TA34 · 6ème Chambre — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2021, et complétée le 17 juin 2021, M. A C, représenté par Me Senanedsch, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le maire de Narbonne a délivré un permis d'aménager à la société Syp Promotion pour la réalisation de trois lots d'habitation au 262 Chemin de Vallons, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux en date du 25 mars 2021 ; 
 2°) de condamner solidairement la commune de Narbonne et la société Syp Promotion à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :   
 - les avis émis par la direction régionale des affaires culturelles, Veolia Eau, Enedis et la direction gestion de l'espace public, l'ont été sur le fondement des pièces déposées au mois d'août 2020 et non sur le fondement des pièces complémentaires déposées au mois de décembre 2020 ; l'absence de notice d'aménagement n'a pas permis d'émettre un avis éclairé en l'absence des informations essentielles concernant l'aspect architectural des futures constructions, les caractéristiques des clôtures, la description des modalités de desserte et les précisions concernant la servitude de passage instituée au profit de la parcelle DS 621 et le traitement paysager ; aucun plan d'implantation n'était fourni dans les pièces déposées au mois d'août 2020 ;   
 - le dossier de demande ne comprend pas l'accord du conseil municipal ; il ne comporte pas l'accord du titulaire de la servitude de passage ;  
 - le dossier ne comprend aucune information sur les végétaux, qui seront supprimés, sur l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes, la covisibilité du projet par rapport au centre historique de Narbonne et à la vue vers la cathédrale, le traitement des parties de terrain situées en limite, les installations des équipements collectifs et notamment sur les équipements destinés aux containers de déchets ;  
 - il ne comprend pas la convention urbaine partenariale prévue à l'article R. 441-4-1 du code de l'urbanisme ; 
 - le plan de masse du projet ne respecte pas l'obligation prévue à l'article 1AUh3 du plan local d'urbanisme (PLU) dans la mesure où la voie interne au lotissement, réalisé sur l'assiette d'une servitude de passage, ne dispose d'aucun aménagement permettant aux véhicules de secours de faire demi-tour ; 
 - le projet méconnaît l'article 1AUh4 du PLU dès lors qu'il ne comporte pas de dispositif de compensation de l'imperméabilisation ;  
 - il méconnaît l'article 1AUh12 du PLU dès lors qu'il ne comporte pas de dispositif de compensation de l'imperméabilisation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2021, la commune de Narbonne, représentée par la Me Henry, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête de M. C sont infondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2021, la société Syp Promotion, représentée par Me Conquet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens fondés sur l'illégalité externe et soulevés pour la première fois depuis le recours gracieux par requête déposée le 25 mai 2021 sont irrecevables en vertu de la jurisprudence Intercopie ;  
 - les autres moyens de la requête sont infondés.  
 Par un mémoire distinct enregistré le 12 octobre 2021, la société Syp Promotion demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, de condamner M. C à lui verser la somme globale de 29 565,78 euros, au titre du préjudice subi du fait des recours qu'il a exercés, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'action contentieuse de M. C présente un caractère abusif ;  
 - son préjudice recouvre les frais et honoraires exposés pour l'élaboration de son projet et dans le cadre de la constitution du dossier de demande de permis de construire. Ils s'élèvent à la somme totale de 29 565,78 euros comprenant 9 751,01 euros de devis Enedis et les acomptes réglés, 400 euros de constat d'huissier, 1 140 euros de devis Orrit Blanquer et 18 274,77 euros de devis Veolia et d'acomptes versés.  
 En application de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 12 janvier 2022.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 juin 2022 : 
 - le rapport de M. B,   
 - les conclusions de M. Lafon, rapporteur public ;  
 - les observations de Me Senanedsch, représentant M. C, de Me Henry, représentant la commune de Narbonne et Me Conquet, représentant la société Syp promotion.  
 Une note en délibéré présentée pour M. C a été enregistrée le 8 juin 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 5 février 2021, le maire de Narbonne a délivré à la société Syp Promotion un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement composé de trois lots d'habitation, situés au 262 chemin de Vallons. M. C, voisin immédiat du projet, demande par la présente requête l'annulation de l'arrêté du 5 février 2021 ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux en date du 25 mars 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La circonstance que le dossier de demande de permis d'aménager ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis d'aménager qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la société Syp Promotion a déposé sa demande de permis d'aménager le 28 août 2020. Si cette demande a été complétée en décembre 2020, elle n'indique pas en quoi ces nouvelles pièces n'auraient pas permis à la direction régionale des affaires culturelles, Veolia Eau, Enedis et la direction gestion de l'espace public, d'émettre un avis éclairé sur le projet. En tout état de cause, les pièces complémentaires déposées au mois de décembre 2020 comprenant une notice d'aménagement décrivant l'aspect architectural des futures constructions, les caractéristiques des clôtures, les modalités de desserte, les précisions concernant la servitude de passage instituée au profit de la parcelle DS 621, le traitement paysager et l'implantation des lots dont l'apport était objectivement mineur, n'étaient pas de nature à modifier les avis recueillis auprès des organismes sus-évoqués, compte tenu de leurs offices respectifs et de la composition du dossier initial. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation des services précités doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux () ". L'article R. 431-5 dispose que " la demande de permis de construire comporte l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis. ". Selon l'article R. 431-13 du même code : " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ".  
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet contesté empiéterait sur la bande de terrain située entre la voie publique et la parcelle 0358 qui est seule destinée à accueillir l'implantation du projet. En outre, la parcelle 359 appartenant la commune est grevée d'un emplacement réservé n°10 pour les voiries du secteur Amarats, qui n'est pas concerné par le projet. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que l'accord du conseil municipal était nécessaire pour déposer un tel permis d'aménager, ne peut qu'être écarté. En outre, aucun texte n'exige du pétitionnaire de détenir l'accord préalable du propriétaire d'une parcelle disposant d'une servitude de passage, encore moins d'en justifier dans le dossier, alors d'ailleurs que cette servitude n'est pas préexistante. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) La composition et l'organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ; c) L'organisation et l'aménagement des accès au projet ; d) Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ; e) Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets. ". Aux termes de l'article R. 441-4 du même code: " Le projet d'aménagement comprend également : 1° Un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain () ; 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer ". 
 7. Il ressort du dossier de demande de permis d'aménager et notamment du plan joint à la notice descriptive de l'état des lieux, que sur le terrain d'assiette du projet figure l'emplacement de la végétation existante, constituée de trois pins parasols de taille moyenne, de cinq cyprès, d'un olivier et d'un amandier également visibles sur les photographies jointes au dossier, qui seront conservés ou remplacés par des espèces équivalentes. La notice descriptive de l'état des lieux, qui est accompagnée de plusieurs photographies du bâti existant environnant avec plan de repérage, décrit également l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes, de typologie contemporaine ou traditionnelle et elle précise que le projet sera aménagé en conséquence pour créer une transition entre ces deux types d'habitat. Alors que le dépôt d'une demande de permis d'aménager n'impose pas que soit précisé le traitement des parties de terrain situées en limite, lequel relève du régime des autorisations individuelles, la même notice indique que les clôtures des constructions existantes situées en limites Nord et Est sont constituées de " grillages et de murs pleins ". La notice descriptive précise, s'agissant de la qualité architecturale et paysagère, que le traitement des clôtures est imposé afin d'assurer l'unité de l'opération et sa qualité paysagère. S'agissant de la présentation du projet ", cette notice, complétée par un plan, indique qu'un point de collecte dédié aux ordures ménagères sera aménagé à l'entrée du lotissement, sur la rue de l'Oranger et accessible depuis la place de stationnement publique réservée aux personnes à mobilité réduite. Enfin, le projet se situant à cinq kilomètres du centre historique, le pétitionnaire n'avait pas à attester de l'insertion du projet par rapport au centre historique de Narbonne et sa covisibilité vers la cathédrale. Par suite, l'administration disposant de l'ensemble des éléments lui permettant d'instruire utilement la demande, les moyens tirés tant de l'incomplétude du dossier de demande que de la fraude doivent être écartés. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 441-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet d'aménagement fait l'objet d'une convention de projet urbain partenarial ou est situé dans un périmètre de projet urbain partenarial mentionné au II de l'article L. 332-11-3, la demande est accompagnée d'un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée de l'exonération de la taxe d'aménagement. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le projet ne fait pas l'objet d'une convention de projet urbain partenarial (PUP) mais se situe dans le périmètre du programme d'aménagement d'ensemble (PAE). Si le pétitionnaire a, par erreur, coché dans le formulaire de demande la case correspondant aux terrains situés dans un périmètre ayant fait l'objet d'une telle convention, elle a ensuite expressément précisé que le terrain est situé dans le PAE de " Crabit Les Amarats ". Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 441-4-1 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 10. En cinquième lieu aux termes de l'article 1AUh3 du PLU, relatif aux voies et accès : " Les voies doivent être aménagées si elles se terminent en Impasse, de telle sorte que les véhicules, notamment de sécurité et de ramassage des ordures ménagères, puissent faire demi-tour ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le lot n° 1 desservi par le " chemin des Vallons ", le lot n° 2, desservi par la rue de l'Oranger, disposent chacun d'un accès direct. Le lot n° 3, également desservi par la rue de l'Oranger, dispose d'un accès par l'espace collectif du lotissement et servitude sur le lot n° 2. Il s'ensuit, alors que le projet ne comporte aucune impasse impliquant un aménagement de la voirie interne devant permettre aux véhicules de secours de faire demi-tour, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1AUh3 du PLU doit être écarté. 
 12. En sixième lieu aux termes de l'article 1AUh4 du PLU, relatif aux eaux pluviales : " Pour compenser l'imperméabilisation des sols, à l'exception des constructions édifiées sur des terrains inclus dans des programmes d'ensemble (ZAC, Lotissements, groupes d'habitation,) pour lesquels des principes seront imposés, il sera nécessaire afin de maîtriser le débit et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, de réaliser sur le terrain une rétention des eaux pour toute construction d'une surface de plancher supérieure à 200 m² ".  
 13. Il ressort des pièces du dossier que si le projet porte sur la construction de plusieurs constructions de plus de 200 m² de surface de plancher et ne comporte pas de dispositif de compensation de l'imperméabilisation, M. C ne saurait utilement invoquer les dispositions précitées du PLU, qui ne trouvent pas à s'appliquer aux projets de lotissement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1AUh4 du PLU, doit être écarté comme inopérant. 
 14. En septième lieu aux termes de l'article 1AUh 12 du PLU, relatif au stationnement : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et à l'intérieur de la propriété. Lorsque le nombre de places ou la surface à réserver au stationnement n'est pas un entier, celui-ci sera systématiquement arrondi au nombre de place ou à la tranche inférieure. Il est exigé au minimum :() c) pour les lotissements : - 0,5 place de stationnement publique par lot + 2 places privatives par lot ". 
 15. Il résulte des dispositions précitées que le projet en litige, qui porte sur la création de trois lots, doit prévoir 1,5 place de stationnement publique. Toutefois, en application des mêmes dispositions, ce nombre qui n'est pas entier, doit être arrondi au nombre de place ou tranche inférieure, soit en l'espèce 1 place. En outre, contrairement à ce qui est soutenu, chacun des lots dispose de deux places privatives. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1AUh4 du PLU, doit être écarté comme manquant en fait. 
 16.  Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des moyens de légalité externe, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 
 17. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme: " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel () ". 
 18. Le recours formé par M. C, propriétaire d'un bien situé à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet, ne peut être regardé comme traduisant, en l'espèce, un comportement abusif. Par suite, les conclusions indemnitaires de la société Syp Promotion, présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par M. C au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Narbonne et de la société Syp Promotion, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C une somme de 500 euros à verser à la commune de Narbonne et la même somme à la société Syp Promotion, au titre des frais exposés par elles en défense, sur le fondement de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : M. C versera à la commune de Narbonne et à la société Syp Promotion, chacune la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la société Syp Promotion présentées au titre de l'article  
 L. 600-7 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la commune de Narbonne et à la société Syp Promotion. 
 Délibéré après l'audience du 3 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Besle, président, 
 M. Myara, premier conseiller,  
 Mme Crampe, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. BLe président, 
 D. BesleLa greffière, 
 C. Arce 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 1er juillet 2022  
 La greffière, 
 C. Arcedl