TA44 · 2ème Chambre — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2021, M. C, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au calcul de l'allocation pour demandeur d'asile dont il a été privé, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui verser le montant correspondant, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, ou, subsidiairement, de réexaminer son droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et, le cas échéant, de lui verser le montant correspondant, dans un délai de deux mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 800 euros qui sera versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ;  
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité par un agent ayant reçu une formation à cette fin ; 
 - elle est entachée d'un second vice de procédure au regard de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il a été préalablement informé dans une langue qu'il comprend des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 30 janvier 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 15 mars 2021.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant afghan né en 1990, est entré en France en 2018 et y a sollicité l'asile. Sa demande a été enregistrée en procédure " Dublin " le 4 septembre 2018 et il a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil. Il a fait l'objet d'un arrêté de transfert le  
 23 janvier 2019 et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu ses conditions matérielles d'accueil par une décision du 8 juillet 2019 au motif qu'il n'avait pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités et/ou n'avait pas répondu aux demandes d'informations. A l'expiration du délai de transfert, M. C a présenté une demande d'asile, laquelle a été enregistrée en procédure accélérée le 4 juin 2020. Par un courrier reçu le  
 16 décembre 2020, il a demandé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 6 janvier 2021, dont M. C demande l'annulation, l'OFII a refusé de faire droit à sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, par une décision du 27 août 2020, le directeur général de l'OFII a donné à Mme A B, directrice territoriale de l'OFII à Nantes, délégation à l'effet de signer toutes les décisions se rapportant aux missions de l'OFII dans la région Pays de la Loire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique à M. C que les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficié ont été suspendues au motif qu'il n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorité et/ou n'a pas répondu aux demandes d'information, sans que les éléments évoqués par lui ne justifient de cette carence. La décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, par suite, suffisamment motivée.  
 4. En troisième lieu, il résulte de la motivation de la décision attaquée que l'OFII a procédé à un examen particulier de la situation de M. C.  
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. / L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été reçu, le 4 septembre 2018, à un entretien dans une langue qu'il comprend et au cours duquel sa situation et son degré de vulnérabilité ont été évalués en niveau 1 des priorités pour un hébergement, sans caractère d'urgence. Dès lors, l'OFII, qui n'était pas tenu d'organiser un nouvel entretien lors de la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, a pu légalement réexaminer sur pièces la situation de l'intéressé, notamment au regard de sa vulnérabilité. Par suite, le moyen tiré du défaut d'entretien de vulnérabilité doit être écarté.  
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 744-1 du présent code, est subordonné à l'acceptation par le demandeur d'asile de l'hébergement proposé, déterminé en tenant compte de ses besoins, de sa situation au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 et des capacités d'hébergement disponibles./ Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé. () ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que, lors de l'entretien réalisé le 4 septembre 2018, M. C a attesté, par sa signature, avoir été informé des conditions et modalités de suspension, de retrait et de refus des conditions matérielles d'accueil. Aucun texte ni aucun principe n'impose à l'OFII de procéder à une nouvelle information pour examiner une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil précédemment suspendues. Par suite, le moyen tiré de ce que l'information prévue à l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui a pas été donnée doit, en tout état de cause, être écarté.  
 9. En sixième lieu, M. C ne conteste pas qu'il n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités et qu'il a été déclaré en fuite. Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle M. C a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII, l'OFII était fondé à suspendre ses conditions matérielles d'accueil et n'était pas tenu de les rétablir au seul motif que la France était devenue responsable de sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 10. En dernier lieu, M. C ne fait état d'aucune circonstance relative à sa vie passée ou actuelle mettant en évidence une situation de particulière vulnérabilité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Me Rodrigues Devesas et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 20 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller,  
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024. 
 La rapporteuse, 
 M. D 
 SAINT-DIZIER 
 La présidente, 
 S. RIMEULa greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N° 2102449