TA35 · 3ème Chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mai 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a refusé de lui attribuer une subvention " MaPrimeRénov' ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire du 6 mars 2021.  
 Il soutient que :  
 - il ne pouvait pas faire de demande de subvention avant le début de ses travaux, aucun formulaire n'étant disponible à cet effet avant le mois de janvier ; 
 - la condition suivant laquelle la demande de subvention doit intervenir avant le début des travaux ne peut donc lui être opposable, sa demande s'inscrivant dans le cadre d'un dispositif dérogatoire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, l'Agence nationale de l'habitat, conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle fait valoir qu'après le réexamen de la demande de M. A à la suite de son recours administratif préalable obligatoire formé le 6 mars 2021, elle a accordé une subvention d'un montant de 1 500 euros à l'intéressé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de M. Rémy, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a fait installer un poêle à granulés dans son logement et a ensuite déposé un dossier de demande de subvention " MaPrimeRénov' " auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), escomptant se voir octroyer une subvention d'un montant de 1 500 euros. Par une décision du 17 février 2021, la directrice générale de l'ANAH a rejeté sa demande au motif que celle-ci était intervenue après la réalisation des travaux. Par un courrier du  
 6 mars 2021, M. A a contesté cette décision et formé un recours administratif préalable obligatoire à son encontre. Son recours a été accepté par une décision du 12 mars 2021 de la directrice générale de l'ANAH, qui lui a octroyé, par une décision du 11 juin 2021, une subvention " MaPrimeRénov " de 1 500 euros.   
 2. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.  
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère,  
 Mme Barbaste, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Barbaste 
 Le président, 
 Signé 
 G.-V. VergneLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.