TA78 · 3ème chambre — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 31 mars 2021, 4 juillet 2022 et 14 septembre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme B A C, représentée par Me Nalet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le maire de Carrières-sous-Poissy a prononcé le retrait du permis de construire qui lui avait été délivré le 3 juillet 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Carrières-sous-Poissy de lui délivrer l'autorisation retirée par l'arrêté du 9 février 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Carrières-sous-Poissy une somme de       5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - la procédure contradictoire conduite préalablement au retrait du permis de construire qui lui a été délivré est irrégulière, l'ensemble des motifs fondant le retrait n'ayant pas été évoqués au stade de cette procédure ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il considère que le maire sortant, signataire de l'arrêté accordant le permis de construire, était incompétent ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation en ce qu'il considère que l'arrêté accordant le permis de construire a été obtenu au terme d'une fraude, tant en ce qui concerne sa prétendue volonté de tromper l'administration, laquelle serait révélée par sa demande de permis de construire modificatif, qu'en ce qui concerne le prétendu intérêt du maire dans la délivrance du permis ; 
 - il est entaché de détournement de pouvoir et de procédure. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 18 mars et 4 août 2022, la commune de Carrières-sous-Poissy, représentée par Me Rivoire, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, à la suppression de passages qu'elle considère injurieux et diffamatoires et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que plusieurs passages du mémoire présenté par la requérante le 4 juillet 2022 doivent être supprimés en application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 9 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 15 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milon, 
 - les conclusions de M. Maitre, rapporteur public, 
 - les observations de Me Nalet, représentant Mme A C, et de Me Santangelo, représentant la commune de Carrières-sous-Poissy. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 3 juillet 2020, le maire de Carrières-sous-Poissy a accordé à Mme A C un permis de construire concernant un projet de construction d'un bâtiment destiné à accueillir un logement de quatre pièces, à usage locatif. Par un courrier du 15 janvier 2021, Mme A C a été informée de ce que la commune envisageait de procéder au retrait de ce permis de construire au motif que celui-ci aurait été obtenu par fraude et elle a été invitée à présenter ses observations. Par un arrêté du 9 février 2021, le maire de Carrières-sous-Poissy a prononcé le retrait, pour fraude, du permis de construire délivré à Mme A C le 3 juillet 2020. Par une requête enregistrée le 31 mars 2021, Mme A C demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 9 février 2021 et d'enjoindre, par conséquent, à la commune de Carrières-sous-Poissy de lui délivrer l'autorisation retirée. La commune conclut au rejet de la requête et à la suppression de passages des écritures en demande qu'elle estime injurieux et diffamatoires. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article                L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales () ". Aux termes de l'article                 L. 211-2 de ce code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans leur champ de mettre la personne intéressée en mesure de présenter des observations. Cette dernière doit, à cet effet, recevoir communication de l'ensemble des éléments sur lesquels l'autorité entend fonder sa décision. 
 3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. Or, le respect de la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire que l'administration entend rapporter. 
 4. En l'espèce, le courrier du 15 janvier 2021 informant Mme A C de ce que la commune envisageait de procéder au retrait du permis de construire qui lui avait été délivré le 3 juillet 2020 mentionne, au soutien de la fraude entachant le permis, l'incompétence du maire sortant à la date à laquelle celui-ci a signé l'autorisation. Ce courrier ne fait, en revanche, pas état du motif, sur lequel repose la caractérisation de la fraude dans l'arrêté prononçant le retrait, tenant aux démarches engagées par la bénéficiaire, lesquelles, d'après la commune, auraient été destinées à tromper le service quant au nombre de logements que celle-ci envisageait de créer. Dès lors, Mme A C n'a pas été mise en mesure de présenter, au préalable, ses observations sur l'ensemble des éléments sur lesquels le maire a entendu fonder sa décision de retrait. Cette irrégularité de procédure a privé Mme A C d'une garantie. Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être accueilli. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire () ". Aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment () retiré ". 
 6. Une autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser un projet conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'administration n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joints à la demande, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation. Toutefois, si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l'administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de sa décision, elle peut légalement procéder à son retrait sans condition de délai. La fraude est caractérisée lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l'intention de tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. 
 7. Pour tenter de caractériser la fraude entachant, d'après elle, le permis délivré à Mme A C, la commune de Carrières-sous-Poissy fait valoir, d'une part, que celle-ci aurait eu, dès l'origine, la volonté de créer, non un logement locatif, mais plusieurs logements et qu'en dissimulant ce projet au service instructeur, Mme A C aurait cherché à échapper aux règles relatives aux normes de stationnement fixées par le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé par la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (" GPSEO "). Toutefois, cette prétendue volonté de créer plusieurs logements locatifs ne peut être regardée comme révélée par la présentation, le 26 août 2020, soit quelques semaines après la délivrance du permis initial, d'une demande de permis de construire modificatif pour un projet de création d'une ouverture dans les combles, sous forme de " fenêtres triangle " de " taille non négligeable ", sur chacune des façades avant et arrière de la construction, laquelle a d'ailleurs été tacitement rejetée, ce, alors même qu'ainsi que le mentionne l'arrêté attaqué, il serait " possible techniquement d'aménager un logement dans le niveau de comble ", l'aménagement d'un tel logement supplémentaire n'étant avéré par aucune pièce. La prétendue volonté de Mme A C de tromper le service instructeur ne peut davantage être considérée comme établie par la circonstance que celle-ci a préalablement présenté, en 2019, sur le même terrain d'assiette, une demande de permis de construire pour la création de plusieurs logements locatifs, qui a été refusée. Cette volonté de tromper l'administration quant à la nature du projet n'est pas davantage établie par les incohérences entachant initialement le dossier déposé le 25 mai 2020, concernant le nombre de logements, la circonstance, à cet égard, que la rubrique 4.3 du formulaire Cerfa n'a été mise en cohérence avec les autres pièces du dossier qu'après envoi d'une demande de compléments n'apportant pas cette preuve. Enfin, la circonstance, également invoquée en défense, que le permis de construire aurait été affiché tardivement et irrégulièrement ne démontre pas davantage que la pétitionnaire aurait cherché à tromper l'administration quant à la nature de son projet. 
 8. Si la commune fait valoir, d'autre part, que le maire sortant, signataire de l'arrêté délivrant le permis de construire, a reçu " en personne " de la pétitionnaire les éléments destinés à compléter le dossier à la suite de la demande qui lui a été adressée, et que le maire sortant les a transmis par courrier électronique aux services municipaux, de sorte que la complétude du dossier aurait été réalisée " en dehors de toute procédure légale ", une telle circonstance n'est pas de nature à établir la volonté de Mme A C de tromper les services quant à la nature de son projet, ni celle de contourner les règles d'urbanisme applicables. 
 9. Enfin, l'arrêté attaqué mentionne que l'arrêté du 3 juillet 2020 a été signé le dernier jour du mandat de l'ancienne équipe municipale alors qu'au vu de l'importance du projet et de son impact sur l'environnement urbain, ce dossier aurait dû être instruit par la nouvelle équipe, tandis que " rien ne justifiait une délivrance précipitée " par l'ancienne équipe. Toutefois, ni cette circonstance, ni celle que la pétitionnaire était l'une des colistières du maire signataire de l'arrêté, n'est susceptible d'établir la volonté de Mme A C de tromper l'administration quant à la nature de son projet. 
 10. Au vu de ce qui a été dit aux points 7 à 9 ci-dessus, Mme A C est fondée à soutenir que la fraude entachant le permis de construire délivré le 3 juillet 2020 n'est pas établie et que l'arrêté attaqué est, dès lors, entaché d'une erreur d'appréciation. 
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme A C est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le maire de Carrières-sous-Poissy a prononcé le retrait, pour fraude, du permis de construire qui lui a été délivré le 3 juillet 2020, les autres moyens soulevés n'étant pas susceptibles, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, d'entraîner, en l'état du dossier, l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. Il résulte de ce qui précède que le présent jugement a pour effet de rétablir dans l'ordonnancement juridique le permis de construire délivré à Mme A C le 3 juillet 2020. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de lui délivrer le permis de construire retiré par l'arrêté attaqué du 9 février 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Carrières-sous-Poissy une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que Mme A C, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser à la commune la somme que celle-ci demande au même titre. 
 Sur les conclusions présentées par la commune de Carrières-sous-Poissy sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 
 14. Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : " Art. 41, alinéas 3 à 5.-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. / Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. / Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. " ". 
 15. Les passages dont la commune de Carrières-sous-Poissy demande la suppression ne présentent aucun caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire. Les conclusions présentées par la commune sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 741-2 du code de justice administrative doivent, dès lors, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  L'arrêté du 9 février 2021 par lequel le maire de Carrières-sous-Poissy a prononcé le retrait, pour fraude, du permis de construire délivré à Mme A C est annulé. 
 Article 2 : La commune de Carrières-sous-Poissy versera à Mme A C une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Carrières-sous-Poissy sur le fondement des articles L. 761-1 et L. 741-2 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A C et à la commune de Carrières-sous-Poissy. 
 Délibéré après l'audience du 9 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 - Mme Fejérdy, première conseillère,  
 - Mme Milon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. Milon 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud La greffière, 
 Signé 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.