TA06 · 4ème Chambre — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2021, Mme C B, représentée par Me Guillet, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour du 17 juin 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, une carte de séjour " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, un récépissé provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée n'est pas motivée ;  
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mars 2021.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante comorienne, née en 1972, est entrée en France, selon ses déclarations, en 2012. Elle demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour du 12 juin 2020, réceptionnée par les services de la préfecture le 17 juin 2020.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". En l'absence de communication des motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes la délivrance d'un titre de séjour le 12 juin 2020, demande réceptionnée le  
 17 juin 2020 par les services de la préfecture. Le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître, au terme d'un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet en application des dispositions des articles R*. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables. Par un courrier du 12 novembre 2020, le conseil de la requérante a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes la communication des motifs du refus de séjour. Il est constant que les motifs de la décision n'ont pas été communiqués à l'intéressée dans le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que la décision implicite attaquée est entachée d'un défaut de motivation. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. L'exécution du présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par la requérante dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer un récépissé autorisant sa présence sur le territoire le temps du réexamen de sa demande, lequel ne lui permettra toutefois pas, en application des dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de travailler. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par Mme B.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la requérante au bénéfice de son conseil au titre des frais liés à l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de titre de séjour de Mme B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de munir cette dernière, dans l'attente, d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Guillet et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 M. Holzer, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. HOLZER 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La greffière, 
                                          Signé 
 N. KATARYNEZUK 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,