TA44 · Magistrat : M. CATROUX - R. 222-13 — 5 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, M. A C, représenté par Me Calderero, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 février 2021  par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) d'annuler les décisions de retrait de points prises par le ministre de l'intérieur et des outre-mer au titre des infractions des 19 avril 2015, 20 septembre 2017, 11 mai 2019 et 3 janvier 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'ajouter quatre points au solde de points attachés à son permis de conduire à la suite du stage effectué les 22 et 23 janvier 2021 et de lui restituer les points qu'il conteste sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 5 février 2021 est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît l'article L. 223-6, alinéa 2 du code de la route et l'article R. 223-8 du même code ; 
 - les décisions de retrait de points consécutives aux infractions ne lui ont pas été notifiées ; 
 - l'administration n'apporte pas la preuve de la délivrance, pour l'ensemble des infractions qui lui sont reprochées, de l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut :  
 - au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions à fin d'annulation de la décision du 5 février 2021 et des conclusions à fin d'injonction d'ajout de 4 points à la suite du stage effectué ; 
 - au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - en raison de la transmission par les services préfectoraux territorialement compétents de l'attestation de suivi d'un stage de sensibilisation aux causes et accidents de la route effectué les 22 et 23 janvier 2021 par le requérant, ses services ont rectifié les informations inscrites à son dossier de permis de conduire de telle sorte que le solde de points du permis est redevenu positif et est actuellement crédité de 4 points ; 
 - les autres moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision du 28 janvier 2020 modifiant la décision du 3 mai 2017 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Catroux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Catroux a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision référencée " 48 SI " du 5 février 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. C à la suite des infractions au code de la route commises les 19 avril 2015, 20 septembre 2017, 11 mai 2019 et 3 janvier 2021 et lui a enjoint de restituer son titre de conduite. M. C demande au tribunal l'annulation de cette décision " 48 SI " et des décisions de retrait de points correspondant à ces infractions. 
 Sur l'exception de non-lieu opposée par le ministre sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision prononçant la perte de validité du permis de conduire :  
 2. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer établit, par la production du relevé intégral des informations relatives au permis de conduire de M. C enregistrées dans le système national automatisé des permis de conduire prévu par les articles L. 225-1 du code de la route, que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'attestation de suivi d'un stage de sensibilisation aux causes et accidents de la route effectué les 22 et 23 janvier 2021 par le requérant a été enregistrée, et le solde de points du permis est redevenu positif et est actuellement crédité de 4 points et que la décision " 48 SI " du 5 février 2021  prononçant l'invalidation de ce permis de conduire a été retiré. Le permis de conduire de M. C se trouve ainsi, selon les mentions figurant le relevé d'information intégral, valide et doté d'un solde de quatre points sur douze. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de cette décision du 5 février 2021 et sur les conclusions à fin d'injonction que 4 points soient ajoutés au capital de points de M. C. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points à la suite des infractions des 19 avril 2015, 20 septembre 2017, 11 mai 2019 et 3 janvier 2021 : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la notification de ces décisions :  
 3. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. M. C ne saurait dès lors utilement se prévaloir de ce que divers retraits de points ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la compétence du signataire : 
 4. Par une décision du 28 janvier 2020, régulièrement publiée le 31 janvier 2020, le ministre de l'intérieur a délégué sa signature à Mme D B, attachée principale, chef du service du service du fichier national des permis de conduire, à effet de signer les décisions de la nature de la décision " 48SI ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée du 5 février 2021 doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable :  
 5. La délivrance au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223- 3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Son accomplissement conditionne dès lors la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Cette information doit porter, d'une part, sur l'existence d'un traitement automatisé des points et la possibilité d'exercer le droit d'accès et, d'autre part, sur le fait que le paiement de l'amende établit la réalité de l'infraction dont la qualification est précisée et entraîne un retrait de points correspondant à cette infraction. Ni l'article L. 223-3, ni l'article R. 223-3 du code de la route n'exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance. 
 6. Le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet.  
 7. L'intéressé, qui s'est acquitté des amendes forfaitaires, comme cela résulte des mentions figurant au système national des permis de conduire, doit ainsi être regardé comme ayant nécessairement reçu les avis de contravention se rapportant aux infractions en cause relevées au moyen d'un appareil électronique sécurisé. Par ailleurs, M. C n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il aurait été destinataire d'avis de contravention inexacts ou incomplets. Par suite, le ministre doit être regardé comme établissant la preuve de délivrance de l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C à fin d'annulation des décisions de retrait de points doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte correspondantes. 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 5 février 2021 prononçant l'invalidité du permis de conduire de M. C pour solde de points nuls et sur les conclusions à fin qu'il soit enjoint au ministre de créditer de quatre points son permis de conduire compte tenu du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. C une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
   
   
   
   
   
 X. CATROUX 
 La greffière, 
   
   
   
   
   
    V. MALINGRELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE,