TA31 · 1ère Chambre — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mai 2021 et le 17 mai 2022, M. B C, représenté par Me Sarasqueta, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Toulouse en date du 16 avril 2021 portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre, à titre principal, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir rétroactivement le versement de l'allocation pour demandeur d'asile depuis le 31 août 2020, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai sous les mêmes conditions d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, ou en l'absence d'admission à l'aide juridictionnelle sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale en l'absence de toute décision de suspension du versement des conditions matérielles d'accueil lui ayant été régulièrement notifiée ;  
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation, notamment au regard de sa vulnérabilité, et d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2021. 
 Par ordonnance du 31 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 septembre 2022 à 12 h 00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Zabka, 
 - et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant ivoirien, né le 1er janvier 1993 à Yamoussoukro (Côte d'Ivoire), est entré sur le territoire français en octobre 2017 afin d'y solliciter son admission au séjour au titre de l'asile. Le 8 novembre 2017, sa demande d'asile a été enregistrée en procédure Dublin par le préfet des Yvelines. Par arrêté en date du 20 avril 2018, le préfet des Yvelines a décidé du transfert de Monsieur C vers les autorités italiennes. Par jugement en date du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté son recours exercé à l'encontre dudit arrêté. Sa demande d'asile a été rejetée en Italie et fait l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation italienne. Il est ensuite revenu sur le territoire français et a sollicité à nouveau son admission au séjour au titre de l'asile auprès du préfet des Yvelines qui a enregistré sa demande en procédure normale le 31 aout 2020. Il a demandé par courrier du 8 avril 2021 au directeur de l'office français d'immigration et d'intégration (OFII) de Toulouse le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil et, par une décision du 16 avril 2021, ce dernier lui a refusé ce rétablissement. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du 16 novembre 2021, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre. Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre. / L'Office peut déléguer à des personnes morales, par convention, la possibilité d'assurer certaines prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social, juridique et administratif des demandeurs d'asile pendant la période d'instruction de leur demande. / Le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement, au sens du 1° de l'article L. 744-3, ni d'un domicile stable élit domicile auprès d'une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ". Enfin, aux termes de l'article L. 744-7 dudit code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ; / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. / Sans préjudice de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas de refus ou d'abandon de l'hébergement proposé en application du premier alinéa du présent article, le demandeur d'asile ne peut être hébergé dans un établissement mentionné au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code et à l'article L. 322-1 dudit code ou bénéficier de l'application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation. / Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un décret en Conseil d'Etat détermine les informations qui doivent être fournies par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au service intégré d'accueil et d'orientation pour la mise en œuvre du troisième alinéa du présent article. ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : () 1° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. ". Aux termes de l'article L. 744-9 du même code : " () Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat si sa demande relève de la compétence de cet Etat. (). " et aux termes de son article D. 744-34 : " Le versement de l'allocation prend fin, sur demande de l'Office français de l'immigration et de l'intégration : () / 3° Pour les bénéficiaires de la protection temporaire, à la date où s'achève cette protection ou à la date du transfert du bénéficiaire vers un autre Etat de l'Union européenne ; () ". Aux termes de l'article D. 744-37 de ce code : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : / 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ; (). ". 
 5. Il résulte de ces dispositions, ainsi que de celles de la directive du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres qu'elles visent à transposer et qui ont notamment été interprétées par la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 septembre 2012 CIMADE et GISTI c-179/11, que lorsqu'un demandeur d'asile a été transféré vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande, c'est à ce dernier de lui assurer les conditions matérielles d'accueil. En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la nouvelle demande d'asile que M. C a présentée en France, le 31 août 2020 après avoir exécuté spontanément l'arrêté du 20 avril 2018 édicté à son encontre portant transfert vers les autorités italiennes, lesquelles ont d'ailleurs opposé à sa demande d'asile un refus confirmé le 23 janvier 2019 par la Cour d'appel de Brescia et objet d'un recours en cassation formé 30 août 2019, a été enregistrée le même jour par le préfet des Yvelines qui lui a remis une attestation de demande d'asile en " procédure normale ". Dès lors que les autorités françaises ont, ainsi, décidé d'examiner cette nouvelle demande, l'OFII a méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de rétablir à l'intéressé le bénéfice des CMA. Par suite, la décision attaquée, entachée d'erreur de droit, encourt l'annulation. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 16 avril 2021 par laquelle l'OFII lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que soit enjoint à l'OFII de réexaminer la situation de M. C dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. Les conclusions du requérant à fin qu'il soit enjoint à l'OFII de lui rétablir rétroactivement le versement de l'allocation pour demandeur d'asile depuis le 31 août 2020 ne pourront donc qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 250 euros à verser à Me Sarasqueta au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M. C. 
 Article 2 : La décision de l'OFII du 16 avril 2021 portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil est annulé. 
 Article 3 :  Il est enjoint à l'OFII de réexaminer la situation de M. C dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Sarasqueta une somme de 1 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Sarasqueta et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 M. Déderen, premier conseiller, 
 M. Zabka, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. ZABKA 
 Le président, 
 J-C. TRUILHÉLa greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,