TA38 · Juge unique 8 — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 avril 2021, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle le centre communal d'action sociale de la commune de Fontaine a rejeté sa demande d'aide financière pour l'achat d'un lave-linge. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation dès-lors qu'elle ne comprend pas, au regard de sa situation, pourquoi cette aide lui a été refusée ; 
 - elle ne perçoit que 720 euros par mois ; 
 - elle est âgée de 62 ans et a des problèmes de santé ; 
 - elle a des difficultés à se rendre à la laverie ; 
 - elle ne dispose pas de la somme nécessaire pour réaliser son achat. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2023, le centre communal d'action sociale de la commune de Fontaine, représenté par Me Mollion, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il soutient que la requête est devenue sans objet dés-lors que Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide financière qu'elle a sollicité. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le règlement d'aide sociale facultative du centre communal d'action sociale de la commune de Fontaine ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a sollicité auprès du centre communal d'action sociale de la commune de Fontaine, le versement d'une aide financière de 279 euros pour l'achat d'un lave-linge. Par une décision du 31 mars 2021, le centre communal d'action sociale a rejeté sa demande au motif que le reste à vivre de Mme C ne lui permet pas de bénéficier d'une telle aide. 
 2. Aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables () ". Aux termes du règlement d'aide sociale facultative du centre communal d'action sociale de la commune de Fontaine applicable au litige : " 3/ Conditions générales d'éligibilité / Dans la limite des crédits budgétaires votés en CA, le CCAS et en particulier la commission permanente des aides facultatives peuvent prendre toutes les initiatives qui conviennent pour venir en aide aux personnes dans le besoin afin d'éviter l'aggravation de leur situation () ". 
 3. Mme C demande l'annulation de la décision du 31 mars 2021 par laquelle le centre communal d'action sociale de la commune de Fontaine a rejeté sa demande d'aide sociale facultative. Il résulte toutefois de l'instruction que par une seconde décision du 21 juillet 2021, postérieure à l'enregistrement de la requête, le centre communal d'action sociale de la commune de Fontaine a fait droit à la demande de la requérante et lui a accordé une aide de 200 euros pour l'achat d'un lave-linge. Par conséquent, la requête de Mme C, qui tend à l'annulation de la décision du 31 mars 2021, est devenue sans objet. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au centre communal d'action sociale de la commune de Fontaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.