TA13 · 1ère Chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, M. A B, représenté par Me Bouchara, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté comme dépourvue d'objet la demande de la société Roxlor tendant à l'autorisation de le licencier ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Roxlor la somme de 1 500 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - la décision attaquée méconnait l'article L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la ministre s'est fondée sur les circonstances de droit et de fait à la date à laquelle elle a statué ;  
 - elle méconnait les termes du jugement du 2 décembre 2020 du tribunal administratif de Marseille ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la ministre s'est considérée incompétente pour statuer en raison de l'intervention du licenciement à la date à laquelle elle a statué. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2021, la société Roxlor, représentée par Me Ferre, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire dans le cas où le tribunal prononcerait une injonction d'office, à ce que soit prononcée uniquement une mesure de réexamen, et demande à ce que soit mise à la charge de M. B le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison du défaut d'intérêt à agir du requérant ; 
 - l'annulation par le tribunal de la précédente décision de la ministre du travail du 6 juillet 2018 a eu pour effet de rétablir dans l'ordonnancement juridique la décision de l'inspecteur du travail du 11 décembre 2017 autorisant le licenciement de M. B ; 
 - la ministre ne pouvait dès lors plus statuer sur sa demande d'autorisation de licenciement mais uniquement sur le recours hiérarchique de M. B ; 
 - par suite l'éventuelle annulation de la décision litigieuse implique seulement que la ministre chargée du travail réexamine le recours hiérarchique de M. B ; 
 - la décision de l'inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement de M. B est légale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il lui appartenait de statuer à nouveau sur la demande au vu des circonstances de fait et de droit existant à la date de sa nouvelle décision ; 
 - il est impossible pour l'administration bien que ressaisie de statuer à nouveau en l'absence de lien contractuel, M. B ayant été licencié le 13 décembre 2017.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabre, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Ferre représentant la société Roxlor.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B a été recruté en 2002 par la SARL Roxlor, ayant son siège social à La Ciotat, en qualité de conducteur de machines. Il a été désigné représentant syndical par lettre du 4 octobre 2017, reçue par son employeur le 5 octobre 2017. A la suite d'arrêts de travail pour maladie, la société Roxlor a demandé à l'inspecteur du travail, par courrier du 18 octobre 2017, l'autorisation de le licencier pour absences prolongées perturbant gravement le fonctionnement de l'entreprise. Par décision du 11 décembre 2017, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. B. A la suite d'un recours hiérarchique formé par le salarié le 9 février 2018, la ministre du travail a, par une décision du 6 juillet 2018, retiré sa décision implicite de rejet, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 11 décembre 2017 et rejeté la demande d'autorisation de licenciement formée par la société Roxlor au motif que l'inspecteur du travail était incompétent, le salarié ne bénéficiant pas encore d'une protection comme représentant syndical à la date d'engagement de la procédure de licenciement. Toutefois, par un jugement du 2 décembre 2020 devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de la ministre du travail du 6 juillet 2018. Par une décision du 28 janvier 2021, dont M. B demande au tribunal l'annulation, la ministre du travail, de nouveau saisie par l'effet du jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 décembre 2020 , a rejeté la demande d'autorisation de licenciement de M. B au motif que celle-ci n'avait plus d'objet en raison de l'absence de contrat de travail en cours.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense en raison du défaut d'intérêt à agir du requérant :  
 2. Par jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 décembre 2020 devenu définitif, la décision du 6 juillet 2018 par laquelle la ministre du travail, statuant sur le recours hiérarchique de M. B, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 11 décembre 2017 et a rejeté pour incompétence matérielle la demande d'autorisation de licenciement formée par la société Roxlor à son encontre a été annulée en totalité, ainsi qu'il a été dit au point 1. L'exécution de ce jugement, qui a eu pour effet de saisir à nouveau la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion du recours hiérarchique formé par M. B contre la décision de l'inspecteur du travail du 11 décembre 2017, impliquait nécessairement que la ministre prenne une nouvelle décision sur ce recours hiérarchique conformément aux motifs du jugement. Par la décision en litige, la ministre chargée du travail a certes rejeté la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société Roxlor, mais au motif exclusif que celle-ci n'avait plus d'objet dès lors qu'aucun contrat de travail en cours ne liait plus M. B et la société Roxlor à la date à laquelle elle a statué et que le salarié n'avait pas demandé sa réintégration au sein de l'entreprise. Or il est constant que M. B a été effectivement licencié le 13 décembre 2017 après que l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement par décision du 11 décembre 2017, et que la légalité de cette autorisation  n'a pas été examinée par la ministre du travail, en dépit du recours hiérarchique de l'intéressé, dans sa nouvelle décision du 26 janvier 2021, privant ainsi M. B des garanties attachées au licenciement des salariés protégés prévues notamment par l'article  L. 2411-3 du code du travail. Par suite, M. B, dans les circonstances particulières de l'espèce, doit être regardé comme ayant intérêt à agir contre la décision en litige de la ministre qui n'a pas réexaminé son recours hiérarchique contre l'autorisation de licenciement et qui lui fait grief. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la société Roxlor et tirée du défaut d'intérêt pour agir de M. B doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre compétent doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision. 
 4. Pour rejeter la demande d'autorisation de licenciement de M. B par décision du 28 janvier 2021, la ministre chargée du travail, ainsi qu'il a été dit au point précédent, a considéré que la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société Roxlor n'avait plus d'objet dès lors qu'aucun contrat de travail en cours ne liait M. B et la société Roxlor à la date à laquelle elle a statué et que M. B n'avait pas demandé sa réintégration au sein de l'entreprise. Si la ministre, à nouveau saisie du recours hiérarchique formé par M. B contre la décision de l'inspecteur du travail du 11 décembre 2017 devait, pour se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement, prendre en considération les circonstances de droit et de fait à la date à laquelle elle a pris sa décision, la circonstance que M. B a été licencié en conséquence de la décision de l'inspecteur du travail ne saurait avoir pour effet de dessaisir la ministre de l'examen du recours dont elle était saisie. La circonstance que M. B n'aurait pas sollicité sa réintégration est également sans incidence à cet égard. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la ministre chargée du travail a commis une erreur de droit en s'abstenant d'examiner son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail du 11 décembre 2017.  
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 28 janvier 2021 doit être annulée. 
 Sur les frais du litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par la société Roxlor et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. B en tant qu'elles sont dirigées contre l'Etat, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à ce dernier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 28 janvier 2021 est annulée. 
   
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la société à responsabilité limitée Roxlor. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Fabre, première conseillère,  
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024.  
 La rapporteure,  
 signé 
 E. Fabre 
    
    
 La présidente,  
 signé 
 M.-L. Hameline 
   La greffière,  
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2102668