première conseillère ; 
 Mme Kolf, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. Kolf 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La greffière, 
       signé 
 C. Sussen 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation, la greffière, 
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