TA77 · 1ère chambre — 27 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mars 2021 et le 21 novembre 2023, la société Récré'action, représentée par Me Morandi, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 44 548,62 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision du 27 septembre 2016 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision du 5 février 2016 de l'inspecteur du travail et a autorisé le licenciement de M. A ;  
 2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder au versement de l'indemnité accordée en réparation de son préjudice dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre  
 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le ministre du travail a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en rejetant la demande d'autorisation de licenciement de M. A ; 
 - le préjudice subi en raison de cette faute n'est pas prescrit ; 
 - le préjudice imputable à la faute commise par le ministre du travail doit être évalué  
 à 44 548,62 euros. 
 La requête a été communiquée au qui n'a pas produit de mémoire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la faute commise par la société Récré'Action est de nature à l'exonérer intégralement de sa responsabilité ; 
 - la réalité du préjudice allégué n'est pas démontrée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cyril Dayon, conseiller,  
 - et les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Récré'Action a recruté M. A le 16 avril 2012 afin d'occuper, à compter du 1er février 2013, les fonctions de chef d'équipe chargé de la gestion et de la réalisation des chantiers d'installation, d'entretien et de maintenance d'aires de jeux. M. A a été désigné membre de la délégation unique du personnel et bénéficié, à compter du 2 décembre 2014, du statut de salarié protégé. La société Récré'Action a sollicité de l'inspection du travail le 1er décembre 2015 l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire. Par une décision du 5 février 2016, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de l'intéressé. La société Récré'Action a formé un recours hiérarchique, reçu le 4 avril 2016, contre cette décision auprès du ministre chargé du travail. Par une décision du 27 septembre 2016, le ministre a annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de l'intéressé. Par un jugement n° 1608301 du 16 février 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 2016. Par un arrêt n° 18PA01048 du 26 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. A, annulé ce jugement et la décision du 27 septembre 2016. La société Récré'Action demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des conséquences dommageables de l'illégalité de la décision du 27 septembre 2016.  
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire ". 
 3. En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative. L'illégalité de la décision autorisant un tel licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique à l'égard de l'employeur, pour autant qu'il en soit résulté pour celui-ci un préjudice direct et certain. Par ailleurs, en application des principes généraux de la responsabilité de la puissance publique, il peut le cas échéant être tenu compte, pour déterminer l'étendue de la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'employeur à raison de la délivrance d'une autorisation de licenciement entachée d'illégalité, au titre notamment du versement au salarié des indemnités mises à la charge de l'employeur par le juge judiciaire, de la faute également commise par l'employeur en sollicitant la délivrance d'une telle autorisation.  
 4. Il résulte des motifs de l'arrêt n° 18PA01048 de la cour administrative d'appel de Paris du 26 septembre 2019, qui est revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, que le grief retenu par le ministre chargé du travail pour autoriser le licenciement de M. A reposait sur des éléments qui n'ont pas été préalablement communiqué à M. A. Dans ces conditions, le ministre du travail a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Par ailleurs, contrairement à ce que fait valoir le ministre du travail, la société Récré'action n'a commis aucune faute en sollicitant la délivrance d'une autorisation de licenciement de M. A et n'est pas à l'origine du vice de procédure sur lequel s'est fondé la cour administrative d'appel de Paris pour prononcer l'annulation de la décision du 27 septembre 2016. Par suite, l'illégalité de l'autorisation de licenciement de M. A, ainsi constatée, doit être tenue pour établie et constitue une faute de nature à engager entièrement la responsabilité de l'Etat. 
 Sur le préjudice : 
 5. La société Récré'action sollicite l'indemnisation par l'Etat de la somme que lui demande M. A devant le conseil de prud'hommes de Meaux et produit une copie de l'assignation déposée par ce dernier, sollicitant le versement, d'une part, de la somme de 44 548,62 euros en application des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail et, d'autre part, de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Toutefois, ces seuls éléments, ne suffisent pas à établir l'obligation dans laquelle se trouverait la société requérante de payer cette somme à M. A, ce qui suppose pour celle-ci d'établir que la demande de l'intéressé au principal est fondée au regard des dispositions qu'il invoque et que, s'agissant de la demande présentée par l'intéressée au titre des frais liés au litige, elle a été condamné à payer cette somme. Dans ces conditions, le préjudice dont la société Récré'action sollicite l'indemnisation présente un caractère éventuel. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la société Récré'action et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme en réparation des conséquences de l'illégalité de la décision du 27 septembre 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé le licenciement de M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de la société Récré'action est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Récré'action et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère, 
 M. Cyril Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 C. Dayon 
 Le président, 
 T. Gallaud 
 La greffière, 
 L. Potin 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,