TA14 · 3ème Chambre — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Chevallerie, représenté par Me Bocquillon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 7 juin 2021 par laquelle la préfète de l'Orne a décidé de lui retirer le bénéfice de la transparence à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'à la campagne alors en cours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'une simple participation de l'associé au capital suffit à la reconnaissance de la transparence ; Mme C A détient 33 % des parts sociales composant le capital du GAEC et, bien que bénéficiaire d'une pension d'invalidité, elle continue de participer de façon effective au travail en commun ; 
 - la perte de la transparence aura des conséquences économiques catastrophiques pour le GAEC.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Remigy, 
 - les conclusions de Mme B,   
 - et les observations de Me Bocquillon, représentant le GAEC de la Chevallerie. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Chevallerie, créé en 1999, regroupe trois associés, Marie-Line, Pierre-Marie et C A. A l'occasion d'un contrôle administratif effectué le 18 août 2020, les services de la direction départementale des territoires de l'Orne ont constaté que C A avait conservé son statut d'associée du GAEC, alors qu'elle percevait une pension d'invalidité à hauteur de 100 % depuis le 1er janvier 2012, sans en avoir informé l'administration. Par décision du 7 juin 2021, la préfète de l'Orne a retiré le bénéfice de la transparence au GAEC de la Chevallerie pour les campagnes 2018, 2019, 2020 et 2021. Le GAEC de la Chevallerie demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 7 juin 2021 par laquelle la préfète de l'Orne a décidé de lui retirer le bénéfice de la transparence et à laquelle la décision du ministre s'est substituée.  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime : " La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leur statut professionnel, et notamment économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole, et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole () ". Aux termes de l'article L. 323-7 du même code : " Peuvent être membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun les personnes qui font à ce groupement un apport en numéraire, en nature ou en industrie afin de contribuer à la réalisation de son objet. Les associés doivent participer effectivement au travail en commun. Toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret. / Les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. Dans des conditions fixées par décret, une décision collective peut autoriser un ou plusieurs associés à réaliser une activité extérieure au groupement. / Les décisions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont soumises à l'accord de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-11 ". Aux termes de l'article R. 323-32 de ce même code : " Au cours de la vie du groupement, une dispense de travail peut être accordée par décision collective des associés dans les cas suivants : () 2° A l'associé dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de santé. Cette dispense ne peut excéder un an ; () La décision collective mentionnée au premier alinéa est soumise à l'accord du préfet statuant dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 323-10 du présent code. () ".   
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime : " Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont agréés par l'autorité administrative. / () Les conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et d'accès aux aides de la politique agricole commune sont précisées par voie réglementaire " et aux termes de l'article R. 323-54 du même code, pris en application de cet article : " Lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7, il perd le bénéfice des dispositions des articles R. 323-52 et R. 323-53 pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité ". 
 4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le bénéfice de la transparence est subordonné à l'obligation pour les associés d'un GAEC de participer effectivement au travail en commun, une dispense de travail, qui ne saurait excéder un an, pouvant toutefois être accordée, dans les cas énumérés à l'article R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime, par décision collective des associés et avec l'accord du préfet de département. 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier des écritures du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire produites devant le tribunal, que, pour confirmer la décision de la préfète de l'Orne retirant le bénéfice de la transparence au GAEC de la Chevallerie, le ministre a estimé que le groupement ne respectait plus les dispositions des articles L. 323-2 et L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dès lors que l'une des associées, Mme C A, percevait une pension d'invalidité depuis le 1er janvier 2012 avec un taux d'invalidité de 100 % et qu'il n'était pas justifié qu'elle participait effectivement au travail commun. Contrairement à ce que soutient le GAEC, la seule circonstance que Mme C A justifierait de sa participation financière au capital du groupement n'est pas de nature à permettre le maintien du bénéfice de la transparence dès lors que cette participation ne saurait constituer une participation effective au travail en commun au sens des dispositions de l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime précité. En outre, il ressort des pièces du dossier que le GAEC n'a pas répondu aux demandes de l'administration tendant à obtenir une attestation sur l'honneur sur la capacité de Mme C A à exercer des tâches quotidiennes au sein du GAEC ni n'a transmis aucun élément justifiant de ce qu'elle participe effectivement au travail en commun. Enfin, il ressort des procès-verbaux des assemblées générales des années 2018, 2019 et 2020 que l'intéressée n'a perçu aucune rémunération de travail durant cette période. Dans ces conditions, et alors qu'il est constant qu'aucune dispense de travail n'a été accordée ni même sollicitée par Mme C A, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation en retirant le principe de transparence au GAEC de la Chevallerie. 
 6. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le GAEC de la Chevallerie, à la date de la décision attaquée, ne remplissait plus les critères permettant de bénéficier du principe de transparence. Dans ces conditions, il ne saurait utilement se prévaloir des conséquences économiques de la décision, circonstance qui est sans incidence sur la légalité de la décision.   
 7. Il résulte de tout ce qui précède que le GAEC de la Chevallerie n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation lui a retiré le bénéfice de la transparence. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête du GAEC de la Chevallerie est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Chevallerie et au ministre de l'agriculture et de la souverainement alimentaire. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Orne. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient :  
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Sénécal, première conseillère, 
 - Mme Remigy, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. REMIGY 
   La présidente,  
 Signé 
    A. MACAUD               
 La greffière, 
 Signé 
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière 
 E. Bloyet