TA59 · 5ème Chambre — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, la commune d'Hoymille, représentée par la SCP Savoye - Forgeois, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 en tant qu'il refuse de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire, au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols intervenus au cours de l'année 2019, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 17 décembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté du 15 septembre 2020 ne lui pas été notifié ; 
 - l'arrêté attaqué a été publié postérieurement au délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - les décisions contestées sont entachées d'une erreur de droit en tant que les ministres ont fait application de critères inadéquats ;  
 - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation eu égard à l'intensité anormale de l'épisode de sécheresse intervenu en 2019.  
 Par un mémoire en défense, enregistré 26 décembre 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par la SELAS Arco-Legal, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune d'Hoymille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la commune d'Hoymille ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lefevre, représentant la commune d'Hoymille. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite de la sécheresse ayant frappé son territoire au cours de l'année 2019 et en raison des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à cette sécheresse et à la réhydratation des sols, la commune d'Hoymille a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Par un arrêté interministériel du 15 septembre 2020, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué chargé des comptes publics ont fixé la liste des communes pour lesquelles a été constaté l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour l'année 2019, au nombre desquelles ne figure pas la commune d'Hoymille. Par la requête susvisée, celle-ci demande au tribunal d'annuler l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 en tant qu'il refuse de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire, au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols intervenus au cours de la période allant du 1er janvier au 30 septembre 2019, ensemble la décision implicite rejetant son recours administratif. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. / L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation. L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile. ". 
 3. En premier lieu, les conditions de publication d'une décision administrative sont, en principe, sans incidence sur sa légalité, laquelle s'apprécie à la date de son édiction. Contrairement à ce que soutient la commune requérante, les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances n'ont ni pour objet ni pour effet de prévoir, à peine d'irrégularité de la décision, la publication au Journal officiel de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. Il suit de là que la circonstance que l'arrêté attaqué a été publié plus de trois mois après le dépôt à la préfecture de la demande de reconnaissance établie par le maire de la commune requérante est sans incidence sur la légalité dudit arrêté. 
 4. En deuxième lieu, il ne résulte pas des dispositions précitées que l'arrêté interministériel contesté devait être notifié à la commune requérante, seule la décision des ministres devant l'être. Il ressort des pièces du dossier que cette décision lui a été notifiée par le préfet du Nord par un courrier en date du 27 octobre 2020. Par suite, le moyen doit, en tout état de cause, être écarté. 
 5. En troisième lieu, si les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances exigent que la décision des ministres, assortie de sa motivation, soit, postérieurement à la publication de l'arrêté, notifiée par le représentant de l'État dans le département à chaque commune concernée, elles ne sauraient être interprétées comme imposant une motivation en la forme de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Par ailleurs, ce même arrêté ne présente pas, en tant qu'il refuse de constater l'état de catastrophe naturelle concernant une commune donnée, le caractère d'une décision administrative individuelle pour l'application des dispositions de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces circonstances, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les demandes des communes tendant à la reconnaissance, sur leur territoire, de l'état de catastrophe naturelle. Il leur appartient, à cet égard, d'apprécier l'intensité et l'anormalité des agents naturels en cause sur le territoire des communes concernées. A cet effet, ils peuvent légalement, même en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, s'appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques, sous réserve que ceux-ci apparaissent appropriés, en l'état des connaissances, pour caractériser l'intensité des phénomènes en cause et leur localisation, qu'ils ne constituent pas une condition nouvelle à laquelle la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle serait subordonnée, ni ne dispensent les ministres d'un examen particulier des circonstances propres à chaque commune. Il incombe enfin aux ministres concernés de tenir compte de l'ensemble des éléments d'information ou d'analyse dont ils disposent, le cas échéant à l'initiative des communes concernées. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la circulaire du 10 mai 2019 relative à la révision des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, mise en ligne sur le site Légifrance à compter du 13 mai 2019, et du courrier de notification daté du      27 octobre 2020 adressé à la commune d'Hoymille que pour instruire sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à raison des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les ministres se sont fondés sur deux critères cumulatifs, un critère géologique et un critère météorologique examinés au regard des études réalisées par Météo France pour les données météorologiques, et par le BRGM pour les données géologiques. Aux termes de cette méthode, le critère géotechnique est rempli lorsqu'au moins 3% du territoire communal est composé de sols sensibles aux mouvements de terrain. S'agissant du critère météorologique, Météo France, en utilisant l'ensemble des données pluviométriques présentes dans sa base de données climatologiques, modélise le bilan hydrique de l'ensemble du territoire français à l'aide d'une grille composée d'un maillage de plus de 9 000 mailles, chacune ayant huit kilomètres de côté. Pour chaque maille est évalué le seuil à partir duquel le phénomène de sécheresse est considéré comme intense et anormal. La méthode employée à cet effet se fonde sur des modèles simulant les échanges d'eau et d'énergie entre le sol et l'atmosphère (modèle ISBA), prenant en compte le ruissellement et le drainage        (modèle MODCOU) et les variables atmosphériques près de la surface (modèle SAFRAN).      La teneur en eau des sols est représentée par le paramètre SWI qui est un indice d'humidité du sol, intégrant l'humidité de la zone racinaire et de la zone profonde, un indice proche de 1 révélant un sol saturé d'eau et une valeur d'indice proche de 0 caractérisant un sol très sec.    Pour chaque saison de l'année, sont examinés cet indicateur d'humidité des sols, ainsi que la durée de retour de celui-ci par comparaison aux indicateurs d'humidité des sols des cinquante dernières années.     Si cette durée atteint 25 ans, dans une maille et pour un mois, la sécheresse est regardée comme présentant une intensité anormale sur l'ensemble du trimestre saisonnier, chaque année donnant lieu au découpage saisonnier suivant : période de sécheresse hivernale du 1er janvier au 31 mars, sécheresse printanière du 1er avril au 30 juin, sécheresse estivale du 1er juillet au 30 septembre et sécheresse automnale du 1er octobre au 31 décembre.  
 8. Si la commune d'Hoymille fait valoir qu'en raison du phénomène de réchauffement climatique, l'emploi d'une durée de retour de 25 ans constitue un critère inapproprié pour déterminer l'existence d'une intensité anormale des phénomènes de sécheresse en cause, cette allégation n'est toutefois étayée par aucun élément à caractère scientifique.          Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que la méthode décrite au point précédent n'a pas permis la prise en compte de la situation particulière de la commune requérante ni aux ministres d'apprécier de manière suffisamment objective, précise et conforme aux buts poursuivis par l'article L. 125-1 du code des assurances, l'intensité anormale des phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols en cause. Par suite, le moyen tiré de l'emploi de critères inadéquats doit être écarté.  
 9. En cinquième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le territoire de la commune d'Hoymille est intégralement composé de sols sensibles aux aléas de retrait et gonflement. Il apparaît en outre qu'en ce qui concerne les mailles n°17 et 18 auxquelles la commune est rattachée, l'indicateur de teneur en eau des sols a été respectivement estimé à 0,944 et 0,812 pour l'épisode hivernal avec une durée de retour à la normale de l'indice d'humidité du sol superficiel moyen estimée dans les deux cas à trois ans. Pour l'épisode printanier, ce même indicateur a été estimé à 0,599 et 0,762 avec une durée de retour de quatre et trois ans.    S'agissant de la période estivale, la teneur en humidité a été estimée à 0,119 et 0,219, pour une durée de retour estimée à seize et douze ans, et pour la période automnale la teneur en humidité a été estimée à 0,445 et 0,41 pour une durée de retour estimée à chaque fois à un an. De tels taux d'humidité des sols et de telles durées de retour ne permettent pas de caractériser l'existence d'épisodes de sécheresse intenses et anormaux. Par suite, les ministres compétents n'ont pas fait une appréciation erronée en ce qui concerne l'absence d'intensité anormale des phénomènes de sécheresse ayant frappé la commune d'Hoymille au cours de la période allant du 1er janvier au   30 septembre 2019. Dans ces circonstances, le moyen tiré de l'existence d'une erreur d'appréciation doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la commune d'Hoymille tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 en tant qu'il refuse de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire, au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols intervenus au cours de la période allant du 1er janvier au                           30 septembre 2019 et de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par la requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.     Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Hoymille la somme demandée par le ministre de l'intérieur au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune d'Hoymille est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions du ministre de l'intérieur présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratives sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune d'Hoymille et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère,  
 - Mme Leclère, conseillère,  
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 B. BL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé  
 E. GRARD 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 B. B 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé  
 L. ALLART 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 B. B 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé  
 L. ALLARTLa greffière, 
 Signé  
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chacun en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                                 La greffière