TA80 · 1ère Chambre — 6 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, sous le n° 2102746, M. D F et l'EARL F, représentés par la SCP C. Pinchon - S. Cacheux - A. Berthelot, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 du préfet de la région Hauts-de-France en tant qu'il refuse d'autoriser M. F à exploiter des parcelles agricoles d'une surface de 59 ha 55 a 28 ca situées sur le territoire des communes de Macquigny, Mont d'Origny et Proix ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la région Hauts-de-France de réexaminer leur demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation sur l'attribution du nombre d'unités de travail annuel non salarié (UTANS) à l'EARL des 4 Pâtures. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2021, le préfet de la région Hauts-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - il y a lieu de procéder à une substitution de motifs dès lors que la prise en considération de la situation de pluriactivité de M. H I, dont il n'avait pas connaissance à la date de la décision attaquée, maintient l'EARL des 4 Pâtures au rang de priorité n° 4. 
 Par une ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 janvier 2023. 
 II- Par une requête, enregistrée le 6 août 2021 sous le n° 2102747, M. D F et l'EARL F, représentés par la SCPC. Pinchon - S. Cacheux - A. Berthelot, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a autorisé l'EARL des 4 Pâtures à exploiter les parcelles agricoles d'une surface de 59 ha 55 a 28 ca situées sur le territoire des communes de Macquigny, Mont d'Origny et Proix ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 -  il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué ; 
 - leur demande et la demande concurrente présentée par M. I et l'EARL des 4 Pâtures n'ont pas été examinées lors de la même séance de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, en méconnaissance de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation sur l'attribution du nombre d'UTANS à l'EARL des 4 Pâtures. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2021, l'EARL des 4 Pâtures, représentée par Me de Limerville, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, le préfet de la région Hauts-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - il y a lieu de procéder à une substitution de motifs dès lors que la prise en considération de la situation de pluriactivité de M. H I maintient l'EARL des 4 Pâtures au rang de priorité n° 4. 
 Par une ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 janvier 2023. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - l'arrêté du 29 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) en Picardie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me de Limerville, représentant l'EARL des 4 Pâtures dans la requête n° 2102747. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme F exploitaient des parcelles agricoles appartenant aux consorts I en vertu d'un bail conclu le 13 février 1996. Le 4 mai 2018, les propriétaires des parcelles leur ont délivré congé de ce bail. M. et Mme F ont toutefois saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin de faire constater la nullité de ce congé et d'obtenir la cession de leur bail au profit de leur fils, M. D F, associé exploitant de l'EARL F. Ce dernier a demandé le 5 novembre 2018 à être autorisé à exploiter des parcelles agricoles d'une surface totale de 117 ha 32 a 19 ca, dont des parcelles d'une surface totale de 59 ha 55 a 28 ca situées sur le territoire des communes de Macquigny, Mont d'Origny et Proix (Aisne) et appartenant à la famille I. Une demande concurrente a été présentée par M. H I, associé de l'EARL des 4 Pâtures, portant sur ces dernières parcelles. Par arrêté du 23 avril 2019, le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de délivrer à M. F et à l'EARL F l'autorisation sollicitée s'agissant des parcelles appartenant à la famille I mais l'a autorisé à exploiter le surplus des parcelles visées dans leur demande. Par un arrêté du 20 mai 2019, le préfet de région Hauts-de-France a refusé de faire droit à la demande de l'EARL des 4 Pâtures d'exploiter la surface de 59 ha 55 a 28 ca précitée. Par jugement n° 1902105 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 23 avril 2019 et a enjoint au préfet de la région Hauts-de-France de réexaminer la demande d'autorisation d'exploiter de M. F et de l'EARL F. Par arrêté du 17 juin 2021, le préfet de la région Hauts-de-France a de nouveau refusé de délivrer à ces derniers l'autorisation d'exploiter la surface de 59 ha 55 a 28 précitée mais les a autorisé à exploiter le surplus des parcelles visées dans leur demande. Par la requête enregistrée sous le n° 2102746, M. F et l'EARL F demandent l'annulation partielle de l'arrêté du 17 juin 2021, en tant qu'il refuse de leur délivrer l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles d'une contenance de 59 ha 55 a 28 ca. Par un arrêté du même jour, le préfet de la région Hauts-de-France a abrogé l'arrêté du 20 mai 2019 précité et a autorisé l'EARL des 4 Pâtures à exploiter la surface en litige. Par la requête enregistrée sous le n° 2102747, M. F et l'EARL F demandent l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2021, en tant qu'il autorise l'EARL des 4 Pâtures à exploiter des parcelles agricoles d'une contenance de 59 ha 55 a 28 ca. 
 2. Les requêtes n° s 2102746 et 21027471 concernent la situation de M. F et de l'EARL F, présentent à juger des questions connexes, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de région peut donner délégation de signature notamment en matière d'ordonnancement secondaire : () 3° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région. / Ces chefs ou responsables de service peuvent recevoir délégation afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics. /Ces chefs ou responsables de service peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés attaqués du 17 juin 2021 ont été signés par Mme J G, cheffe du service régional et de la performance économique et environnementale des entreprises. Par arrêté préfectoral du 27 novembre 2020, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région des Hauts-de-France le même jour, M. B C, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Hauts-de -France a reçu délégation de signature consentie par le préfet de la région des Hauts-de-France à l'effet de signer, notamment, tous actes, décisions et réponses relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles. Il était par ailleurs loisible à M. C de déléguer sa signature en vertu de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 cité au point 3. M. C a ainsi consenti à Mme G, une délégation de signature par un arrêté du 27 novembre 2020, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région du 1er décembre suivant, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B C, les actes relevant des domaines qui la concerne, au nombre desquels figure notamment le contrôle des structures. Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas établi que M. C n'était pas absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I. La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1. Dans ce cas, et lorsque des candidatures concurrentes ont été enregistrées sur tout ou partie des biens qui font l'objet de la demande, l'ensemble des dossiers portant sur ces biens lui est soumis au cours de la même séance. () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'annulation juridictionnelle de l'arrêté du 23 avril 2019 portant refus de délivrer à M. F et à l'EARL F l'autorisation d'exploiter les parcelles en litige, le préfet de région des Hauts-de-France a procédé à une nouvelle instruction des demandes d'autorisation d'exploiter de M. F et de l'EARL F ainsi que de M. I. A cette occasion, le préfet n'a pas fait usage de la faculté dont il dispose en vertu des dispositions de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime cité au point précédent de recueillir l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) sur ces demandes. Dans ces conditions, les requérants ne peuvent utilement soutenir que leur demande d'autorisation d'exploiter et celle de M. I n'ont pas été examinées au cours de la même séance par la CDOA. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure, soulevé dans la requête n°2102747, contre l'arrêté du 17 juin 2021 portant autorisation d'exploiter les parcelles en litige accordée à l'EARL des 4 Pâtures doit être écarté comme inopérant.  
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : "  Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée./ L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive.() ". Aux termes de l'article L. 331-1-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre : 1° Est qualifié d'exploitation agricole l'ensemble des unités de production mises en valeur, directement ou indirectement, par la même personne, quels qu'en soient le statut, la forme ou le mode d'organisation juridique, dont les activités sont mentionnées à l'article L. 311-1 ; () ". Aux termes de l'article R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 331-1-1, une personne associée d'une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur les unités de production de cette société si elle participe aux travaux de façon effective et permanente () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2016 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) en Picardie : " Exploitation professionnelle : elle s'entend de la participation directe et effective aux travaux et à titre principal de la part du demandeur : l'exploitant agricole ou les associés-exploitants. () UTANS : unité de travail annuel non salariée:/évaluation:/chef d''exploitation ou associé d'exploitation à titre principal 1 UTANS/ chef d'exploitation ou associé d'exploitation à titre secondaire 0,5 UTANS et chef d'exploitation ou associé exploitant participant à plusieurs exploitations ou sociétés agricoles 0,5 UTANS/ conjoint collaborateur à titre principal 0,8 UTANS/ Agriculteur à titre principal : agriculteur qui retire au moins 50% de son revenu professionnel global de ses activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du CRPM ".  
 8.  Pour refuser de délivrer à M. F et à l'EARL F, preneur en place, l'autorisation sollicitée, le préfet de la région Hauts-de-France s'est fondé sur la circonstance que l'EARL des 4 Pâtures, candidat concurrent, sera gérée par un associé exploitant à titre principal, M. H I et par deux associés exploitants à titre secondaire, M. K I et M. A E. Il en a déduit que 2 unités de travail annuel non salariée (UTANS) devaient être attribués à l'EARL des 4 Pâtures et qu'elle relevait ainsi du rang de priorité n°4 alors que l'EARL F, constituée de 1, 5 UTANS relevait du rang de priorité n°5. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. H I a motivé sa demande d'autorisation d'exploiter les terres en litige en faisant valoir son projet d'installation en qualité d'exploitant à titre principal au sein de l'EARL des 4 Pâtures dont il détenait jusqu'alors seulement des parts sociales ainsi que cela ressort des statuts de l'établissement du 6 avril 2009. Ainsi, après reprise de ces terres, M. H I, qui a obtenu, le 24 juin 2021, un baccalauréat professionnel spécialité Conduite et Gestion de l'entreprise agricole-Support Grandes Cultures aura la qualité d'exploitant à titre principal, et doit se voir attribuer 1 unité de travail annuel non salariée (UTANS) en application de l'article 1er du SDREA en Picardie. Si les requérants font état de la situation de pluriactivité de M. H I en raison de la création d'une société le 15 janvier 2020, il ressort des pièces du dossier que M. H I ne tire pas de revenus de cette activité. Ainsi, cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause le projet de celui-ci d'exploiter à titre principal l'EARL des 4 Pâtures. En outre, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'assemblée générale ordinaire de l'EARL des 4 Pâtures du 10 mai 2019, des relevés de situation de la mutuelle sociale agricole du 3 novembre 2020 et de la demande d'autorisation d'exploiter les terres en litige que M. K I a la qualité d'associé exploitant à titre secondaire et que M. E A a celle d'associé exploitant participant à plusieurs exploitations. Ainsi, ces derniers doivent se voir respectivement attribuer 0,5 UTANS en application de l'article 1er du SDREA en Picardie. La circonstance que les intéressés exercent une activité extérieure n'est pas de nature à remettre en cause leur participation directe et effective aux travaux de l'exploitation, à titre secondaire. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la région Hauts-de-France a méconnu les règles d'attribution du nombre d'UTANS fixées par le SDREA en attribuant 2 UTANS à l'EARL des 4 Pâtures. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. F et l'EARL F contre les arrêtés du 17 juin 2021 doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. F et l'EARL F demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. F et l'EARL F la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'EARL des 4 Pâtures et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2102746 et n° 2102747 de M. F et l'EARL F sont rejetées.   
 Article 2 : M. F et l'EARL F verseront à l'EARL des 4 Pâtures une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D F, à l'EARL F, à l'EARL des 4 Pâtures et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Hauts-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère, 
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Pellerin 
   La présidente, 
   signé 
 C. Galle 
 Le greffier, 
 signé 
  J.F. Langlois 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires en ce qui concerne les voies d'exécution de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N° s 2102746 et 2102747