TA78 · 6ème chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er avril 2021 et 23 août 2022,  
 M. F B, Mme E H, M. C B et M. D B, agissant en leurs noms propres et en qualité d'ayants-droits de Christian B, représentés par Me Arvis, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier d'Arpajon à verser à M. F B la somme de 47 000 euros, à Mme E H la somme de 22 000 euros et à Messieurs D et C B la somme de 27 000 euros chacun, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception de leur demande préalable et de leur capitalisation en réparation des fautes commises par le centre hospitalier d'Arpajon lors de la prise en charge et du décès de Christian B (père) ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Arpajon la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - à titre principal, la responsabilité du centre hospitalier d'Arpajon est engagée sur le terrain de la faute en application des dispositions de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique dès lors que toutes les manœuvres de réanimation n'ont pas été entreprises ; l'établissement a méconnu les dispositions des R. 4127-35 et  R. 4127-37-4 du code de la santé publique ;   Christian B et sa famille n'ont pas été correctement informés de son état en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; 
 - à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute du centre hospitalier doit être engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique ;  
 - dans tous les cas, leurs préjudices se décomposent comme suit : 
 Pour le patient décédé Christian B : 
 - 2000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 - 5000 euros au titre des souffrances endurées ;  
 - 10 000 euros au titre du préjudice d'impréparation ; 
 Pour les requérants : 
 - 30 000 euros pour son fils M. F B,  
 - 5 000 euros pour la belle-fille du défunt Mme E H,  
 - et 10 000 euros pour chacun des petits fils C et D, au titre de leurs préjudices d'affection. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 février et le 8 septembre 2022, le centre hospitalier d'Arpajon conclut à titre principal, au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce que seul le manquement au devoir d'information soit retenu.  
 Il soutient que les requérants n'apportent pas la preuve d'un lien de causalité direct et certain entre la prise en charge de Christian B et son décès.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ;  
 - les conclusions de Mme Ghiandoni, rapporteure publique ; 
 -  les observations de Me Bourgeois représentant les consorts B, présents et de                Me Poisson, représentant le centre hospitalier d'Arpajon.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 2 janvier 2019, Christian B né le 19 mars 1931 alors âgé de 87 ans, a été admis au service des urgences du centre hospitalier d'Arpajon à la suite d'une chute sur la voie publique, avec traumatisme et probable perte de connaissance. A l'examen clinique, des crépitants bilatéraux au niveau des poumons ont été retrouvés et Christian B a été transféré vers l'unité de soins continus du centre hospitalier d'Arpajon, en vue de la prise en charge d'une insuffisance respiratoire aigüe. Au décours, les différents examens réalisés ont révélé une pneumonie à pneumocoque pour laquelle une antibiothérapie par Claforan a été instaurée. L'évolution initiale de cette infection a été favorable, notamment sur le plan respiratoire avec poursuite de la ventilation non invasive. Toutefois, à compter du 4 janvier 2019, Christian B a présenté des signes d'agitation importants. Dans un premier temps, un traitement associant benzodiazépines et neuroleptiques lui a été administré puis finalement arrêté en raison d'une probable hypotension. Puis, le 5 janvier 2019, M. B a présenté un arrêt cardiorespiratoire, pour lequel des manœuvres de réanimation ont été immédiatement entreprises. Christian B est toutefois décédé ce même jour. La famille du défunt n'a été informée de ce décès que 5 jours après, soit le 10 janvier 2019.  
 2.  Le 17 juin 2019, les consorts B, son fils M. F B, sa belle-fille et ses deux petits-fils, agissant tant en leurs noms propres qu'en qualité d'ayants droit de Christian B, ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile de France. La CCI a désigné le docteur G, réanimateur interniste, qui a déposé son rapport le 19 novembre 2019. Le             6 février 2020, la CCI a rendu son avis aux termes duquel la responsabilité du centre hospitalier d'Arpajon ne pouvait pas être engagée et que le dommage ne remplissant pas les conditions ouvrant droit à réparation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, la demande d'indemnisation présentée par les Consorts B, " bien que digne d'intérêt ", ne pouvait être accueillie. Les requérants demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier d'Arpajon à l'indemniser de leurs préjudices ainsi que de ceux subis par Christian B.  
 Sur la mise en cause de la responsabilité du centre hospitalier d'Arpajon : 
 S'agissant des soins apportés à Christian B : 
 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. () ". 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction et du rapport d'expertise que Christian B est décédé d'une pneumopathie aigüe à pneumocoque contractée en dehors de l'établissement, avec défaillance multi-viscérale initiale (respiratoire, cardiaque droite et rénale) évoluant vers le décès par arrêt cardio-circulatoire " non récupéré par la réanimation cardio-respiratoire entreprise ". Les requérants soutiennent que le centre hospitalier a commis une erreur dans le choix du traitement, et qu'il n'est pas établi que les seules manœuvres de réanimation externe ont été réalisées à temps et pendant une durée suffisante pour permettre le rétablissement de la fonction cardiaque du patient. Aux termes de son rapport, l'expert relève que le diagnostic de pneumopathie a été posé très rapidement, dès l'admission du patient au sein de l'établissement, permettant l'instauration d'une antibiothérapie adaptée. Il note également que l'évolution y a été initialement favorable, malgré la persistance du processus infectieux, avec " amélioration incontestable des défaillances viscérales initiales " mais qu'à  compter du 5 janvier 2019, l'encombrement bronchique s'est considérablement aggravé, et ce malgré un traitement adapté et une surveillance attentive du patient, avec, tel que le précise l'expert, la réalisation de " bilans cliniques, biologiques et radiologiques au moins biquotidiens et un suivi clinique et soignant adapté à la gravité () de la pneumonie ". Enfin, l'expert conclut que le décès est entièrement et exclusivement imputable à l'évolution défavorable d'une pneumonie à pneumocoque chez un sujet très âgé, sans facteurs de risque particuliers, par aggravation secondaire après réponse initiale favorable au traitement entrepris, et que la prise en charge médicale de  Christian B au sein du centre hospitalier d'Arpajon a été conforme aux règles de l'art et recommandations de bonnes pratiques attendues dans de telles situations. Compte tenu de ce tableau clinique et de l'âge du patient, il ne résulte pas de l'instruction que des manœuvres de réanimation plus invasives auraient permis à  Christian B d'échapper au décès. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'établissement aurait commis des fautes à l'origine du décès du patient, susceptibles d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 1142-1 I précité.  
 5. En second lieu, il ne résulte ni de l'instruction ni du rapport d'expertise que le décès du père de M. B serait imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. En effet, si les traitements entrepris ont échoué à en faire cesser les troubles, ils n'en constituent pas la cause, le décès étant uniquement dû à l'évolution défavorable de sa pathologie initiale. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas davantage fondés à demander l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier sur le fondement de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique.  
 S'agissant du devoir d'information et de communication :  
 6. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus (). Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel () ". Aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part. Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations. " Et aux termes de l'article R. 4127-35 du même code : " Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension. / Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-7, dans l'intérêt du malade et pour des raisons légitimes que le praticien apprécie en conscience, un malade peut être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic graves, sauf dans les cas où l'affection dont il est atteint expose les tiers à un risque de contamination. / Un pronostic fatal ne doit être révélé qu'avec circonspection, mais les proches doivent en être prévenus, sauf exception ou si le malade a préalablement interdit cette révélation ou désigné les tiers auxquels elle doit être faite ". Aux termes de l'article R. 4127-37-4 du même code, relatif à la déontologie du médecin: " Le médecin accompagne la personne selon les principes et dans les conditions énoncées à l'article R. 4127-38. Il veille également à ce que l'entourage du patient soit informé de la situation et reçoive le soutien nécessaire ". 
 7. D'une part, l'expert note dans son rapport qu'il n'existe aucun document lui permettant de savoir si la gravité de son état a été expliquée à M. B, qui était parfaitement conscient et en état de recevoir cette information. L'expert souligne également que devant une situation clinique sérieuse et potentiellement grave, aucune recherche sérieuse n'a été entreprise pour contacter la famille et les proches du patient, alors même que ce dernier disposait dans ses effets personnels et de son dossier médical, permettant de trouver les coordonnées de son fils et de son médecin traitant et qu'" un grave dysfonctionnement au plan de l'information du patient et surtout en termes de recherche de la famille " avait été commis. D'autre part, après le décès de Christian B, il est constant, comme cela ressort également de l'avis de la CCI que, bien que l'établissement dispose effectivement d'un protocole d'identification des patients en cas de décès, assurant dès lors une information réactive et suivie aux proches, ce protocole n'a pas été respecté par l'ensemble des équipes du centre hospitalier d'Arpajon, ce qui aurait pu aboutir à l'inhumation du défunt dans une fosse commune. L'expert a souligné dans son rapport " le niveau de communication inacceptable " de l'établissement avec la famille de la victime, confirmé par le rapport de l'ARS du 21 juin 2019. Ainsi, si, comme il a été dit, aucune faute médicale n'a été commise lors de la prise en charge de     Christian B, en revanche, les requérants sont fondés à soutenir que le centre hospitalier d'Arpajon a méconnu le devoir d'information et de loyauté vis-à-vis du patient et de ses proches qui lui incombe en vertu des articles L. 1111-2, R. 4127-37-4 et R. 4127-35 du code de la santé publique.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de retenir l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier d'Arpajon sur le terrain de la faute en raison du défaut d'information de              M. B et de ses proches et de les indemniser au titre de leurs préjudices moral et d'impréparation.  
 Sur les préjudices indemnisables : 
 S'agissant du patient décédé Christian B : 
 9. Il résulte du rapport de l'expert que " la non-conformité en terme de communication n'a en aucun cas interféré avec l'évolution clinique de M. B ". Dans ces conditions, le défaut d'information, en particulier celui prévu à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, n'a fait perdre aucune chance à Christian B d'échapper à son décès. Par suite, les demandes indemnitaires formées au titre des préjudices fonctionnels temporaires et des souffrances endurées ne peuvent qu'être rejetées. 
 10. En revanche, il sera fait une juste appréciation du préjudices d'anxiété et d'impréparation subi par le défunt qui, n'ayant pas été informé de la gravité de son état, n'a pas pu solliciter l'assistance de ses proches, en lui allouant la somme de 5 000 euros. Par suite, le centre hospitalier d'Arpajon doit être condamné à verser à son fils, M. F B, en qualité d'ayant droit du patient décédé, la somme de 5 000 euros.  
 S'agissant des proches du patient décédé : 
 11. Il résulte de l'instruction et de plusieurs justificatifs que le fils de F B, M. B subit un préjudice moral et d'impréparation particulièrement important dans les suites du décès de son père dont l'annonce brutale dans les conditions décrites ci-dessus a eu, pour lui, des conséquences psychologiques durables. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant la somme de 4 000 euros.  
   12. Il sera également fait une juste appréciation du préjudice moral des autres membres de la famille proche de Christian B en allouant à sa belle-fille Mme H, la somme de                         1 500 euros et à chacun de ses petits-enfants C et D, la somme de 2 500 euros.  
   13. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le centre hospitalier d'Arpajon à verser à M. F B la somme totale de 9 000 euros, en son nom propre et en sa qualité d'ayant droit du patient décédé, à Mme H, la somme de 1 500 euros et à M. D B et à M. C B chacun la somme de 2 500 euros.  
 Sur les intérêts dus sur le montant des condamnations : 
 14. Les requérants ont droit aux intérêts au taux légal correspondant aux indemnités qui leur sont attribuées au point 13 du présent jugement à compter du 1er décembre 2020, date de réception de leur demande préalable indemnitaire par le centre hospitalier d'Arpajon. 
 Sur les intérêts et les intérêts des intérêts :  
 15. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 1er avril 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 1er décembre 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais de l'instance : 
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier d'Arpajon une somme de 1 800 euros à verser aux requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E: 
 Article 1 :   Le centre hospitalier d'Arpajon versera à M. F B la somme de           cinq mille euros (5 000 €) en sa qualité d'ayant droit de son père décédé.  
 Article 2 :   Le centre hospitalier d'Arpajon versera à M. F B la somme de       mille euros (4 000 €). 
 Article 3 :  Le centre hospitalier d'Arpajon versera à Mme H, la somme de        mille cinq cents euros (1 500 €).  
 Article 4 : Le centre hospitalier d'Arpajon versera à M. D B la somme de               deux mille cinq cents euros (2 500 €).  
 Article 5 : Le centre hospitalier d'Arpajon versera à M. C B la somme de              deux mille cinq cents euros (2 500 €).  
 Article 6 :  Chacune des sommes indiquées aux articles 1 à 5, portera intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2020. Les intérêts échus à la date du 1er décembre 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 7 :  Le centre hospitalier d'Arpajon versera à M. F B une somme de     mille huit cents euros (1800 €) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. F B, à Mme E H, à M. D B, à M. C B, et au centre hospitalier d'Arpajon, 
 Délibéré après l'audience du 17 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 9 mai 2023. 
   
   
 La rapporteure, 
                signé 
 S. A 
   
 La présidente, 
                  signé 
 S. Mégret            
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz     
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2102726