TA06 · 5ème Chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mai 2021, Mme B A, représentée par Me Ciccolini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de visa long séjour sur place en qualité de conjoint d'un citoyen français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet a dénaturé le fondement juridique de sa demande en la regardant comme une demande de visa long séjour sur place en qualité de conjoint de Français, alors qu'elle sollicitait la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, la requérante déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Duroux, conseillère ; 
 - et les observations de Me Traversini, substituant Me Ciccolini, représentant                     Mme A, confirmant le désistement de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante tunisienne née le 10 décembre 1988, est entrée sur le territoire français le 3 août 2016. A la suite de sa demande de titre de séjour, un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " lui a été délivré le 18 décembre 2019. Par une décision du 14 mai 2020, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de visa long séjour sur place en qualité de conjoint de Français. Par courrier du 16 février 2021, Mme A a présenté une nouvelle demande d'admission au séjour en qualité de conjoint de Français. Par une décision du 29 avril 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 29 avril 2021. 
 2. Il résulte des termes du mémoire susvisé enregistré le 26 septembre 2022 que le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Duroux, conseillère,  
 Mme Chaumont, conseillère,  
 assistés de Mme Génovèse, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. DUROUX 
 Le président, 
 signé 
 F.PASCALLa greffière, 
 signé 
 S. GENOVESE 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, le greffier