TA76 · 1 ère Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 juillet 2021, le 17 janvier 2022, le 31 janvier 2022 et le 25 mai 2022, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les courriers de l'administrateur provisoire de la communauté d'universités et d'établissements (ComUE) Normandie Université du 17 mars 2021, du 29 avril 2021 et du 31 mai 2021 relatifs à la remise en cause de la revalorisation de sa rémunération convenue par l'avenant du 16 décembre 2020 à son contrat ; 
 2°) d'enjoindre à la ComUE Normandie Université de lui verser ses salaires des mois de juillet et suivants de l'année, de lui verser, rétroactivement au 1er janvier 2021, les montants des sommes prévus dans l'avenant du 16 décembre 2020 à son contrat et de maintenir ce niveau de rémunération à compter du premier semestre de l'année 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge la ComUE Normandie Université une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit dès lors que la ComUE Normandie Université a considéré qu'elle ne pouvait pas bénéficier d'une revalorisation de sa rémunération à compter du 1er janvier 2021 au seul motif qu'elle avait fait l'objet d'une telle revalorisation moins de trois ans auparavant ; 
 - le courrier du 17 mars 2021 n'a eu ni pour effet ni pour objet de retirer l'avenant du 16 décembre 2020 dès lors que, par ce courrier, l'administration n'a fait que lui proposer un avenant, destiné à remplacer le précédent, qu'elle n'a pas signé ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles 1-3 et 2-5 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1983 ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que ses fonctions, appelées à évoluer en 2021 et ses très bonnes évaluations annuelles, justifiaient la revalorisation de sa rémunération ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent le principe d'égalité de traitement entre agents publics ; 
 - la délibération du conseil d'administration de la ComUE Normandie Université du 16 octobre 2017, qui constitue la base légale des décisions litigieuses, est elle-même illégale dès lors qu'elle méconnaît les dispositions réglementaires applicables à la rémunération des agents contractuels de l'Etat et qu'elle instaure un système de carrière à leur profit. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 juillet 2021 et le 11 avril 2022, la ComUE Normandie Université, représentée par la SELARL Christophe Launay, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés ; 
 - en tant que de besoin, la base légale constituée par la délibération du conseil d'administration de la ComUE Normandie Université du 16 octobre 2017 peut être substituée par celle constituée par les dispositions des articles 1-3 et 2-5 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - elle est aussi fondée à demander la substitution du motif tiré de ce que Mme B avait fait l'objet d'une revalorisation de sa rémunération depuis moins de trois ans par celui tiré de ce que son ancienneté, l'évolution de ses fonctions et ses évaluations annuelles n'étaient pas de nature à justifier que sa rémunération fût revalorisée. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 17 mai 2022 fixant la clôture de l'instruction au 19 septembre 2022 à 12h; 
 - les autres pièces du dossier, notamment celles produites par Mme B, enregistrées le 30 octobre 2021. 
 Un mémoire en réplique, présenté par Mme B, enregistré le 16 septembre 2022, n'a pas été communiqué. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Vaillant, conseiller, 
 - les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique, 
 - les observations de Mme B, 
 - et les observations de Me Launay, pour la ComUE Normandie Université. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été recrutée par la ComUE Normandie Université par un contrat à durée déterminée conclu le 2 novembre 2017 et courant jusqu'au 1er novembre 2018, en qualité d'ingénieur qualité. Cet emploi relève de la catégorie A. Le contrat a fait l'objet, en 2018, 2019 et 2020, de trois avenants qui ont eu pour objet de prolonger sa durée jusqu'au 1er novembre 2019 puis jusqu'au 1er novembre 2020 puis, enfin, jusqu'au 31 décembre 2020 et de revaloriser sa rémunération, une première fois à compter du 2 novembre 2018 et une seconde à compter du 1er juillet 2019. Par un quatrième avenant du 16 décembre 2020, le contrat de Mme B a été renouvelé du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette occasion, la désignation de son emploi a été remplacée par celle de responsable qualité et chargée des indicateurs ANR et sa rémunération a, à nouveau, été revalorisée à compter du 1er janvier 2021. Par un courrier du 17 mars 2021, la ComUE Normandie Université a indiqué à Mme B que la clause de l'avenant du 16 décembre 2020 relative à la revalorisation de sa rémunération étant illégale, il convenait de corriger sa situation en lui adressant un avenant rectificatif qui annule et remplace le précédent. Le 14 avril 2021, l'intéressée a exprimé son désaccord avec la remise en cause de cette clause et a demandé à l'administrateur provisoire de l'établissement public de reconsidérer sa position. Par un courrier du 29 avril 2021, l'employeur public a refusé d'accéder à sa demande, qu'elle a réitérée le 21 mai 2021. Par un courrier du 31 mai 2021, la ComUE a opposé un nouveau refus à cette demande a indiqué maintenir sa décision du 17 mars 2021. Mme B demande l'annulation des courriers du 17 mars 2021, du 29 avril 2021 et du 31 mai 2021. 
 Sur le cadre du litige : 
 2. La ComUE Normandie Université a continué d'employer la requérante et de lui verser sa rémunération malgré l'absence de signature de l'avenant rectificatif soumis à l'approbation de l'agent. Les courriers du 17 mars 2021, du 29 avril 2021 et du 31 mai 2021, en dépit de leur formulation et de l'invitation faite à Mme B de signer un nouvel avenant à son contrat de travail afin de régulariser sa situation, doivent donc être regardés comme ayant eu pour objet de retirer la décision de la ComUE Normandie Université, formalisée par l'avenant du 16 décembre 2020, d'accorder à l'intéressée une revalorisation de sa rémunération à compter du 1er janvier 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. D'une part, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, tel l'acte d'engagement contractuel d'un agent, si elle est illégale, et dès lors que le retrait de la décision intervient dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle elle a été prise. Il en va de même de l'acte par lequel l'administration consent à une augmentation de la rémunération d'un agent contractuel. 
 4. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. " Aux termes de l'article 2-5 de ce décret : " La rémunération peut faire l'objet de réévaluation au cours du contrat, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel mentionné à l'article 2-4. " 
 5. La décision ayant retiré celle d'accorder à Mme B une revalorisation de sa rémunération mensuelle, passant de 2 460,16 euros bruts à 2 703,84 euros bruts au 1er janvier 2021, a été prise aux motifs que cette augmentation était disproportionnée au regard de la faible ancienneté dans le poste et les fonctions, qu'elle avait pour effet de placer la cocontractante, trois ans et deux mois seulement après son recrutement, à un niveau de rémunération correspondant à l'échelon 10 du grade d'ingénieur d'études de classe normale du ministère chargé de l'enseignement supérieur qui n'est atteint qu'à partir de quatorze ans de carrière par un agent titulaire et que la revalorisation globale de sa rémunération depuis son recrutement était de 46 %. Cependant, tout d'abord, il n'est pas contesté que la rémunération initialement consentie à Mme B lors de son recrutement en novembre 2017, à hauteur de 1 850 euros bruts, était inférieure au salaire médian pour ce type de poste. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que les évaluations annuelles de la requérante, pour chaque période au cours de laquelle son contrat a été renouvelée, étaient très bonnes à tous égards et se traduisaient notamment par une progression de l'appréciation générale de sa contribution à l'activité du service passant de " Maîtrise " à " Expert " en 2019-2020. Il ressort également des fiches de postes de Mme B que ses fonctions étaient appelées à évoluer et à s'étoffer à compter de l'année 2021, en particulier s'agissant du pilotage et de la gestion des indicateurs " Agence nationale de la recherche " (ANR). Cette évolution se traduisait d'ailleurs par une clause de l'avenant du 16 décembre 2020 prévoyant que la dénomination de l'emploi de l'intéressée, auparavant " ingénieur qualité ", devenait à compter du 1er janvier 2021 " responsable qualité et chargée des indicateurs ANR ". Dans ces conditions, ni la circonstance que la rémunération stipulée par l'avenant du 16 décembre 2020 correspond à celle d'un agent titulaire d'une ancienneté supérieure ni celle que l'augmentation de la rémunération depuis le recrutement excédait 40 %, ne sont de nature à faire regarder la décision de lui accorder, à compter du 1er janvier 2021, une revalorisation de sa rémunération à hauteur de 2 703,84 euros comme étant entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, cette décision n'étant pas entachée d'illégalité, Mme B est fondée à soutenir que la ComUE Normandie Université ne pouvait légalement la retirer. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle l'administrateur provisoire de la ComUE Normandie Université a retiré celle, formalisée par l'avenant du 16 octobre 2020, de lui accorder une revalorisation de sa rémunération mensuelle brute à hauteur de 2 703,84 euros à compter du 1er janvier 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " 
 8. L'annulation de la décision attaquée, qui a seulement pour effet de rétablir, rétroactivement, la décision de la ComUE Normandie Université, formalisée par la clause portée à l'avenant du 16 décembre 2020 au contrat de Mme B, de lui octroyer à compter du 1er janvier 2021 une rémunération brute mensuelle de 2 703,84 euros, et qui devra recevoir application entre les parties, n'implique pas, en tant que telle, que l'administration prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Mme B n'étant pas la partie perdante à la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme d'argent soit mise à sa charge au titre des frais exposés par la ComUE et non compris dans les dépens. 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ComUE Normandie Université la somme réclamée par Mme B au titre des frais qu'elle aurait exposée et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision, exprimée par les courriers du 17 mars 2021, du 29 avril 2021 et du 31 mai 2021, par laquelle l'administrateur provisoire de la ComUE Normandie Université a retiré sa décision, formalisée par l'avenant du 16 octobre 2020, d'accorder à Mme B une revalorisation de sa rémunération mensuelle brute à hauteur de 2 703,84 euros à compter du 1er janvier 2021, est annulée. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions de la ComUE Normandie Université présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la communauté d'universités et d'établissements Normandie Université. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 Mme Jeanmougin, première conseillère, 
 M. Le Vaillant, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. LE VAILLANT 
 Le président, 
 P. MINNELe greffier, 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2102748