TA83 · 1ère chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 septembre 2021 et 17 mai 2022, l'Association Syndicale libre (ASL) Les Hauts de Pin Rolland, M. et Mme D et J F, M. et Mme Q et O I, M. et Mme L et N B, M. et Mme K et A C, S R et M. et Mme P et N H, représentés par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, demandent au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer a délivré à la SCI Les Hauts de Pin Rolland un permis de construire portant sur la construction de dix maisons individuelles jumelées et quatre garages sur un terrain situé Vert Bois et cadastré section AC 40 sur le territoire communal, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer une somme de 5 000 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 En ce qui concerne la recevabilité de la requête : 
 - l'Association Syndicale Libre (ASL) Les Hauts de Pin Rolland dispose d'un intérêt à agir car ses statuts ont été déposés plus d'un an avant le dépôt de la demande de permis de construire et le permis de construire litigieux affecte les parties communes du lotissement ; 
 - les requérants personnes physiques disposent d'un intérêt à agir à l'encontre du permis de construire au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme car ils auront une vue directe sur le projet, et cela occasionnera des pertes de vue et d'intimité ainsi que des nuisances sonores liées à la circulation de nombreux véhicules ; le projet vient s'approprier les places de stationnement qui étaient des places visiteurs du lotissement qui faisaient partie des espaces communs du lotissement ; 
 - ils ont correctement notifié leur recours gracieux en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - leur recours est recevable car ils ont respecté les délais de recours, en application des dispositions des articles R. 421-2 du code de justice administrative ainsi que l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-8 du code de l'urbanisme ; la société pétitionnaire a omis d'indiquer dans le formulaire CERFA que le terrain appartient à un lotissement ; la parcelle objet du terrain d'assiette n'appartient pas à la société pétitionnaire puisqu'il est un espace vert du lotissement ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; les plans des façades sont incomplets ; les jeux d'ombre mis en place par l'architecte ne permettent pas de percevoir les caractéristiques du projet de manière exhaustive ; il est ainsi impossible de connaître l'apparence de la partie gauche de la maison n° 5, alors qu'elle semble disposer d'ouvertures à cet endroit ; les matériaux utilisés pour les toitures terrasses des maisons n° 3 et 4 ne sont pas précisés ; les cotes indiquées sur les plans de coupe du dossier de demande de permis de construire ne sont pas cohérentes ; la hauteur de la maison n° 1 qui est indiquée de 6,06 mètres mesure en fait près de 6,90 mètres ; en outre, les profondeurs des affouillements des maisons n° 7 à 10 atteignent 2,25 mètres alors qu'ils ne doivent pas dépasser 2 mètres ; les côtes permettant de vérifier la hauteur des constructions sont fausses car elles sont prises pour la plupart à partir du terrain naturel, alors que le plan local d'urbanisme indique qu'en cas d'affouillement, il faut prendre en compte le terrain après travaux ; l'autorité administrative n'a pas été en mesure de s'assurer du respect des articles DP-UAU 5 et UC 5 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - la demande de permis de construire est entachée de fraude ; le permis de construire litigieux a été délivré à l'issue de manœuvres frauduleuses de la part de la société pétitionnaire, et les services de l'urbanisme étaient informés ; le propriétaire du terrain n'est pas la SCI Les Hauts de Pin Rolland mais l'ASL Les Hauts de Pin Rolland ; l'ASL a engagé une action devant le juge judiciaire afin de se voir reconnaître la propriété de la parcelle cadastrée section AC n° 40 ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles UC3 et DG 21 du règlement du plan local d'urbanisme relatifs à la mixité sociale ; trois logements sur les dix prévus auraient dû être des logements sociaux, en application des dispositions de l'article DG 21 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles DG13 et UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; aucune des constructions projetées ne respecte le recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies existantes ou projetées publiques ou privées ; l'enclos poubelle des maisons n° 1 à 6 est situé à moins de 5 mètres de la voie ; 
 - la décision attaquée est entachée de fraude en ce que la profondeur d'affouillements des maisons n° 7 à 10 est supérieure à 2 mètres ; les côtes apparaissant sur les plans de coupe sont contraires à la réalité et ont contribué à tromper l'autorité qui a délivré l'autorisation ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article DG 15 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux affouillements et exhaussements du sol ; les affouillements très importants des maisons n° 7 à 10, dépassant 2 mètres, porteront atteinte au caractère du site naturellement vallonné ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article DP-UAU 5 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles DG 14 et UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation par rapport aux limites séparatives ; des escaliers non adossés aux constructions principales ainsi que l'enclos poubelles au sud-est sont implantés à moins de 4 mètres de la limite séparative ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne l'emprise au sol des constructions ; aucun élément du dossier ne permet de vérifier que l'emprise au sol du projet ne dépasse pas les 30 % autorisés par les dispositions de cet article ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article DP-UAU 7 du règlement du plan local d'urbanisme ; le stationnement pour les voitures est insuffisant et le stationnement pour les deux-roues est inexistant. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 mai 2022 et 8 juin 2022, la société SCI Les Hauts de Pin Rolland, représentée par Me Durand-Stéphan, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit prononcé un sursis à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre à la pétitionnaire de déposer une demande de permis de construire modificatif à titre de régularisation et à titre infiniment subsidiaire à ce qu'il soit prononcé une annulation partielle sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5 du même code afin de permettre à la pétitionnaire de déposer une demande de permis de construire modificatif. Elle demande en tout état de cause à ce qu'il soit mis à la charge solidaire de l'ASL Les Hauts de Pin Rolland, M. et Mme D et J F, M. et Mme Q et O I, M. et Mme L et N B, M. et Mme K et A C, S R et M. et Mme P et N H à payer à la SCI Les Hauts de Pin Rolland une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens soulevés dans la requête sont inopérants ou infondés. 
 Par ordonnance du 17 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 juin 2022 à 12 heures. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 octobre 2022 : 
 - le rapport de M. G ; 
 - les conclusions de M. Cros, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Tremouilles, représentant l'ensemble des requérants ; 
 - et les observations de Me Parisi, substituant Me Durand-Stephan, représentant la SCI Les Hauts de Pin Rolland. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () c) La localisation et la superficie du ou des terrains () ". En outre, selon l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° l'état initial du terrain et de ses abords indiquant s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants () ". 
 2. En outre, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 3. Il n'est pas contesté, ainsi que le soutiennent les requérants, que le document CERFA n'indique pas que le terrain d'assiette est situé au sein d'un lotissement. Sur ce point toutefois, la société pétitionnaire fait valoir que ces renseignements sont facultatifs, ainsi qu'il est indiqué dans le document CERFA lui-même. La société pétitionnaire poursuit en faisant valoir qu'à supposer qu'ils aient coché la case " appartient à un lotissement ", il n'est pas démontré en quoi cela aurait entraîné le refus de délivrance du permis de construire. 
 4. Il ressort du dossier de demande de permis de construire que celle-ci contient un extrait de plan cadastral montrant la parcelle objet du projet, cadastrée section AC n° 40, ainsi que les parcelles situées autour de celle-ci. En outre, la notice contenue dans le dossier de demande de permis de construire indique que : " ce foncier est composé de la parcelle cadastrée AC 40, pour une surface totale de 2 754 mètres carrés. Elle est située au lieu-dit " Les Hauts de Pin Rolland " sur la commune de Saint-Mandrier. Il s'agit d'un terrain composé de deux plateaux séparés par un talus, la différence d'altitude entre ces deux plateformes est d'environ 4 mètres. L'accès à cette propriété est réalisé par les voies cadastrées AC 43 pour la plate-forme ouest et AC 72 pour la plate-forme Est. L'environnement immédiat du projet est constitué par de petits collectifs horizontaux et des villas. La végétation sur la parcelle est constituée de 4 pins, 5 cyprès, 2 petits muriers et 2 chênes ". Ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, qui imposent que la localisation et la superficie du ou des terrains soit indiquée, n'ont pas été méconnues en l'espèce. 
 5. Il ressort donc des pièces du dossier que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier de demande de permis de construire serait incomplet en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-8 du code de l'urbanisme. Par suite, ce moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. En tout état de cause, les requérants ne démontrent pas en quoi l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire, à la supposer même avérée aurait été susceptible de fausser l'appréciation du service instructeur sur l'étude de la légalité et la conformité du permis de construire à la réglementation applicable. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan ". En outre, aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ;b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; ()". 
 7. En outre, l'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa surface ou l'emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l'environnement du projet de construction, pour apprécier si ce dernier respecte les règles d'urbanisme qui s'imposent à lui. En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les dispositions des articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation. 
 8. Tout d'abord, si les requérants invoquent les dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, ils ne se référent qu'aux dispositions de l'article R. 431-10 de ce code, lorsqu'ils contestent les plans de façades ainsi que les plans de coupe. 
 9. Premièrement, les requérants soutiennent que les jeux d'ombres sur les façades réalisées par l'architecte ne permettent pas d'apprécier l'apparence de la façade Est de la maison n° 5. Toutefois, il ressort du dossier de demande de permis de construire, que celui-ci comprend bien, conformément aux dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme précitées, un plan des façades Est, ouest, nord et sud à la fois pour les maisons n° 1 à 6 et n° 7 à 10. Ensuite, en agrandissant l'image de la façade Est, il apparaît que l'ombre s'estompe et laisse apparaître l'apparence de la façade Est de la maison ainsi que les ouvertures qui sont prévues sur cette façade. En tout état de cause, les requérants ne précisent pas quelles dispositions du code de l'urbanisme ou du règlement du plan local d'urbanisme auraient été méconnues. 
 10. Deuxièmement, les requérants soutiennent que le plan des façades ouest des maisons n° 1 à 6 fait apparaître un décroché de façade sur les maisons n° 3 et 4 au premier étage des maisons, qui couvre les balcons des maisons n° 3 et 4. Ils poursuivent en soutenant que ces balcons, qui doivent être considérés comme des toitures terrasses doivent être végétalisées, conformément aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme. Toutefois, aucune disposition du a) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme n'exigeant que les plans des façades précisent les matériaux utilisés pour les toitures, ce moyen manque en droit et peut être écarté comme tel. En tout état de cause, la société pétitionnaire fait valoir, sans être contestée sur ce point, que l'autorisation d'urbanisme litigieuse précise à son article 2 que les toitures terrasses seront végétalisées. Ainsi, à supposer même que le projet ait prévu à cet endroit des toitures terrasses, celles-ci auraient dû être végétalisées en application de cette prescription. 
 11. Troisièmement, les requérants soutiennent que les plans de coupe ne sont pas à la bonne échelle et que les hauteurs mesurées sur les plans ne correspondent pas aux valeurs indiquées sur ces mêmes plans. Toutefois, sur ce point, le permis de construire modificatif a modifié le permis initial et les plans de coupe ont fait l'objet d'une réimpression à l'échelle 1/150ème des documents graphiques. En outre, les requérants ne contestent pas les plans tels que produits avec le permis de construire modificatif. Ils se bornent à soutenir que ces plans seraient illisibles mais il ressort des pièces du dossier que ces mêmes plans ont été produits en cours d'instance, de manière lisible. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les plans de coupe du permis de construire ne seraient pas à l'échelle. 
 12. Quatrièmement et dernièrement, les requérants soutiennent que les plans de coupe mentionnent la hauteur des constructions par rapport au terrain naturel alors que l'article DG12 du règlement du plan local d'urbanisme exige de prendre comme référence le terrain après travaux. Toutefois, sur ce point, ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, pour chacune des villas, les plans en coupe mentionnent, sur l'un des côtés d'une part la hauteur à partir du terrain naturel et sur l'autre côté une mesure de la hauteur calculée à partir du terrain après travaux. Ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, il est ainsi possible de calculer la hauteur des constructions car d'un côté la hauteur est calculée à partir du terrain naturel et de l'autre côté de la construction la hauteur est calculée à partir du terrain après travaux. Il suit de là qu'il y a lieu d'écarter cette branche du moyen comme manquant en fait. 
 13. Il ressort donc des pièces du dossier que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaitrait les dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme. Il y a lieu, par suite, d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme. 
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; () ". En outre, selon les dispositions de l'article R. 435-1 du même code : " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; () La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis ". 
 15. Lorsque l'autorité saisie d'une telle demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser la demande de permis pour ce motif ; qu'il en est notamment ainsi lorsque l'autorité saisie de la demande de permis de construire est informée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire avait présenté sa demande. 
 16. En l'espèce, la demande de permis de construire a été déposée par M. L M le 23 décembre 2020 au nom de la SCI Les Hauts de Pin Rolland. Il ressort de ladite demande de permis de construire que celui-ci a attesté, conformément aux dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, avoir qualité pour demander la présente autorisation d'urbanisme. 
 17. Les requérants soutiennent que la société pétitionnaire a commis une fraude, en attestant être propriétaire du terrain d'assiette du projet. Ils indiquent avoir envoyé un courrier à la commune, en date du 14 décembre 2020, rappelant d'une part qu'un précédent permis de construire délivré à la SCI pétitionnaire en mars 2019 avait fait l'objet d'une annulation totale en date du 29 septembre 2020 et d'autre part qu'une procédure judiciaire afin de déterminer la propriété de la parcelle cadastrée AC n° 40, objet du terrain d'assiette du projet, était actuellement en cours. Si les requérants poursuivent en soutenant qu'un doute sérieux existait sur la qualité de la SCI à déposer sa demande de permis de construire, ils ne sont pour autant pas fondés à soutenir que la société pétitionnaire aurait commis une fraude en attestant de sa qualité à déposer sa demande. 
 18. Ensuite, si les requérants tentent de démontrer que l'ASL serait propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n° 40, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur le propriétaire de la parcelle AC n° 40 car il s'agit d'une compétence du juge civil, une procédure devant le juge judiciaire étant en cours. Il ressort donc des pièces du dossier qu'à la date où le maire de la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer a statué sur la demande de la SCI Les Hauts de Pin Rolland, la propriété de la parcelle cadastrée section AC n° 40 n'était pas arrêtée et donc la fraude de la société pétitionnaire ne peut être établie. En outre, la société pétitionnaire fait valoir au contraire, que la commune était persuadée que la SCI Les Hauts de Pin Rolland était propriétaire de cette parcelle, c'est ce qu'elle indiquait dans des courriers adressés à M. E, un des requérants de l'instance précédente à l'encontre du permis de construire obtenu par la SCI Les Hauts de Pin Rolland en 2019, dans lesquels la commune indiquait que la parcelle objet du permis litigieux, à l'époque cadastrée section B n° 2029, issue de la parcelle B n° 1771, n'a jamais été cédée à la commune et par conséquent cette parcelle appartient à la SCI Les Hauts de Pin Rolland car l'ASL n'a jamais été créée. 
 19. Il ressort donc de l'ensemble des pièces du dossier que le moyen tiré de la fraude de la société pétitionnaire dans la déclaration de ses droits à déposer la demande de permis de construire n'est pas fondé et doit être écarté. 
 20. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " S'appliquent les partagées des zones urbaines et à urbaniser dites DP UAU 3 du Titre 3. -les changements de destination des constructions à usage de commerce dans les linéaires de diversité commerciale identifiés aux documents graphiques dans les conditions fixées à l'article DG 21 du Titre 1. -les prescriptions de mixité sociale mentionnées à l'article DG  22 du Titre 1 ". En outre, selon les dispositions de l'article DG 21 du même règlement : " Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité. Explication du dispositif : Dans l'ensemble du territoire communal, le plan local d'urbanisme impose que pour toutes les opérations de construction d'immeubles collectifs de plus de 12 logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, l'obtention de l'autorisation d'aménager ou de construire est conditionnée à la réalisation d'un minimum de 30% des logements familiaux envisagés sont des logements locatifs sociaux à réaliser ". 
 21. Il ressort des pièces du dossier, ainsi que la société pétitionnaire le fait valoir, que le document CERFA indique : " la réalisation de 10 maisons individuelles jumelées ". En outre, la notice indique que : " le projet est composé en deux parties de maisons en bande, l'une sur la plateforme Est et l'autre sur la plateforme plus basse à l'ouest ". Ainsi, le projet, qui est relatif à la construction de maisons individuelles et n'est donc pas un programme de construction de logements collectifs, ne peut se voir opposer les dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme, ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire. Il y a lieu, par suite, d'écarter ce moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles UC 3 et DG 21 comme étant inopérant. 
 22. En cinquième lieu, aux termes de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme : " Toute construction (terrasse et balcon compris) doit respecter un recul de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies existantes ou projetées publiques ou privées et emprises publiques () ". En outre, selon les dispositions de l'article DG 13 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les articles 4 implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques concernent les limites qui séparent un terrain d'une voie publique ou privée ouverte à la circulation ou d'une emprise publique ". Enfin, selon les dispositions de l'article DG 10 du règlement du plan local d'urbanisme : " Dans les secteurs où les dispositions des titres 3 à 4 (pages 35 à 77 du règlement d'urbanisme) les autorisent, compte tenu de leur faible ampleur et de leurs spécificités techniques, et de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s'implanter nonobstant les dispositions des articles 4 à 9 des titres 3 et 4. Pour exemple, les locaux de faible ampleur à usage de collecte des déchets ménagers, en bord de voie et directement accessible à partir d'une voie ouverte à la circulation automobile, sont assimilés à des ouvrages relevant de l'intérêt collectif ". 
 23. En l'espèce, si la société pétitionnaire doit être regardée comme contestant le fait que les voies situées à l'est et à l'ouest du projet ne seraient pas ouvertes à la circulation publique, elle n'apporte pas suffisamment d'éléments pour le démontrer. En outre, il ressort des vues Geoportail, accessibles tant au juge qu'aux parties, que lesdites voies, accessibles depuis l'avenue des Fleurs au sud du terrain d'assiette du projet, desservent plusieurs constructions. Ainsi que le soutiennent les requérants, les dispositions précitées des articles UC 4 et DG 13 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation par rapport aux voies sont donc bien opposables au projet litigieux. 
 24. Ensuite, les requérants soutiennent que les dispositions précitées de l'article DG 13 du règlement du plan local d'urbanisme doivent être interprétées comme imposant un recul de 5 mètres avec les voies publiques ou privées, ni plus ni moins. Les requérants indiquent sur ce point que les dispositions relatives aux constructions par rapport aux limites séparatives utilisent quant à elles le terme au moins égal. 
 25. Ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, d'une part l'article DG13 prévoit des exceptions pour cette règle des 5 mètres qui permettent l'implantation de certains éléments à l'intérieur de cette distance des 5 mètres (piscine, clôtures, garages, ) et d'autre part aucune disposition du plan local d'urbanisme n'impose la préservation d'un front bâti continu, en particulier les dispositions de l'article DP-UAU5 du règlement du plan local d'urbanisme. En effet, si les auteurs du plan local d'urbanisme avaient eu l'intention d'imposer que les constructions soient implantées à une distance de 5 mètres de l'alignement des voies, ils auraient indiqué que les constructions doivent être implantées à une distance de 5 mètres, formant ainsi un front bâti. Il ne ressort pas ainsi de la lecture de ces dispositions que les requérants soient fondés à soutenir que le recul par rapport aux voies doit être exactement de 5 mètres. 
 26. Les requérants ne peuvent donc utilement soutenir qu'aucune des constructions ne respecte ce recul de 5 mètres, car ainsi qu'il vient d'être vu ces dispositions n'imposaient pas que les constructions soient toutes situées à une distance de 5 mètres de la voie adjacente mais à une distance minimale de 5 mètres. En outre, la société pétitionnaire fait valoir sur ce point, que le plan de masse paysager, à l'échelle 1/200ème, confirme que toutes les constructions s'implantent bien au-delà du recul de 5 mètres. 
 27. Les requérants soutiennent ensuite, sans être utilement contestés, que l'enclos poubelle des maisons n° 1 à 6 est implanté à moins de 5 mètres de la voie située à l'ouest. Ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, cette règle de recul n'est pas opposable aux locaux poubelles de faible ampleur implantés en bordure de voie, ainsi qu'il ressort des dispositions précitées de l'article DG 10 du règlement du plan local d'urbanisme précitées. En tout état de cause, il est constant que le permis de construire modificatif a supprimé cet enclos poubelle au profit de simples emplacements pour ordures ménagères. 
 28. Les requérants soutiennent encore que l'enclos poubelles des maisons n° 7 à 10 est situé à plus de 6 mètres de la voie. Toutefois, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, la distance de 5 mètres étant un minimum à respecter, l'implantation de l'enclos poubelles des maisons n° 7 à 10 à plus de 6 mètres ne méconnaît donc pas les dispositions précitées des articles UC 4 et DG13 du règlement du plan local d'urbanisme. En tout état de cause, ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, cet enclos poubelle a été supprimé dans le permis de construire modificatif et remplacé par des emplacements pour le ramassage des ordures ménagères en partie sud-est et sud-ouest de la parcelle. 
 29. En outre, les requérants poursuivent encore en soutenant que les escaliers d'accès des maisons n° 1 à 6 qui sont quant à eux bien implantés à une distance de 5 mètres, ne peuvent être qualifiés de constructions au sens des articles UC 4 et DG 13 du règlement du plan local d'urbanisme. Ainsi, ils reconnaissent que les dispositions invoquées des articles UC 4 et DG 13 ne leur sont pas applicables. 
 30. Il ressort donc de l'ensemble des pièces du dossier que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions des articles UC 4 et DG 13 du règlement du plan local d'urbanisme. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles UC 4 et DG 13 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté en chacune de ses branches. 
 31. En sixième lieu, aux termes de l'article DG 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " A l'exception des zones UA, UB et 1AU (zones planes du territoire communal), dans le cas de terrains en pente, la hauteur maximale des affouillements et/ou des exhaussements ne peut excéder 2 mètres, de façon à éviter les terrassements excessifs ". 
 32. En outre, un permis de construire n'a d'autre objet que celui d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire ; que la circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles seraient éventuellement et ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas, par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci. La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 
 33. D'une part, à supposer même que les plans sont entachés d'une erreur, cela ne signifie pas nécessairement que le pétitionnaire ait commis une fraude. D'autre part, le régime du permis de construire étant déclaratif, l'autorisation d'urbanisme accordée à la SCI Les Hauts de Pin Rolland est accordée conformément aux plans du permis de construire. En l'espèce, le permis de construire accordé mentionne sur les plans des profondeurs d'affouillement inférieures à 2 mètres pour chacune des maisons n° 7 à 10. La circonstance que, postérieurement à la délivrance du permis de construire, la société pétitionnaire ne respecterait pas les plans du permis de construire qui lui a été délivré n'a pas d'incidence, sauf en cas de fraude, sur la légalité de la décision litigieuse. En l'espèce, la fraude sur ce point précis n'est pas établie. 
 34. En tout état de cause, le permis de construire modificatif a été délivré sur la base de nouveaux plans de coupe, qui ont été repris à l'échelle des documents graphiques, ainsi que l'indique le sommaire du permis de construire modificatif. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la profondeur des affouillements pour chacune des maisons n° 7 à 10 soit supérieure à 2 mètres, ainsi qu'il est soutenu par les requérants. En effet, une mesure de ces affouillements sur les plans de coupe des maisons n° 7 à 10 du permis de construire modificatif montre à chaque fois que la profondeur de ces affouillements est inférieure à 2 mètres. 
 35. Il ressort donc de l'ensemble des pièces du dossier que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la société pétitionnaire aurait commis une fraude et aurait tenté de tromper l'administration sur la profondeur des affouillements. 
 36. En septième lieu, aux termes de l'article DG 15 du règlement du plan local d'urbanisme : " Sauf disposition contraire du règlement, les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans chaque zone sont autorisés, à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère du site () ". 
 37. Ainsi qu'il a été vu précédemment, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, la profondeur de chacun des affouillements pour les maisons n° 7 à 10 n'est pas supérieure à 2 mètres. Ensuite, la société pétitionnaire fait valoir que la notice sur ce point indique que : " le projet d'implantation des bâtiments a privilégié une assise au plus près du terrain naturel, la composition du projet s'adaptant au terrain naturel, conservant par exemple le mur de soutènement existant à l'arrière des futures maisons 4 à 6. () ". 
 38. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que les affouillements prévus par le projet compromettent la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux ou qu'ils portent atteinte au caractère du site. Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l'article DG 15 du règlement du plan local d'urbanisme. Il suit de là qu'il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article DG 15 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 39. En huitième lieu, aux termes de l'article DP-UAU 5 du règlement du plan local d'urbanisme : " Dispositions générales. Tous travaux réalisés sur des éléments bâtis ou paysagers repérés au plan de zonage, faisant l'objet d'une protection spéciale au titre de l'article L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme doivent respecter les dispositions particulières fixées aux articles PE 3 et PE 4 du titre 2 du présent règlement. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et bâtis. Leur implantation est choisie de telle sorte que les mouvements du sol sont réduits au strict minimum en privilégiant une assise au plus près du terrain naturel, sans terrassements inutiles. Les projets doivent notamment tenir compte de la présence d'un nuancier de couleurs annexé au présent règlement d'urbanisme ". En outre, selon les dispositions suivantes du même article : " Les toitures forment la 5ème façade des constructions. Elles sont soignées, et intègrent de manière cohérente les éléments techniques du bâtiment. Les toitures terrasses : elles sont autorisées sous réserve d'être végétalisées de manière à les intégrer au paysage environnant. Les toitures en pente : elles sont simples, généralement à 2 pentes opposées avec des pendages sensiblement identiques aux toitures avoisinantes, sans pouvoir excéder 35%. Leurs couvertures doivent être exécutées en tuiles de même aspect et de la même couleur que des tuiles environnantes. Les débords avals de la couverture doivent être constitués par une génoise d'au moins deux rangs ". 
 40. Les requérants soutiennent d'abord que les terrassements sur le terrain sont massifs et que les mouvements du sol ne sont pas réduits au strict minimum. Toutefois, ainsi qu'il a été vu précédemment, les affouillements des maisons n° 7 à 10 ne sont pas d'une profondeur supérieure à 2 mètres, contrairement à ce que soutiennent les requérants. Ces derniers, qui se bornent à qualifier les terrassements de massifs ne démontrent pas que lesdits affouillements vont au-delà de ce qui serait nécessaire pour implanter correctement les constructions. Cette première branche du moyen, qui au demeurant est très peu étayée, doit donc être écartée. 
 41. Les requérants soutiennent ensuite que les maisons n° 3 et 4 comprennent des toitures terrasses qui ne sont pas végétalisées en méconnaissance des dispositions précitées de l'article DP-UAU 5 du règlement du plan local d'urbanisme. Toutefois, la société pétitionnaire fait valoir sur ce point, sans être contestée, qu'une toiture terrasse est le dernier plancher à l'air libre d'une construction et que le projet litigieux prévoit de prolonger les toitures des maisons n° 3 et 4 afin de couvrir les premiers étages de ces maisons, créant ainsi des balcons au premier étage des maisons n° 3 et 4 et non une toiture terrasse. Ainsi, les dispositions de l'article DP-UAU 5 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux toitures terrasses ne sont pas applicables au projet en ce qui concerne les balcons des maisons n° 3 et 4, et cette seconde branche du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article DP-UAU 5 du règlement du plan local d'urbanisme doit également être écartée. En tout état de cause, à supposer même que puissent être qualifiés ces éléments de toitures terrasses, l'arrêté attaqué comporte une prescription spéciale imposant de végétaliser l'ensemble des toitures terrasses, assurant ainsi la conformité du projet à l'article DP-UAU 5. 
 42. Il ressort donc des pièces du dossier que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l'article DP-UAU 5 du règlement du plan local d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article DP-UAU 5 doit être écarté. 
 43. En neuvième lieu, aux termes de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme : " Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. La distance comptée horizontalement (terrasse et balcon compris) de tout point d'une construction au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à 4 mètres et jamais inférieure à la moitié de la hauteur de la construction. Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : l'implantation sur limite peut être autorisée à condition que la hauteur en tout point de la construction n'excède pas 3,20 mètres au droit de cette limite. ". En outre, selon les dispositions de l'article DG 14 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les articles 4 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des différentes zones ne s'appliquent pas : - aux piscines, aux constructions ou parties de constructions non accessibles depuis l'extérieur situées en dessous du terrain naturel et non apparentes à l'achèvement de la construction à l'exception des rampes d'accès, aux constructions légères adossées au bâtiment principal (rampe d'accès, escaliers, auvents) - aux terrasses de plein pied ou d'une hauteur ne dépassant pas 60  cm au-dessus du sol naturel () ". Enfin, selon les dispositions de l'article DG 10 du règlement du plan local d'urbanisme : " Dans les secteurs où les dispositions des titres 3 à 4 les autorisent, compte tenu de leur faible ampleur et de leurs spécificités techniques, et de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s'implanter nonobstant les dispositions des articles 4 à 9 des titres 3 et 4.  Pour exemple, les locaux de faible ampleur à usage de collecte des déchets ménagers, en bord de voie et directement accessible à partir d'une voie ouverte à la circulation automobile, sont assimilés à des ouvrages relevant de l'intérêt collectif ". 
 44. Les requérants soutiennent d'abord que l'escalier d'accès à la maison n° 1 est situé à l'intérieur de la bande des 4 mètres par rapport à la limite séparative, ainsi que cela ressort du plan de masse PC2.1 du dossier de demande de permis de construire initial. Toutefois, il est constant que le permis de construire modificatif délivré le 23 mars 2022 a supprimé l'escalier donnant accès à la maison n° 1, ainsi que cela ressort d'ailleurs du plan de masse du permis de construire modificatif, produit à l'instance par la société pétitionnaire. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article DG 14 en ce qu'il concerne l'escalier extérieur est inopérant à l'encontre du permis de construire litigieux. 
 45. Ensuite, les requérants soutiennent que l'enclos poubelle situé au sud-est du terrain d'assiette du projet est également situé à l'intérieur de la bande des 4 mètres, en méconnaissance des dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme. Toutefois, d'une part, ainsi que le rappellent les dispositions de l'article DG10 du règlement du plan local d'urbanisme, les locaux poubelles bénéficient d'une dérogation, en raison de leur assimilation à des ouvrages relevant de l'intérêt collectif, pour être implantés à moins de 4 mètres de la limite séparative. Ainsi, cette branche du moyen est inopérante. D'autre part, il ressort de l'étude du permis de construire modificatif que ce local poubelle a été remplacé par un simple emplacement, lequel ne constitue pas une construction au sens de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 46. Enfin, les requérants soutiennent, dans leur dernier mémoire, que le cheminement pour Personnes à Mobilité Réduite (PMR) permettant l'accès aux maisons n° 1 à 6 depuis la limite sud du terrain d'assiette du projet et également situé à l'intérieur de cette bande des 4 mètres. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la hauteur du cheminement pour Personnes à Mobilité Réduite (PMR) dépasse 3,20 mètres et il est constant que ce cheminement est implanté sur la limite sud du terrain d'assiette du projet. Par suite, le cheminement PMR situé au sud du terrain d'assiette du projet peut bénéficier de la dérogation prescrite par les dispositions précitées de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme. Cette branche du moyen doit donc également être écartée comme étant inopérante. 
 47. Il ressort donc de l'ensemble des pièces du dossier que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaitrait les dispositions des articles UC 4 et DG 14 du règlement du plan local d'urbanisme. Il suit de là qu'il y a lieu d'écarter ce moyen d'illégalité en ses trois branches. 
 48. En dixième lieu, aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ". En outre, selon les termes de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme : " Emprise au sol des constructions. La surface maximale d'emprise au sol de constructions par rapport à la superficie de la propriété foncière est fixée à : - 50% dans le secteur UCa, - 30% dans le secteur UCb et UCc () ". 
 49. Il est constant que la superficie du terrain est de 2 754 mètres carrés et que l'emprise au sol maximum des constructions dans la zone UCb, dans laquelle se situe le projet litigieux, est de 30 %. Ainsi, l'emprise au sol maximum des constructions pour ce projet est de 826 mètres carrés. La notice du dossier de demande de permis de construire indique, ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, que l'emprise au sol des bâtiments est de 670 mètres carrés. 
 50. Les requérants se bornent à soutenir qu'en prenant en compte l'emprise au sol des balcons et des terrasses, l'emprise au sol du projet dépasse l'emprise au sol maximum autorisée dans cette zone UCb et que le service instructeur n'a pas été en mesure de vérifier que le projet respecte bien les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 51. Si les requérants soutiennent que les terrasses doivent être prises en compte dans le calcul de l'emprise au sol, il ressort toutefois de la notice du projet que les terrasses sont constituées de lames de bois espacées montées sur lambourdes et plots directement sur terrain naturel. Il ne ressort donc pas des pièces du dossier que ces terrasses soient génératrices d'emprise au sol. 
 52. Ensuite, à supposer même qu'il faille prendre en compte la surface des balcons dans le calcul de l'emprise au sol, les requérants ne démontrent pas que cette superficie des balcons ajoutée à l'emprise au sol des constructions de 670 mètres carrés, dépasserait le seuil de 30 % d'emprise au sol maximum autorisée en zone UCb. 
 53. Il ressort des pièces du dossier que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne l'emprise au sol des constructions. Il y a lieu d'écarter ce moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 54. En onzième et dernier lieu, aux termes de l'article DP UAU 7 du règlement du plan local d'urbanisme : " 1 place de stationnement par 70 mètres carrés de surface de plancher avec au minimum 1 place par logement créé et une place visiteur par tranche de 5 logements. () En ce qui concerne les deux-roues " Normes de stationnement pour les deux-roues motorisées et les éco-mobilités Habitations pour les autorisations de plus de trois logements. 1 place deux roues par logement dont 50% à destination des vélos. Il s'agira de locaux fermés ou de système d'accroche ". En outre, selon les dispositions de l'article DG 19 du règlement du plan local d'urbanisme : " Dès lors que la norme est exprimée par tranche ou par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places réglementairement exigé, il convient d'arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5. () Une place deux roues est équivalente à 2 mètres carrés minimum () ". 
 En ce qui concerne les stationnements automobiles : 
 55. Le projet consiste à créer 10 maisons individuelles pour une surface de plancher créée de 945 mètres carrés. Il est constant que le projet litigieux nécessite donc 15 places de stationnement automobiles, dont 2 places visiteurs. En l'espèce, le projet prévoit de créer 18 places de stationnement. 
 56. Les requérants soutiennent que les places de stationnement extérieures étaient préexistantes au projet et qu'elles ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des places. Toutefois, ils n'expliquent pas pourquoi ces places ne devraient pas être prises en compte. En outre, les requérants poursuivent en soutenant que ces places appartiennent à l'ASL et qu'elles empiètent sur les parcelles voisines servant de desserte au projet. Toutefois, les autorisations d'urbanisme étant délivrées sous réserve du droit des tiers, ces considérations, à les supposer même avérées, ne peuvent avoir une quelconque incidence pour apprécier la légalité du permis de construire. Il y a donc lieu de prendre en compte toutes les places de stationnement qui sont prévues par le projet tel que défini dans les plans. Ainsi, le nombre de 18 places de stationnement prévues par le projet est suffisant au regard des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme. Il y a lieu, par suite, d'écarter cette première branche du moyen tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article DP-UAU 7 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 En ce qui concerne les stationnements deux-roues : 
 57. En l'espèce, le projet prévoyant 10 maisons d'un logement chacun, il doit donc disposer de 10 places dont 5 vélos, ce qui représente 20 mètres carrés. Selon la notice et le plan de masse du permis de construire modificatif, le projet prévoit deux aires de stationnement pour les deux-roues, d'une surface cumulée de 35 mètres carrés. En outre, il comprend suffisamment de systèmes d'accroche pour respecter la norme de 50 % de places dédiées aux vélos. Les requérants soutiennent encore qu'aucun local n'est prévu mais il ressort directement des dispositions précitées de l'article DP-UAU 7 qu'il n'est pas obligatoire de créer un local vélo fermé. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet initial méconnaitrait les dispositions de l'article DP-UAU 7 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne les deux-roues. 
 58. Il ressort donc des pièces du dossier que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l'article DP-UAU 7 du règlement du plan local d'urbanisme. Il y a lieu, par suite, d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article DP-UAU 7 du règlement du plan local d'urbanisme en ses deux branches. 
 59. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'ensemble des moyens ayant été écartés dans la présente requête, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation des requérants. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 60. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser la charge de ces frais à chaque partie.   
 DECIDE 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la SCI Les Hauts de Pin Rolland sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASL Les Hauts de Pin Rolland en qualité de représentant unique pour l'ensemble des requérants, à la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer et à la SCI Les Hauts de Pin Rolland. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président, 
 M. Bailleux, premier conseiller,  
 M. Sportelli, premier conseiller.   
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 18 octobre 2022.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 F. G 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.