TA76 · 1 ère Chambre — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 juillet 2021 et le 4 décembre 2021, M. et Mme C et B A, représentés par Me Bottais, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les attestations établies par la société SADE sont inexactes quant aux montants de la rémunération nette totale de M. A, supérieure à celle qui résulte de ses bulletins de salaire ; 
 - sur un total de 218 jours de travail rémunérés par la société SADE, M. A a, en 2016, travaillé à l'étranger 133 jours pour une rémunération nette de 28 547 euros et, au titre de 2017, 125 jours pour une rémunération nette de 43 776 euros ; 
 - il y a lieu de tenir compte, pour le calcul du nombre de jours travaillés à l'étranger, du temps de transport ; 
 - ce temps de transport n'est pas pris en compte par l'employeur de M. A dans ses bulletins de paie, qui n'indiquent que les jours effectivement travaillés à l'étranger.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 octobre 2021 et le 7 janvier 2022, la directrice régionale des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 17 mai 2022 fixant la clôture de l'instruction au 19 septembre 2022 à 12h ; 
 - les autres pièces du dossier, notamment celles produites par M. et Mme A, enregistrées le 13 décembre 2021 et 18 mai 2022. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Vaillant, conseiller, 
 - et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A exerçait, pendant une partie des années 2016 et 2017, une activité de prospection commerciale à l'étranger pour la société SADE. Lors de la souscription des déclarations de revenus au titre de ces années, il s'est prévalu, à hauteur de la totalité des rémunérations versées par la société SADE, de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 81 A du code général des impôts. À l'issue d'un contrôle sur pièces et après s'être fait communiquer par M. A des éléments de nature à confirmer le caractère exempté de ces salaires, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération d'une partie de ces rémunérations et a assujetti le foyer fiscal composé de M. et Mme A à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017, par une proposition de rectification du 13 décembre 2019. Les contribuables ont présenté leurs observations le 31 janvier 2020 et le 4 février 2020 et ont formé une réclamation le 14 octobre 2020. L'administration fiscale l'ayant rejetée le 11 mai 2021, ils demandent au tribunal de prononcer la réduction de ces suppléments d'imposition. 
 2. Aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées. / () L'exonération d'impôt sur le revenu mentionnée au premier alinéa est accordée si les personnes justifient remplir l'une des conditions suivantes : / () 2° Avoir exercé l'activité salariée dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas : / () pendant une durée supérieure à cent vingt jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte à des activités de prospection commerciale. () " 
 3. L'administration fiscale, pour remettre en cause l'exonération d'une partie des rémunérations perçues par M. A, a retenu les montants de rémunération nette perçue au titre de son activité en France et de son activité de prospection commerciale exercée à l'étranger tels qu'ils résultaient de deux attestations établies par son employeur, au titre des années 2016 et 2017. Elle en a déduit que M. A pouvait bénéficier de l'exonération prévue au 2° du I de l'article 81 A du code général des impôts à hauteur de 23 084 euros en 2016 et de 23 347 euros en 2017. 
 4. En premier lieu, M. et Mme A soutiennent que ces attestations sont erronées, dès lors qu'elles indiquent une rémunération nette totale qui est supérieure à celle qui résulte des bulletins de salaire de M. A. Ces bulletins de salaires ne révèlent toutefois aucune disproportion manifeste entre les montants de rémunérations retenus par l'administration fiscale, tels qu'ils figurent dans les attestations de l'employeur de M. A, et ceux dont les intéressés se prévalent. 
 5. En second lieu, les contribuables soutiennent que le nombre de jours de travail à l'étranger qu'il convient de prendre en compte pour le calcul du montant de rémunération exonéré s'élève à 133 jours en 2016 et 125 jours en 2017. Ils soutiennent que la rémunération ainsi exonérée s'élève à 28 547 euros au titre de 2016 et à 43 776 euros au titre de 2017. Il résulte cependant de l'instruction, d'une part, que M. et Mme A se prévalaient eux-mêmes de 121 jours de travail à l'étranger au titre de l'année 2017 aux termes de leur courrier du 8 octobre 2019 puis, à nouveau, au stade de leur réclamation du 14 octobre 2020 qui indiquait que M. A aurait, cette fois, travaillé 134 jours à l'étranger au titre de l'année 2016. D'autre part, les requérants établissent, par la production des bulletins de salaires de M. A, qui retracent ses jours de travail effectif à l'étranger, ainsi que de ses justificatifs de transport, d'un nombre de jours de travail à l'étranger, tenant compte des temps de transport, de 102 jours en 2016 et de 97 jours en 2017. Cependant, s'il convient, ainsi que le soutiennent les contribuables, de tenir compte des jours de congés pris par M. A et auxquels lui donnaient droit ses missions exercées à l'étranger, ils se bornent à se prévaloir de leurs propres déclarations quant au nombre de jours de congés pris par M. A au cours des années 2016 et 2017, sans en apporter la justification, qu'ils sont seuls à même de produire, et ce, alors qu'il ressort de l'article V de son contrat de travail que l'employeur était tenu d'établir un document individuel détaillant, notamment, les jours de repos et de congés payés pris par le salarié. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C et B A et au directeur régional des finances publiques de Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 Mme Jeanmougin, première conseillère, 
 M. Le Vaillant, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. LE VAILLANT 
 Le président, 
 P. MINNELe greffier, 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.