TA83 · 1ère chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021, Mme C A, représentée par Me Kebaïli, demande au Tribunal d'annuler la décision du 10 avril 2020 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Saint-Jacques de Rians l'a mise à la retraite d'office à compter du 1er juin 2020. 
 Il est soutenu que : 
 - la requête n'est pas tardive ; compte tenu de l'interruption des délais de recours en application des dispositions combinées des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, la période juridiquement protégée a pris fin le 23 juin 2020 et Mme A aurait eu jusqu'au 24 août 2020 pour effectuer son recours ; toutefois, la décision attaquée ne comporte pas les voies et délais de recours et conformément à la décision d'assemblée du Conseil d'Etat, 13 juillet 2016, 387763, Czabaj, le recours devait être exercé dans un délai raisonnable d'un an ; des circonstances particulières justifient toutefois qu'un délai de recours plus long soit retenu ; d'une part, Mme A s'est vue mise à la retraite d'office, sans possibilité d'en discuter, lors du premier état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19 et, d'autre part, elle a effectué en novembre 2020 puis en avril 2021 des demandes d'aide juridictionnelle qui ont interrompu le délai de recours contentieux, conformément à l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; au surplus, la juridiction de céans observera que la maison de retraite n'a pas pris de décision indiquant expressément que Mme A était radiée des cadres ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme tenant au défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - si l'article 85 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié précise que : " Les fonctionnaires régis par le présent titre ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi ", dans le cadre de la fonction publique hospitalière, la limite d'âge diffère en fonction de la catégorie active ou sédentaire à laquelle appartient l'emploi occupé par l'agent ; en l'espèce, Mme A était agent des services hospitaliers, en charge d'effectuer l'entretien des locaux de l'EHPAD, et son emploi ne relève pas de la catégorie active dès lors qu'il n'est pas visé par l'arrêté du 12 novembre 1969 déterminant la liste et le classement des emplois en catégorie active ; au demeurant, elle travaillait au sein de l'EHPAD durant la crise sanitaire et sa présence au sein de l'établissement constituait, pendant cette période compliquée, une force ; sa mise à la retraite forcée apparaît ainsi d'autant plus injustifiée ; 
 - conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, Mme A ne pourra pas demander sa réintégration, mais l'annulation de la décision attaquée lui permettra d'engager la responsabilité de l'établissement public et d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices résultant de l'obligation de quitter son logement, ne pouvant plus payer son loyer, et de son hébergement chez son ex-époux ; elle demeure dans une situation précaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2021, l'EHPAD Résidence Saint-Jacques de Rians conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est manifestement tardive ; les circonstances invoquées par Mme A ne sont pas de nature à autoriser la prorogation du délai de recours aussi tardivement, soit près de 18 mois suivant l'intervention de la décision attaquée ; en l'absence des voies et délais de recours, la requérante ne pouvait exercer son recours contentieux que jusqu'au 11 avril 2021 ; la demande d'aide juridictionnelle a été présentée le 9 avril 2021, soit hors délai ; 
 - la décision attaquée comporte des éléments de fait et l'agent a été reçu par son supérieur hiérarchique lors d'un entretien au cours duquel les motifs de la décision lui ont été clairement expliqués ; Mme A a signé sa demande de pension normale CNRACL donnant ainsi son accord explicite à la liquidation de sa pension de retraite ; 
 - le grade d'agent des services hospitaliers qualifié dont était titulaire Mme A appartient bien à la catégorie " active " de la CNRACL au sens de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1969 relatif au classement des emplois des agents des collectivités territoriales en catégorie A et B applicables dans son tableau I, section II, n° 3 et applicable en l'espèce aux agents de la fonction publique hospitalière ; par suite, la situation statutaire de Mme A devait être considérée au regard de cette classification active ; au surplus, Mme A n'a pas présenté de demande de recul de la limite d'âge de la retraite ; 
 - la seule admission à la retraite d'un agent ne peut constituer en elle-même un préjudice pour son bénéficiaire et la maison de retraite, qui n'a aucunement le pouvoir de fixer le montant de la pension de retraite de ses agents, ne saurait être tenue pour responsable de la perte de revenus induite par une décision d'admission à la retraite. 
 Par un mémoire enregistré le 9 juin 2022, la caisse des dépôts et consignations, en sa qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), demande au Tribunal de la mettre hors de cause du présent litige. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 21 juin 2022 à 12h00 par une ordonnance du 23 mai 2022.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Toulon a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme A dans la présente instance. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; 
 - l'arrêté ministériel du 12 novembre 1969 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 février 2023 : 
 - le rapport de M. B ;  
 - et les conclusions de M. Cros, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, née le 10 janvier 1958, employée au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Saint-Jacques à Rians en qualité d'agent public contractuel à compter du 7 septembre 2006, a été titularisée dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifié à compter du 1er janvier 2014. Elle a atteint le 7ème échelon de son grade le 15 mai 2019. Par lettre du 31 mars 2020, Mme A a été informée que compte tenu de son âge et de sa durée de son activité salariée, elle pouvait bénéficier d'une pension de retraite et elle a été convoquée à un entretien préalable prévu le 10 avril 2020 à 11h00. Par une décision du directeur de l'établissement en date du 10 avril 2020 elle a été mise à la retraite d'office à compter du 1er juin 2020 pour un motif tiré de l'atteinte de la limite d'âge. Mme A demande au Tribunal d'annuler la décision du 10 avril 2020. 
 Sur la demande de mise hors de cause de la caisse des dépôts et consignations : 
 2. Considérant que la caisse des dépôts et consignations, en sa qualité de gestionnaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, n'étant pas partie à l'instance, il n'y a pas lieu de la mettre hors de cause. En revanche, ayant été appelée à l'instance en qualité d'observateur, il y a lieu de la laisser à l'instance en cette qualité afin que le jugement soit rendu en sa présence. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 10 avril 2020 : 
 3. Aux termes de l'article 85 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, seule disposition de nature législative invoquée par la requérante : " Les fonctionnaires régis par le présent titre ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi. / Sont applicables aux intéressés les dispositions législatives et réglementaires portant recul des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat ou permettant à ces derniers de solliciter dans certains cas leur maintien en activité au-delà de la limite d'âge ". 
 4. Si aucune limite d'âge n'est déterminée par le statut particulier du corps auquel appartient un agent de la fonction publique hospitalière, la limite d'âge à prendre en considération est celle qui est fixée pour les agents de l'Etat. 
 5. Mme A se borne à soutenir que son emploi d'agent des services hospitaliers ne relève pas de la catégorie active dès lors qu'il n'est pas visé par l'arrêté du 12 novembre 1969 déterminant la liste et le classement des emplois en catégorie active. Toutefois, contrairement à ce qu'elle soutient, l'arrêté ministériel du 12 novembre 1969 relatif au classement des emplois des agents des collectivités territoriales en catégorie A et B fait apparaître dans le tableau I annexé, à la section II " Services de santé et établissements publics d'hospitalisation, de soins et de cure " et au paragraphe n°3, notamment les agents des services hospitaliers. En défense, l'EHPAD Résidence Saint-Jacques soutient sans être contredit que le grade d'agent des services hospitaliers qualifié dont était titulaire Mme A a remplacé celui d'agent des services hospitaliers, figurant dans l'arrêté du 12 novembre 1969, par décrets successifs dont le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services publics hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière et que compte tenu des fonctions confiées à ces agents (entretien et hygiène des locaux de soins, confort des malades, prophylaxie des maladies contagieuses dont désinfection des locaux, des vêtements et du matériel et concours au maintien de l'hygiène hospitalière), ils relèvent sans ambiguïté de la catégorie dite active. 
 6. Par ailleurs, la requérante ne conteste pas utilement qu'à la date de la décision attaquée elle avait atteint la limite d'âge. La caisse des dépôts et consignations, en tant que gestionnaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), indique quant à elle, sans être davantage contredite par la requérante, que la limite d'âge pour les emplois relevant de la catégorie B dite active, cités par l'arrêté du 12 novembre 1969, a été progressivement portée de 60 à 62 ans, qu'au cours de la période transitoire permettant ce relèvement progressif des bornes d'âge, la limite d'âge a été fixée en fonction de l'année de naissance du fonctionnaire, conformément à l'article 8 du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011, que Mme A, née en 1958, a atteint sa limite d'âge en 2019 et qu'elle a été maintenue en activité par son établissement employeur jusqu'au 31 mai 2020 puis radiée des cadres au 1er juin suivant par la décision contestée. Il s'ensuit que le moyen de légalité interne soulevé par Mme A doit être écarté. 
 7. Enfin, la circonstance que la mise à la retraite ait entrainée une baisse de revenus pour Mme A et un préjudice financier est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 8. En raison de la limite d'âge atteinte par Mme A, l'EHPAD Résidence Saint-Jacques était tenu de l'admettre d'office à la retraite. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée, soulevé par la requérante, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'EHPAD Résidence Saint-Jacques du 10 avril 2020 portant mise à la retraite d'office de Mme A doivent être rejetées. 
 DECIDE 
 Article 1er : Les conclusions de la caisse des dépôts et consignations tendant à sa mise hors de cause sont rejetées. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Saint-Jacques et à la caisse des dépôts et consignations. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Riffard, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 7 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 D. B 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.