TA38 · 2ème Chambre — 18 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 7 mars 2022, ce tribunal a, avant dire droit sur la requête de Mme C et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Megève a délivré un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation individuelle sur un terrain situé au lieu-dit " Sous-Allard " sur le territoire de la commune de Megève, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, dans l'attente de la notification au tribunal de céans d'un nouveau permis de construire modificatif délivré par le maire de la commune de Megève à M. A B, régularisant les vices tenant à l'incompétence de l'auteur de l'acte et à la méconnaissance de l'article 4.3 UH du règlement de plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2022, Mme H C, M. F G, M. D G, Mme J E et le syndicat des copropriétaires du chalet Le Cairn, représentés par Me Serrano-Bentchich et Me Zerna, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Megève a délivré à M. A B un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation individuelle sur un terrain situé au lieu-dit " Sous-Allard " sur le territoire de la commune de Megève, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Megève a délivré à M. A B un permis de construire modificatif portant sur l'installation, dans l'angle sud-est du terrain, d'un dispositifd'infiltration des eaux pluviales avec surverse raccordée au réseau pluvial existant sous la route de Warens ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Megève une somme de 1 000 euros à verser à chacun des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que le permis de construire modificatif du 4 avril 2022 ne régularise pas le vice entachant le permis de construire initial tenant à la méconnaissance de l'article 4.3 UH du règlement de plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2022, la commune de Megève, représentée par Me Antoine, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Megève fait valoir que le permis de construire modificatif délivré par l'arrêté du 4 avril 2022 a régularisé les vices entachant le permis de construire délivré à M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme I, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Zerna, représentant les requérants et de Me Chaussat, représentant la commune de Megève.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement du 7 mars 2022, ce tribunal a, avant dire droit sur la requête de Mme C et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Megève a délivré un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation individuelle sur un terrain situé au lieu-dit " Sous-Allard " sur le territoire de la commune de Megève, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, dans l'attente de la notification au tribunal de céans d'un nouveau permis de construire modificatif délivré par le maire de la commune de Megève à M. A B, régularisant les vices tenant à l'incompétence de l'auteur de l'acte et à la méconnaissance de l'article 4.3 UH du règlement de plan local d'urbanisme. 
 2. Dans le dernier état de leurs écritures, Mme C et autres demandent l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Megève a délivré à M. A B un permis de construire modificatif portant sur l'installation, dans l'angle sud-est du terrain, d'un dispositif d'infiltration des eaux pluviales avec surverse raccordée au réseau pluvial existant sous la route de Warens  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 4. A compter de la décision par laquelle le juge fait usage de la faculté de surseoir à statuer ouverte par l'article L. 600-5-1, seuls des moyens dirigés contre le permis modificatif notifié, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier. Les parties ne peuvent soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant-dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments résultant de la régularisation. 
 5. En premier lieu, le tribunal avait retenu, dans son jugement avant dire droit, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte. Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif du 4 avril 2022 a été délivré par Mme K, maire de Megève, compétente pour délivrer les permis de construire au nom de la commune en application des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme. Par suite, le vice, entachant le permis initial, a été régularisé par la délivrance du permis modificatif.  
 6. En second lieu, aux termes de l'article 4.3 UH du règlement du plan local d'urbanisme : " Évacuation des eaux pluviales et de ruissellement : / () / Toute construction ou installation, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales conforme aux recommandations techniques prescrites en application des annexes sanitaires du PLU et du règlement des eaux pluviales. " 
 7. Au sein du document graphique relatif à la gestion des eaux pluviales qui fait partie des annexes sanitaires du plan local d'urbanisme, le terrain d'assiette du projet litigieux, cadastré section AB n° 40, est situé en zone " vert 2 ". Ce zonage correspond à une aptitude moyenne à l'infiltration, caractérisé par une grande surface disponible et avec une absence de risque à l'aval mais dans lequel est obligatoire un dispositif d'infiltration avec surverse. 
 8. Par le jugement avant-dire droit du 7 mars 2022, ce tribunal a jugé que le projet litigieux prévoyait un simple raccordement aux réseaux privés existants, sans aucun dispositif d'infiltration avec surverse en méconnaissance des dispositions de l'article 4.3 UH du règlement du plan local d'urbanisme précitées lesquelles renvoient aux annexes sanitaires du plan local d'urbanisme pour la gestion des eaux pluviales des nouvelles constructions. Il ressort des pièces du dossier du permis de construire modificatif, délivré par l'arrêté du 4 avril 2022, que le projet prévoit, selon le formulaire Cerfa de demande, " la prise en compte de la prescription de la régie des eaux avec la mise en place d'un dispositif de rétention avec une surverse ", que le plan de masse représente une cuve de rétention et que l'arrêté mentionne " l'installation, dans l'angle sud/est du terrain, d'un dispositif d'infiltration des eaux pluviales avec surverse raccordée au réseau pluvial existant sous la route de Warens ". Dans ces conditions, le dossier de permis de construite ne prévoit pas de dispositif d'infiltration avec surverse en méconnaissance des dispositions de l'article 4.3 UH du règlement du plan local d'urbanisme précitées lesquelles renvoient aux annexes sanitaires du plan local d'urbanisme pour la gestion des eaux pluviales des nouvelles constructions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4.3 UH du règlement du plan local d'urbanisme lesquelles renvoient aux annexes sanitaires du plan local d'urbanisme pour la gestion des eaux pluviales des nouvelles constructions doit être accueilli.  
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme C et autres sont fondés à soutenir que le projet autorisé par l'arrêté du 2 octobre 2020 et modifié par l'arrêté du 4 avril 2022, en tant qu'il méconnaît l'article 4.3 UH du règlement de plan local d'urbanisme, est illégal.  
 Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme :  
 10. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ". 
 11. En l'espèce, le vice relevé ci-dessus, qui n'affecte qu'une partie identifiable du projet, apparaît susceptible d'être régularisé par la délivrance d'un permis modificatif en ce sens. Ainsi, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, de prononcer l'annulation partielle du permis de construire et du permis de construire modificatif délivrés par les arrêtés du 2 octobre 2020 et du 4 avril 2022 en tant qu'ils méconnaissent l'article 4.3 UH du règlement de plan local d'urbanisme, et de fixer à trois mois, courant à compter de la notification du présent jugement, le délai dans lequel M. B pourra demander un permis de régularisation sur ce point.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C et autres, qui ne sont pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que demande la commune de Megève au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Megève une somme globale de 1 500 euros à verser aux requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Megève a délivré à M. A B un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation individuelle sur un terrain situé au lieu-dit " Sous-Allard " sur le territoire de la commune de Megève, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux, et le permis de construire modificatif délivré par l'arrêté du 4 avril 2022 sont annulés en tant qu'ils méconnaissent l'article 4.3 UH du règlement de plan local d'urbanisme.  
 Article 2 : Il appartiendra à M. B de solliciter de l'autorité administrative compétente, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, un permis de construire de régularisation rendant le projet en litige conforme aux dispositions l'article 4.3 UH du règlement de plan local d'urbanisme, lesquelles renvoient aux annexes sanitaires du plan local d'urbanisme pour la gestion des eaux pluviales des nouvelles constructions. 
 Article 3 : La commune de Megève versera aux requérants une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :  Les conclusions présentées par la commune de Megève sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à M. B et à la commune de Megève. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bonneville.  
 Délibéré après l'audience du 8 juillet 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Triolet, première conseillère, 
 Mme Beauverger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 août 2022. 
   
   
 La rapporteure, 
 P. I 
 La présidente, 
 D. JOURDANLa greffière, 
 A. ZANON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.