TA80 · CHAMBRE PRESIDENT — 24 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juillet 2021 et le 16 septembre 2021, M. D A B, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2021 par laquelle la commission de médiation de l'Oise a refusé de reconnaître sa demande de relogement comme prioritaire et urgente ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la commission de médiation de l'Oise ne pouvait rejeter sa demande de logement social au seul motif que ses demandes de regroupement familial ont été rejetées ; 
 - il remplit les conditions posées à l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 22 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Dhiver, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. A B, a, le 21 février 2021, saisi la commission de médiation de l'Oise en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement afin d'obtenir un logement lui permettant d'accueillir son épouse et ses deux enfants dans le cadre d'une procédure de regroupement familial. La commission de médiation de l'Oise a rejeté cette demande par une décision du 13 juillet 2021. M. A B demande l'annulation de cette décision.  
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / () ". Aux termes de l'article R. 300-2 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à l'article R. 300-1 titulaires : / 1° Soit d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an, sous réserve que celui-ci ne soit pas périmé ; / 2° Soit d'un titre de séjour d'une durée inférieure à un an autorisant son titulaire à exercer une activité professionnelle ; / 3° Soit d'un visa d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour. / Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge du logement fixe la liste des titres de séjour concernés. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier, notamment du recours amiable déposé devant la commission de médiation, que M. A B a sollicité l'obtention d'un logement de type F3 pour lui-même mais également pour son épouse et ses deux filles, qui résident actuellement en Afghanistan et pour lesquelles il a déposé une demande de regroupement familial. La commission de médiation de l'Oise a rejeté ce recours au motif que la préfète de l'Oise avait, par deux décisions des 1er octobre 2019 et 11 décembre 2020, rejeté la demande de regroupement familial de M. A B. En retenant un tel motif, la commission de médiation doit être regardée comme ayant opposé à M. A B l'absence de résidence régulière et permanente en France de son épouse et de ses enfants. Or, si M. A B a la qualité de réfugié, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est marié le 12 mars 2019 et que ses jumelles sont nées le 22 novembre 2019, soit après qu'il a introduit sa demande d'asile, de sorte qu'il ne peut bénéficier du droit à être rejoint par son épouse et ses enfants au titre de la réunification familiale selon les modalités prévues aux articles L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que, les demandes de regroupement familial présentées par M. A B ayant été rejetées, son épouse et ses enfants ne peuvent être regardées comme remplissant la condition de séjour régulier et permanent sur le territoire français exigée par les dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et l'habitation. Dès lors, c'est par une exacte application de ces dispositions que la commission de médiation de l'Oise a rejeté le recours de M. A B tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement. 
 4. Il résulte de ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de l'Oise du 13 juillet 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sont rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Tourbier. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 août 2022.  
 La présidente, 
 Signé 
 M. C       La greffière, 
 Signé 
 V. Martinval 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.