TA35 · 3ème Chambre — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
    
    
 Par une requête, enregistrée le 26 mai 2021, Mme D C et M. A C, représentés par Me Lafforgue (société d'avocats Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et associés), demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a dispensé la SCEA de la Haute Houssais d'une étude d'impact pour la construction d'une porcherie de 1 440 emplacements de porcs en production de l'élevage porcin situé au lieu-dit " La Haute Houssais " à Saint-Maden ainsi que la décision du 26 mars 2021 portant rejet explicite de leur recours gracieux formé contre cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge des parties perdantes la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'une évaluation environnementale en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l'environnement alors que le projet d'extension en litige a pour effet d'augmenter les effectifs d'animaux équivalents de 27 % et qu'il aggrave les nuisances sonores et olfactives existantes ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les règles relatives aux conflits d'intérêts prévues par les dispositions du IV de l'article L. 122-1 et de l'article R. 122-4-1 du code de l'environnement, dès lors que le préfet des Côtes-d'Armor a instruit la demande d'extension de l'exploitation de la SCEA de la Haute Houssais et a pris la décision de dispense d'étude d'impact de ce projet ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il méconnaît les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dès lors qu'il porte atteinte à la commodité du voisinage, à la santé publique ainsi qu'à la protection de la nature et de l'environnement. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 30 mars 2022, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est dirigée contre une mesure préparatoire ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 La requête a été communiquée à la SCEA de la Haute Houssais qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une ordonnance du 18 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin, 
 - les conclusions de M. Blanchard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Guillemard substituant Me Lafforgue, représentant M. et Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Après avoir exploité un élevage porcin sur le site de la Haute Houssais à  
 Saint-Maden de 1956 à 2011, M. et Mme C ont cédé leur exploitation à la SCEA de la Haute Houssais gérée M. B. Ce dernier exploite déjà un élevage de porcelets sur la commune voisine à Guitte au sein de l'EARL B. Par un arrêté du 29 décembre 2003 et un arrêté préfectoral modificatif du 16 juillet 2013, le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé la SCEA de la Haute Houssais à exploiter un élevage porcin de 2 271 animaux équivalents. Souhaitant relocaliser la production et atteindre l'autonomie en engraissement, la SCEA de la Haute Houssais a décidé de transférer les porcelets du site naisseur de Guitte vers celui de  
 Saint-Maden. Par un arrêté du 12 octobre 2016, le préfet des Côtes-d'Armor l'a autorisée à porter la capacité d'exploitation maximale de l'élevage porcin de 2 271 à 5 595 animaux équivalents, dont 5320 emplacements pour les porcs en production de plus de trente kilogrammes et 275 pour les porcelets. La légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement n° 1700728 du tribunal administratif de Rennes du 17 mai 2019, puis par un arrêt n° 19NT02938 de la cour administrative d'appel de Nantes du 26 janvier 2021. La répartition des 5 595 animaux équivalents a été ultérieurement modifiée en raison du transfert de 180 emplacements de porcs en production en salle post-sevrage. L'élevage comprenait alors 5 140 emplacements de porcs en production de plus de trente kilogrammes et 455 pour les porcelets. A la suite d'une demande d'examen au cas par cas présentée par la SCEA de la Haute Houssais pour construire une porcherie de 1 440 emplacements de porcs en production, le préfet des Côtes-d'Armor, par un arrêté du 12 octobre 2020, l'a dispensée de réaliser une étude d'impact pour ce projet. M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler cet arrêté ainsi que la décision du  
 26 mars 2021 rejetant leur recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " () II. - Les modifications ou extensions de projets déjà autorisés, qui font entrer ces derniers, dans leur totalité, dans les seuils éventuels fixés dans le tableau annexé ou qui atteignent en elles-mêmes ces seuils font l'objet d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas. / Les autres modifications ou extensions de projets soumis à évaluation environnementale systématique ou relevant d'un examen au cas par cas, qui peuvent avoir des incidences négatives notables sur l'environnement sont soumises à examen au cas par cas. () ". Aux termes de l'article R.122-3-1 du même code : " () VI. Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide qu'un projet ne nécessite pas la réalisation d'une évaluation environnementale, l'autorité compétente vérifie au stade de l'autorisation que le projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié cette décision. / VII. Doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un recours administratif préalable devant l'autorité chargée de l'examen au cas par cas tout recours contentieux contre la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale. ".  
 3. Si la décision imposant la réalisation d'une étude d'impact est, en vertu du VII de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement, un acte faisant grief susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir après exercice d'un recours administratif préalable, tel n'est pas le cas de l'acte par lequel l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement décide de dispenser d'étude d'impact le projet mentionné à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. Un tel acte a le caractère d'une mesure préparatoire à la décision prise sur le projet, insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, eu égard tant à son objet qu'aux règles particulières prévues aux dispositions de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement pour contester la décision imposant la réalisation d'une étude d'impact. La décision de dispense d'étude d'impact ne peut donc être contestée qu'à l'occasion de l'exercice d'un recours contre la décision approuvant le projet en cause. Dans ces conditions, l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 portant dispense d'étude d'impact du projet de création de 1 440 emplacements de porcs en production est une mesure préparatoire à la décision prise sur ce projet de création et les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme C, dirigées contre cet arrêté, sont irrecevables. La requête présentée par M. et Mme C doit, en conséquence, être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et de la SCEA de la Haute Houssais, qui ne sont pas les parties perdantes, la somme que demandent M. et Mme C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et M. A C, à la SCEA de la Haute Houssais et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du des Côtes-d'Armor. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Pellerin 
 La présidente, 
 signé 
 C. GrenierLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.