TA21 · 2ème chambre — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 octobre 2021 et 28 juin 2022, 
 M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel le maire de la commune des Sièges a interdit temporairement l'accès du public à la forêt communale durant les opérations de chasse, les lundis pour la période du 4 octobre 2021 au 28 février 2022. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué porte atteinte à la liberté de circulation ; il crée une situation de danger, dès lors que les accès à la forêt communale sont transversaux et que les entrées et sorties sont situées sur deux communes a minima mais qu'aucun avertissement n'est affiché sur les accès situés sur la commune de Vaudeurs ni au niveau du parc éolien ;  
 - l'arrêté attaqué ne doit en aucun cas se substituer à l'affichage obligatoire de la signalétique " chasse en cours " ; 
 - aucun accident de chasse n'a eu lieu dans ce périmètre géographique. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 juin 2022 et 20 septembre 2023, le maire de la commune des Sièges, représenté par Me Barberousse, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle ne comporte aucune mention relative au domicile de M. B et que M. B n'a aucune qualité pour agir.  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cherief, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Bataillard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Caille représentant la commune des Sièges. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 22 septembre 2021, le maire de la commune des Sièges a règlementé l'accès du public à la forêt communale en interdisant son accès à tout affouagiste, débardeur et promeneur non-chasseur durant les opérations de chasse les lundis, pour la période du 4 octobre 2021 au 28 février 2022. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune :  
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de l'article R. 414-2 du même code : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. () ". Aux termes de l'article R. 414-3 de ce code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre les parties et la juridiction. () ".   
 3. La requête de M. B a été transmise par le biais de l'application informatique " Télérecours " prévue par les dispositions de l'article R. 414-2 du code de justice administrative et conformément aux modalités de fonctionnement de cette application. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, dont le mémoire en réplique indique la commune de résidence, a communiqué son adresse dans le cadre du dépôt de sa requête de sorte que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mention de l'adresse du requérant doit être écartée.  
 Sur la qualité à agir du requérant :  
 4. L'arrêté litigieux a pour objet d'interdire l'accès du public à la forêt communale, située sur le territoire de la commune des Sièges, durant les opérations de chasse, chaque lundi pour la période du 4 octobre 2021 au 28 février 2022. M. B réside dans la commune limitrophe de Vaudeurs, sur le territoire de laquelle s'étend une partie de cette forêt et débouchent certains chemins de randonnée. Le requérant justifie ainsi de sa qualité pour agir. La fin de non-recevoir présentée par la commune des Sièges doit par conséquent être rejetée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale () ". Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () ".  
 6. Les pouvoirs de police générale conférés au maire par l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales lui permettent, alors même que la police de la chasse est, en vertu des dispositions du code de l'environnement, de la compétence du préfet, de prendre par voie réglementaire, les mesures utiles pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et comprennent notamment " tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ", sans qu'il y ait lieu de distinguer entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui, demeurées propriétés privées, ont été, du consentement de leurs propriétaires, ouvertes à l'usage du public. 
 7. Il résulte des termes mêmes des articles 1 et 2 de l'arrêté attaqué, compte tenu de leur généralité, que l'interdiction de circulation vise, outre " tout affouagiste et débardeur ", tous les " promeneurs non-chasseurs ". Ainsi, le maire des Sièges, qui ne se prévaut d'aucune circonstance particulière liée aux opérations de chasse, a excédé les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales et a porté à la liberté de circulation une atteinte disproportionnée, nonobstant la circonstance que cette interdiction se limite à un seul jour de la semaine sur la période considérée. Dès lors, M. B est fondé à demander au tribunal l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel le maire de la commune des Sièges a interdit temporairement l'accès du public à la forêt communale durant les opérations de chasse, chaque lundi sur la période du 4 octobre 2021 au 28 février 2022.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de M. B qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante. Les conclusions présentées en ce sens par la commune des Sièges doivent, par conséquent, être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 21 septembre 2021, par lequel le maire de la commune des Sièges a interdit temporairement l'accès du public à la forêt communale durant les opérations de chasse, chaque lundi sur la période du 4 octobre 2021 au 28 février 2022, est annulé.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune des Sièges sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune des Sièges.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Yonne. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 Mme Hascoët, première conseillère, 
 M. Cherief, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 H. Cherief 
   
 La greffière, 
 L. Curot 
 Le président, 
 Ph. Nicolet      La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc