TA38 · 6ème Chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 avril 2021 et 19 septembre 2022, Mme D A, représentée par Me Py, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle le centre hospitalier de Rives a refusé de reconnaître sa pathologie de l'épaule droite comme une maladie professionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Rives de reconnaître sa pathologie comme maladie professionnelle et d'en tirer toutes les conséquences de droit, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 3 mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Rives une somme de 2 760 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - un vice de procédure a été commis en ce qu'un médecin spécialiste n'était pas présent lors de la commission de réforme ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le centre hospitalier s'est cru à tort en situation de compétence liée par l'avis de la commission de réforme ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle a refusé de reconnaître la pathologie dont elle souffre comme une maladie professionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, le centre hospitalier de Rives, représenté par Me Cayla-Destrem, conclut au rejet de la requête et qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 -          la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 -          la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 -          le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. d'Argenson, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Py, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Mme D A, agent de service hospitalier employée par le centre hospitalier de Rives, est en arrêt de travail depuis le 10 janvier 2019 en raison d'une arthrodèse L4-S1. Après avoir été placée en congé de maladie ordinaire du 10 janvier 2019 au 9 janvier 2020, elle a été placée en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 10 janvier 2020. Le 6 février 2020, elle a demandé l'octroi d'un congé de longue maladie. Tant le comité médical que le comité médical supérieur ont opposé un avis défavorable à sa demande. En parallèle, elle a fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 6 février 2020, pour laquelle la commission de réforme réunie le 2 février 2021 a émis un avis défavorable. Par une décision du 2 mars 2021, le centre hospitalier de Rives a opposé un refus à la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Mme A. Dans la présente instance, Mme A demande l'annulation de cette décision. 
   Sur les conclusions à fin d'annulation : 
   2. Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issues de l'ordonnance du 19 janvier 2017, ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière. En l'espèce, il est constant que la maladie que Mme A souhaite voir reconnue imputable au service a été constatée par un arthroscanner du 14 janvier 2020 et déclarée auprès de son employeur le 6 février 2020, soit avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 21 bis. Il s'ensuit que la situation de l'intéressée est régie par les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 dans sa rédaction applicable au litige, aux termes desquelles : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 42. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". En application de ces dispositions, une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 
   3. En l'espèce, la requérante soutient souffrir d'une pathologie à l'épaule droite, maladie répertoriée dans le tableau n° 57 A annexé au code de la sécurité sociale, dont la cause résiderait directement dans ses conditions de travail durant trente-cinq ans en qualité d'agent de service hospitalier. Il ressort de l'arthroscanner réalisé le 14 janvier 2020 en vue d'une infiltration que Mme A souffre d'une perforation de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite de 3 cm de diamètre intéressant le supraépineux. Pour refuser de reconnaître cette pathologie comme une maladie professionnelle, le centre hospitalier de Rives invoque l'expertise réalisée le 5 mars 2020 par le docteur E, médecin généraliste, qui conclut à l'existence d'une tendinopathie débutante d'origine dégénérative ainsi qu'en attesterait un début de calcification, qui ne présenterait ainsi pas de lien direct avec l'activité professionnelle de Mme A. Toutefois, d'une part, cette appréciation est contredite par le certificat médical du 13 mai 2020 du docteur B, médecin spécialiste en rhumatologie, qui se prononce en faveur de la reconnaissance de la maladie professionnelle. D'autre part, il résulte du certificat médical du 24 juin 2020 du docteur C, médecin de prévention, que Mme A réalise des travaux comportant des mouvements ou maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour (aide au nursing, nettoyage, essuyage) ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant plus d'une heure par jour (nettoyage des vitres, miroirs, potence et éclairage des lits, étagères des placards en salle de pause), travaux qui correspondent à ceux identifiés par le tableau 57 A des maladies professionnelles annexé au code de la sécurité sociale dans le cadre d'une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM ou arthroscanner. Si Mme A ne peut, compte tenu de ce qui a été dit au point 2, se prévaloir directement de ce tableau, le centre hospitalier ne conteste pas la nature des travaux effectués par Mme A, lesquels doivent être regardés, en l'espèce, comme étant directement à l'origine de la pathologie de l'intéressée. Dès lors, en refusant, par sa décision du 2 mars 2021, de reconnaître la pathologie de Mme A comme maladie professionnelle, le centre hospitalier de Rives a commis une erreur d'appréciation. Par suite, Mme A est fondée à demander l'annulation de cette décision, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
   4. Le motif d'annulation retenu par le présent jugement implique nécessairement que le centre hospitalier de Rives, d'une part, reconnaisse comme maladie professionnelle la pathologie de Mme A ayant justifié les congés de maladie dont elle a bénéficié à compter du 14 janvier 2020, date de première constatation de sa maladie, d'autre part, qu'il reconstitue sa carrière à compter de cette date et lui verse l'arriéré de rémunération qui lui est dû. En l'espèce, il y a lieu d'assortir cette mesure d'un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans astreinte. 
   Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
   5. En application de ces dispositions, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Rives la somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Rives au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision susvisée du 2 mars 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier de Rives de reconnaître la pathologie de l'épaule droite de Mme A comme maladie professionnelle, de reconstituer sa carrière et de lui verser le rappel de plein traitement auquel elle a droit à compter du 14 janvier 2020 et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Rives versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions du centre hospitalier de Rives présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au centre hospitalier de Rives. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président rapporteur,  
 M. d'Argenson, premier conseiller,  
 Mme Fourcade, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 P.-H. D'ARGENSON 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER 
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2102668