TA93 · 9ème chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 26 février 2021, M. B A, représenté par Me Guillou, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, d'une part, de lui délivrer, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour temporaire valable un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous la même astreinte ; d'autre part, de procéder à l'effacement du signalement au système d'information Schengen aux fins de non-admission dont il a fait l'objet, sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour :  
 - la compétente de son signataire n'est pas établie ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, à défaut de saisine de la commission du titre de séjour, alors qu'il justifie séjourner en France depuis plus de dix ans ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il peut prétendre à une admission exceptionnelle au séjour ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est illégale compte tenu de son ancienneté de séjour en France ; 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour :  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est disproportionnée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 25 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 mai 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Charageat, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant marocain né le 13 mars 1973 à Barkan, a déposé le                        21 octobre 2020 une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du                             28 janvier 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Le requérant demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " () L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans () ; ". 
 3. M. A soutient résider habituellement en France depuis plus de dix ans. Il produit à cet égard de nombreux justificatifs pour l'ensemble de la période concernée, notamment au titre des années 2010, 2012, 2013 et 2014, plus particulièrement remises en cause par le préfet. Pour l'année 2010, il produit une souscription de livret A en date du 9 juin ainsi que des attestations de consultations médicales en date des 31 août, 9 septembre et 8 novembre. Pour l'année 2012, il produit notamment une carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat à compter du 10 octobre, des justificatifs de consultations médicales les 8 février, 5, 10 et                           14 mars, 17 avril, 4 et 9 mai, 17 mai, 15 juin, 3 juillet, 14 septembre, 13 novembre et                                  26 décembre ainsi que des relevés d'opérations bancaires. Il présente également un compte rendu d'opération chirurgicale en date du 8 juin. Pour l'année 2013, il produit notamment une carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat à compter du 10 octobre, des justificatifs de consultations médicales en date des 22 janvier, 14 mars, 6 et 15 avril, 30 mai, 10 septembre et 14 octobre. Il produit également un compte rendu d'échographie en date du 2 janvier, un compte rendu de fibroscopie en date du 5 avril et des relevés d'opérations bancaires des mois de janvier et août. Pour l'année 2014, il produit notamment une carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat à compter du 10 octobre, des justificatifs de consultations médicales en date des 15 janvier, 30 janvier, 19 mai et 6 novembre, ainsi que le compte rendu d'une échographie réalisée le 24 novembre. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté d'observations, n'oppose aucune objection à ces productions ni n'apporte d'élément de nature à établir qu'elles ne seraient pas probantes. En outre, aucune disposition légale ne l'autorisait, pour déterminer l'ancienneté de séjour en France du requérant, à retrancher les années de présence antérieures à la date limite d'exécution d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle ce dernier s'est soustrait. Dans ces conditions, le requérant justifiant à la date de la décision attaquée de la durée de résidence en France requise en application des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il incombait au préfet de consulter la commission du titre de séjour avant de se prononcer sur la demande d'admission exceptionnelle au séjour dont il était saisi. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette commission aurait été consultée. Dès lors, le refus de titre de séjour en litige est entaché d'un vice de procédure qui a privé le requérant d'une garantie et entraine l'illégalité de cette décision. 
 4. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 28 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions subséquentes du même jour. Par suite, il y a lieu d'annuler l'ensemble de ces décisions, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. D'une part, eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que l'autorité administrative réexamine la situation de M. A après avoir saisi la commission du titre de séjour et délivre à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour au requérant. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir l'autorisation provisoire de séjour d'une autorisation de travail ni de prononcer d'astreinte.  
 6. D'autre part, compte tenu de l'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement du requérant dans le système d'information Schengen, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser au requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 janvier 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement après avoir saisi la commission du titre de séjour, de délivrer sans délai à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour et de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de ce dernier dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour sur le territoire français ci-dessus annulée. 
 Article 3 : L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente,  
 M. Charageat, premier conseiller, 
 Mme Nour, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 D. Charageat 
 La présidente, 
 J. JimenezLe greffier, 
 C. Chauvey 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2102745